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 Incidence PFR dérogation obligation de loger

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ZARTOUT
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MessageSujet: INCIDENCE DE LA PFR D'UNE DEROGATION DE DROIT   Ven 22 Fév 2013 - 22:00

bonjour à tous,

j'espère que ce post est l'endroit où je peux poser ma question...

je me lance et me tourne vers vous pour répondre à une
question dont je ne trouve pas de réponse précise et je vous remercie par avance de votre aide.
Je suis dans
l'académie de Nancy Metz et je voudrais connaitre l'incidence
indemnitaire sur la PFR d'une dérogation à l'obligation de loger (en effet, la
composition de ma famille ne correspond plus au petit appartement dont j'ai la
jouissance)...
Reçoit on alors dans le cas d'une "dérogation de droit" la
PFR d'une personne non logée ou alors la PFR d'une personne qui a une dérogation pour
convenance personnelle?

Je crois que certaines académies ont revu
leur règle dans le sens d'une plus grande équité (c'est à dire la même
PFR
qu'une personne non logée). S'il y des personnes qui savent quel est le
régime appliqué dans l'académie de Nancy Metz je suis preneur...

Merci...
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zartout
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MessageSujet: Re: Incidence PFR dérogation obligation de loger   Mar 26 Fév 2013 - 23:25

personne....
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: Incidence PFR dérogation obligation de loger   Mar 26 Fév 2013 - 23:31

Pourtant ce n'est pas faute de poser plusieurs fois la question

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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zartout
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MessageSujet: pfr et logement   Mer 27 Fév 2013 - 21:33

Désolé, je croyais que c'était une question qui pouvait être intéressante pour certains gestionnaires qui ne souhaitent pas du logement de fonction...mais je dois me tromper:suspect:

Et dire que j'ai cru mes profs quand ils me disaient qu'il n'y a pas de mauvaises questions seulement des mauvaises réponses. Je suis perdu moi tongue : que faire en l'absence de réponse...Wink

Merci quand même. A bientôt

 

 
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Alomero
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MessageSujet: Re: Incidence PFR dérogation obligation de loger   Mer 27 Fév 2013 - 21:38

3 solutions pour avoir une réponse plus rapide et pas forcément moins fiable: appeler le rectorat, un ou plusieurs syndicats, un collègue dans ce cas si on en connaît un.

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MessageSujet: Re: Incidence PFR dérogation obligation de loger   Jeu 28 Fév 2013 - 1:01

zartout, ne le prends pas mal, mais c'est les vacances, donc il y a moins de monde, et ta question est quand même très localisée géographiquement. Il aurait fallu qu'un collègue de la même académie soit connecté et ait la même problématique que toi pour pouvoir t'apporter une réponse. Tu auras effectivement plus de chance au rectorat. (ou au syndicat, ça marche aussi, même si les infos sont un peu moins de 1e main).
Pas de réponse ne veut pas dire que ça n’intéresse personne, juste que personne n'a la réponse ... (on n'a pas de hot-line, désolée ... )
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MessageSujet: Re: Incidence PFR dérogation obligation de loger   Jeu 28 Fév 2013 - 1:20

Pas mieux que les collègues..Les cotations des postes diffèrent selon les académies. L'incidence du logement de fonction sur ta part F est donc variable selon l'académie. Même s'il y a eu un cadrage national à la mise en place de la PFR, toutes les académies n'ont pas toujours eu la même logique. Rolling Eyes .Rapproche toi du service qui gère les personnels administratifs de ton rectorat. N'étant pas moi même dans l'académie de Nancy-Metz, je ne peux te répondre , dsl.

En outre l'attribution des dérogations est, d'après ce que j'entends à droite et à gauche dans mon académie et ailleurs, est de plus en plus limitée. Et , au risque de te refroidir, un logement qui ne correspond plus à la composition de ta famille ne te permet pas forcement d'obtenir une dérog'. J'en veux pour preuve, la CPE de mon ancien bahut qui s'était vue refuser sa dérog alors que son appart etait devenu trop petit avec ses 3 enfants... No . Est-ce un cas isolé....?
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zartout
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MessageSujet: DEROGATION ET PFR   Mer 6 Mar 2013 - 21:46

bonjour,

je vous remercie pour vos réponses.

Elles m'aident bien je vais continuer mes recherches au rectorat et je vais poser la question aux syndicats.

