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Bilan financier voyage et sortie

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Re: Bilan financier voyage et sortie

Message  volcan le Jeu 1 Déc 2016 - 18:19

Inut a écrit:Il n’y a pas besoin d’un acte modifiant à la baisse la participation des familles.
Le remboursement des excédents aux familles se fonde sur l'article 21 de la loi de finances n°66-948 du 22 décembre 1966, modifié par l'article 51.V de la LFR 2001 (n°2001-1276 du 28/12/2001).

Ben tiens... et la PJ indispensable à l'OR ou à l'ORR tu la prends où si tu ne fais pas voter le "bon" tarif ? Ou alors ton comptable a de drôles de pratiques.   Mr green

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Re: Bilan financier voyage et sortie

Message  Inut le Jeu 1 Déc 2016 - 18:44

La pièce comptable est le bilan du voyage.

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Re: Bilan financier voyage et sortie

Message  volcan le Jeu 1 Déc 2016 - 18:46

LOL, t'es sérieux ?

Et pour tes autres tarifs la PJ c'est le compte financier ?

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Re: Bilan financier voyage et sortie

Message  Inut le Jeu 1 Déc 2016 - 19:15

Toutes mes excuses, mais c’est le fait de faire revoter un tarif alors que le voyage a déjà eu lieu qui n’est pas sérieux.
 
On va, rétroactivement, voter pour un voyage (avec son financement) qui a déjà eu lieu en expliquant qu’on se fonde sur une disposition législative : l’article 21 de la loi de finances n°66-948 du 22 décembre 1966, modifié par l'article 51.V de la LFR 2001 (n°2001-1276 du 28/12/2001) pour rembourser les familles du trop-perçu.
 
Quelle valeur accorder à un acte rétroactif ?
 
Pour rembourser les excédents, on applique, après avoir établi le bilan du voyage, les dispositions prévues par l'article 21 de la loi de finances n°66-948 du 22 décembre 1966, modifié par l'article 51.V de la LFR 2001 (n°2001-1276 du 28/12/2001).

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Re: Bilan financier voyage et sortie

Message  RETU le Jeu 1 Déc 2016 - 19:38

Inut a écrit: c’est le fait de faire revoter un tarif alors que le voyage a déjà eu lieu qui n’est pas sérieux.

Je ne vois pas où est le problème. Un établissement qui revote après coup pour rembourser les familles a-t-il l'air moins sérieux qu'un autre qui ne vérifie pas que le tarif demandé aux familles dépasse les dépenses réelles ?



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Re: Bilan financier voyage et sortie

Message  volcan le Jeu 1 Déc 2016 - 19:43

L'acte n'a rien de rétroactif.
Tu fais voter un tarif de participation des familles qui est une prévision, comme ton budget de voyage. A partir de là tu fais l'OR puisqu'on ne fait pas l'OR à la fin du voyage : c'est l'OR qui créé la créance et permet le recouvrement. Comme toute prévision tu peux avoir des modifications avec des recettes nouvelles inattendues ou des dépenses imprévues. Lorsque tu fais ton bilan de voyage - qui ne donne pas lieu à un acte du CA soit dit en passant - tu peux te rendre compte que la participation des familles a été trop forte (ou trop faible). Donc comme il te faut un acte pour faire un OR complémentaire ou une annulation de recette, tu retournes devant le CA faire voter un nouveau tarif.
En aucun cas un bilan ne peut remplacer un acte.
Je sais que certaines académies ont eu des pratiques disons bizarres sur les voyages qu'elles ont finies par modifier suite à l'arbitrage de la DAF A3 ; et si j'en crois mes discussions parisiennes elle partage mon point de vue sur l'acte du CA... mais on peut lui demander.
En tous cas mon analyse de la jurisprudence de la CRC fait que jamais je ne prendrais le risque de lui présenter un ORR sur un tarif avec comme PJ un bilan d'action ou de voyage. Le CA a seul la compétence pour fixer ce tarif, lui seul à compétence pour le modifier et en aucun cas ce tarif peut fluctuer en fonction de je ne sais quel critère.

Après chacun fait comme il veut... la CRC reconnaîtra les siens.

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