Effectivement, les dérogations ont données de plus en plus difficilement d'après ce que j'entends autour de moi.

Je vous tiens au courant.

A bientot. Encore merci.

 

 
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soffy
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MessageSujet: Re: Incidence PFR dérogation obligation de loger   Jeu 7 Mar 2013 - 19:32

Bonsoir,

@zartout

Pour Nancy-Metz, la circulaire du régime indemnitaire 2012 indique le même montant de PFR pour les postes de Gestionnaires Matériels logés ou dérogataires.
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butterfly
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MessageSujet: Re: Incidence PFR dérogation obligation de loger   Jeu 7 Mar 2013 - 19:51

soffy a écrit:
Bonsoir,

@zartout

Pour Nancy-Metz, la circulaire du régime indemnitaire 2012 indique le même montant de PFR pour les postes de Gestionnaires Matériels logés ou dérogataires.

Shocked la même PFR pour un GM loge ou non ? Suspect
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Re-Init
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MessageSujet: Re: Incidence PFR dérogation obligation de loger   Ven 8 Mar 2013 - 7:52

Bonjour

Ce qui serait sympa, c'est de créer un nouveau fil quand on a une question différente à poser même si elle relève du même thème (logement de fonction).

Une autre piste aussi : utiliser le moteur de recherche car cette thématique de l'obligation de loger est récurrente et je ne pense pas que les réponses aient beaucoup changé (sauf en ce qui concerne la répartition des rôles entre recteur et DSDEN)
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Winnie
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MessageSujet: Incidence PFR dérogation obligation de loger   Ven 8 Mar 2013 - 11:39

petitbandit a écrit:
soffy a écrit:
Bonsoir,

@zartout

Pour Nancy-Metz, la circulaire du régime indemnitaire 2012 indique le même montant de PFR pour les postes de Gestionnaires Matériels logés ou dérogataires.

Shocked la même PFR pour un GM loge ou non ? Suspect
Non, une PFR inférieur pour un poste logé, c'est prévu dans les textes instaurant la PFR*. Mais une PFR qui est celle d'un non logé (donc supérieure) quand le personnel est en dérogation.

Je trouve qu'on devrait distinguer la dérogation de droit et celle pour convenance personnelle. En cas de dérogation de droit, c'est normal de donner la PFR d'un non logé. Mais dans le cas d'une dérogation pour convenance personnelle, je ne vois rien de choquant à avoir la PFR d'un personnel logé. On fait un choix, on assume.
A Nancy-Metz, les gestionnaires ont tout intérêt à demander une dérogation. Là où il y a de l'inégalité, c'est que c'est plus facile à obtenir dans certaines académies que dans d'autres.

* Ce qui n'empêche pas que je trouve cette distinction logé/non logé anormale : les fonctions sont les mêmes, et l' "avantage" représenté par le logement est déjà répercuté dans les avantages en nature. On se fait avoir 3 fois : on a les contraintes matérielles, on en subit les conséquences sur l'imposition, et on se fait avoir sur les primes.

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MessageSujet: Re: Incidence PFR dérogation obligation de loger   Sam 9 Mar 2013 - 10:37

quoi

je ne comprends pas Winnie ?

Soffy indique bien que, dans l'académie de Nancy, un GM logé et un GM non logé à titre dérogatoire touchent la même PFR .

A ma connaissance, il n'y a que deux possibilités non ? soit on est logé soit on ne l'est pas. J'ignore ce qu'est une dérogation de droit ? Cela existe vraiment ? Rolling Eyes
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entropie
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MessageSujet: Re: Incidence PFR dérogation obligation de loger   Sam 9 Mar 2013 - 10:47

petitbandit a écrit:
J'ignore ce qu'est une dérogation de droit ? Cela existe vraiment ?
Je connais celle concernant les 2 conjoints qui seraient tous 2 logés en NAS. L'un aura une dérogation de droit.

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MessageSujet: Re: Incidence PFR dérogation obligation de loger   Sam 9 Mar 2013 - 10:53

ah oui ok ! Very Happy

ce cas de figure m'avait échappé mais il ne doit pas être très courant .
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Winnie
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MessageSujet: Re: Incidence PFR dérogation obligation de loger   Sam 9 Mar 2013 - 18:40

Détrompe-toi.
La dérogation est également de droit lorsque la taille du logement est incompatible avec la composition de la famille (logement F3 pour un collègue marié avec 4 enfants). Alors que la dérogation pour convenance personnelle, c'est souvent "j'habite pas loin et je préfère rentrer chez moi".

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MessageSujet: Re: Incidence PFR dérogation obligation de loger   Ven 15 Mar 2013 - 17:23

bonjour as- tu un texte de référence concernant la dérog de droit en cas d'incompatibilité entre la taille du logement et la composition familiale?
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Winnie
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MessageSujet: Re: Incidence PFR dérogation obligation de loger   Sam 16 Mar 2013 - 19:09

Une belle colle que voici, merci corinne14 Very Happy
J'ai toujours entendu dire ça, je l'ai cru car j'ai toujours vu une telle dérogation accordée, mais... je j'ai pas trouvé de texte.
Certaines circulaires rectorales envisagent cette possibilité, comme ici.

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MessageSujet: Re: Incidence PFR dérogation obligation de loger   Dim 17 Mar 2013 - 13:05

Par ici les dérogations pour les motifs d'incompatibilité entre taille du logement et composition familiale ne sont pas de droit... C'est au petit bonheur la chance... affraid
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Ragmen
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MessageSujet: Re: Incidence PFR dérogation obligation de loger   Jeu 4 Avr 2013 - 17:12

Je me permets d'apporter quelques éléments au sujet de la PFR, en tout cas au niveau de l'Académie de Nancy-Metz et plus particulièrement du CROUS :

- Dans la majeure partie des cas, il n'y a pas de différence de PFR entre un personnel logé et un non-logé.

En effet, la seule différence qui pourrait exister se situerait au niveau de la part F (fonction) de la PFR, la part R (résultat) n'étant pas affectée par le fait d'être logé ou non.....

En outre, pour qu'il y ait une différence, il faut que vous ayez une part F supérieure à 3, puisque les personnels logés sont "bloqués" à ce niveau alors que les non-logés peuvent aller jusqu'à 6 (ce sont des coefficients qui s'appliquent sur les sommes "de base" définies en fonction du grade). Or, à ma connaissance, les parts F supérieures à 3 ne sont pas très fréquentes.......

En conclusion, si votre poste dispose d'une part F supérieure à 3 (qui correspondrait à 5.250€ annuels pour un ADAENES en EPLE) vous aurez une rémunération supérieure à une personne logée, mais il y a un problème : le poste dont vous parlez, qui est prévu avec logement au départ, a été coté en incluant ce logement. Si il a été coté à 3 en part F, il n'est pas certain que le fait d'obtenir une dérogation à l'occupation du logement générera une augmentation de cette fameuse part F car cela nécessiterait de refaire une cotation du poste.......

Cordialement.
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MessageSujet: Re: Incidence PFR dérogation obligation de loger   Mar 21 Mai 2013 - 16:45

Bonjour,

J'ai cherché sur le site mais je n'ai pas trouvé de réponse.

Si on dispose d'un logement en NAS est-ce l'ensemble de la PFR qui est divisée par 2 ou bien seule la part F subit cette diminution.

précision : je vais changer de poste et peut être logé ou pas.
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Winnie
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MessageSujet: Re: Incidence PFR dérogation obligation de loger   Mar 21 Mai 2013 - 17:54

Seule la part F est plafonnée du fait du logement.
"La part liée aux résultats individuels est attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service (NAS), et cela dans les mêmes conditions et selon les mêmes critères qu'aux agents qui ne bénéficient pas d'un logement de fonction" ici.

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MessageSujet: Re: Incidence PFR dérogation obligation de loger   Mar 21 Mai 2013 - 21:15

Bonjour,



merci pour la réponse (et la recherche!)
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MessageSujet: Re: Incidence PFR dérogation obligation de loger   Jeu 25 Juil 2013 - 17:37

peky a écrit:
Bonjour,

J'ai cherché sur le site mais je n'ai pas trouvé de réponse.

Si on dispose d'un logement en NAS est-ce l'ensemble de la PFR qui est divisée par 2 ou bien seule la part F subit cette diminution.

précision : je vais changer de poste et peut être logé ou pas.

 Donc qui dit plafonnée dit que pas forcément divisée par deux cette part F ? Voir avec le Rectorat la cotation du poste qui doit être supérieure à trois, n'est ce pas ?
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BELPHEUS
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MessageSujet: Re: Incidence PFR dérogation obligation de loger   Mar 3 Juin 2014 - 18:50

Bonjour,

Je tombe par hasard sur cette discussion.
Et malheureusement je connais bien le sujet. Je suis de Nancy-Metz.

1) Effectivement sur Nancy-Metz la PRF d'un personnel dérogataire est la même qu'un personnel logé. Bravo l'égalité! Entre une personne qui bénéficie d'un avantage en nature et une autre qui ne l'a pas, l'académie considère que c'est la même chose.
La première année de ma prise de fonction mon logement était insalubre. J'ai donc fait une demande de dérogation sur ce motif. Ma PFR n'a pas bougé car c'est le seul cas où la PFR est "rendue" sur l'académie.

La deuxième année j'ai refait une demande de dérogation car cette fois le logement était refait mais trop petit pour ma charge de famille. Dérogation acceptée. et BING 300€ en moins sur ma paye.

2) J'ai donc appelé le Rectorat de Nancy Metz pour avoir des explications et surtout pour bien faire comprendre que je ne bénéficiais pas de l'avantage en nature et que donc je trouvais scandaleux de perdre cette grosse partie de ma paye.
Réponse donnée à l'époque : seule une décision du conseil d'administration de retirer le logement à la fonction pour l'année scolaire me permettrai de retrouver ma PFR.
Aussitôt dit ausitôt fait, le CA m'accorde cette demande.
Et REBING le Rectorat refuse d'appliquer la décision du CA!

3) J'ai porté l'affaire devant le tribunal administratif car bien évidemment je n'ai aucune réponse à mes courriers (malgré l'application de la charte Marianne dans l'académie...). J'attends le jugement de cette affaire.

La seule explication que j'ai réussi à obtenir est que cette application identique de la PFR pour une personne logée ou dérogataire est issue d'une décision de notre commission académique.
En revanche aucune explication sur le fait que le Rectorat refuse d'appliquer une décision du CA.

Je vous tiendrai au courant si j'ai un jour une réponse du tribunal administratif.
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MessageSujet: Re: Incidence PFR dérogation obligation de loger   Mar 3 Juin 2014 - 22:01

BELPHEUS a écrit:
Bonjour,

Je tombe par hasard sur cette discussion.
Et malheureusement je connais bien le sujet. Je suis de Nancy-Metz.

1) Effectivement sur Nancy-Metz la PRF d'un personnel dérogataire est la même qu'un personnel logé. Bravo l'égalité! Entre une personne qui bénéficie d'un avantage en nature et une autre qui ne l'a pas, l'académie considère que c'est la même chose.
La première année de ma prise de fonction mon logement était insalubre. J'ai donc fait une demande de dérogation sur ce motif. Ma PFR n'a pas bougé car c'est le seul cas où la PFR est "rendue" sur l'académie.

La deuxième année j'ai refait une demande de dérogation car cette fois le logement était refait mais trop petit pour ma charge de famille. Dérogation acceptée. et BING 300€ en moins sur ma paye.

2) J'ai donc appelé le Rectorat de Nancy Metz pour avoir des explications et surtout pour bien faire comprendre que je ne bénéficiais pas de l'avantage en nature et que donc je trouvais scandaleux de perdre cette grosse partie de ma paye.
Réponse donnée à l'époque : seule une décision du conseil d'administration de retirer le logement à la fonction pour l'année scolaire me permettrai de retrouver ma PFR.
Aussitôt dit ausitôt fait, le CA m'accorde cette demande.
Et REBING le Rectorat refuse d'appliquer la décision du CA!

3) J'ai porté l'affaire devant le tribunal administratif car bien évidemment je n'ai aucune réponse à mes courriers (malgré l'application de la charte Marianne dans l'académie...). J'attends le jugement de cette affaire.

La seule explication que j'ai réussi à obtenir est que cette application identique de la PFR pour une personne logée ou dérogataire est issue d'une décision de notre commission académique.
En revanche aucune explication sur le fait que le Rectorat refuse d'appliquer une décision du CA.

Je vous tiendrai au courant si j'ai un jour une réponse du tribunal administratif.


Espérons que tu auras été plus clair devant le TA dans une requête qui respecte les exigences du code de justice administrative avocat 
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volcan
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MessageSujet: Re: Incidence PFR dérogation obligation de loger   Mar 3 Juin 2014 - 22:10

BELPHEUS a écrit:
2) J'ai donc appelé le Rectorat de Nancy Metz pour avoir des explications et surtout pour bien faire comprendre que je ne bénéficiais pas de l'avantage en nature et que donc je trouvais scandaleux de perdre cette grosse partie de ma paye.
Réponse donnée à l'époque : seule une décision du conseil d'administration de retirer le logement à la fonction pour l'année scolaire me permettrai de retrouver ma PFR.
Aussitôt dit ausitôt fait, le CA m'accorde cette demande.
Et REBING le Rectorat refuse d'appliquer la décision du CA!
Deux remarques.
1) La personne qui a dit que le CA pouvait retirer un logement à une fonction a dit une connerie ; et il est donc normal qu'une autre personne du rectorat corrige en refusant d'appliquer ce qui n'est en aucun cas une décision mais un simple avis. La décision appartenant à la seule CT et étant matérialisée par un arrêté.
2) Première fois que j'entends parler de la possibilité de retirer l'attribution d'un logement à une fonction pour une seule année scolaire.
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MessageSujet: Re: Incidence PFR dérogation obligation de loger   Mer 4 Juin 2014 - 9:24

Bonjour Volcan,

Je suis surpris par ta réponse.
Sauf preuve contraire, la CT attribue des logements à l'EPLE en fonction de certains critères ce qui détermine le nombre possible de logements en NAS par exemple. Il ne s'agit que d'une possibilité et non pas d'une obligation.
Ensuite c'est bien le CA de l'établissement qui répartit ou non ce nombre de logement en NAS en US et en occupation précaire.

Effectivement la CT établit ensuite,en fonction de l'avis du CA (je souligne qu'il ne s'agit que d'un avis qui ne lie absolument pas la CT si elle décide le contraire) un arrêté.

Pour résumé :
1) nombre possible de logement attribué en NAS par la CT
2) le CA de l'établissement donne un avis sur les postes bénéficiant d'une NAS au sein de l'EPLE en fonction du nombre possible accordé par la CT
3) Suite à cet avis la CT attribue les logements en NAS ou non.

Pour ce qui concerne la possibilité de retirer le logement à la fonction pour une année scolaire il me semble qu'en droit français on peut tout faire sauf ce qui est interdit non?
Par ailleurs c'est le Rectorat lui même qui m'a soufflé cette solution.

Ce qui me conforte dans cette analyse c'est que depuis un an tous les courriers adressés au Rectorat que ce soit par moi, par les différents syndicats et par mon recours sont restés sans réponse sauf le point concernant la répartition de la PFR pour les personnes logées ou non et dérogataires.

Je ne dis pas que j'ai raison mais qu'on m'apporte la base juridique pour me dire que j'ai tort.
A partir du moment où le CA retire le logement a la fonction et à partir du moment où la CT est d'accord quel est le texte qui stipule que le Rectorat peut refuser cet état de fait?
Petite précision, cette façon de faire à déjà été réalisée au sein de mon EPLE il y a quelques années....
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MessageSujet: Re: Incidence PFR dérogation obligation de loger   Mer 4 Juin 2014 - 11:29

BELPHEUS a écrit:
Et REBING le Rectorat refuse d'appliquer la décision du CA!
...
En revanche aucune explication sur le fait que le Rectorat refuse d'appliquer une décision du CA.
Tu dis toi même que ce n'est pas une décision mais un avis. Le rectorat ne peut donc pas considérer qu'un simple avis là où il faut un arrêté de la collectivité suffit pour estimer que tu n'es plus bénéficiaire d'un logement.
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MessageSujet: Re : Incidence PFR dérogation à l'obligation de loger   Ven 6 Juin 2014 - 12:28

Dans l'académie de Reims, la part Fest la même pour un personnel non logé et un personnel ayant obtenu une dérogation, même pour convenances personnelles. En ce qui me concerne, après 2 suppressions de poste successives (passage d'un poste logé à un poste non logé d'où achat d'une maison puis re-passage l'année suivante d'un poste non logé à un poste logé que je n'avais pas demandé mais sur lequel j'ai été affectée à défaut d'avoir pu obtenir une agence comptable...), je n'aurais absolument pas admis qu'il en fut autrement !
Mais les inégalités entre Académies dans la politique d' attribution des PFR sont inadmissibles...
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MessageSujet: Re: Incidence PFR dérogation obligation de loger   

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Incidence PFR dérogation obligation de loger
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