délai légal de paiement

l'AC est-il responsable lorque des factures ont été mandatées tardivement dans un établissement rattaché (+ de 45 jours) ? que peut-il faire vis à vis du CE et du GM concerné ?

Le dépassement du délai global de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant le bénéfice d’intérêts moratoires. Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le
marché le prévoit, par le maître d’oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Toutefois, le point de départ du délai global de paiement est la date d’exécution des prestations quand elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
La date de réception de la demande de paiement et la date d’exécution des prestations sont constatées par l’ordonnateur. A défaut, c’est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. Il est important d’indiquer sur la facture la date d’arrivée de celle-ci ou de procéder à son enregistrement.
Le délai global de paiement expire à la date du règlement par le comptable, c’est-à dire à la date à laquelle celui-ci a procédé au règlement, ce qui exclut les délais bancaires, indépendants de la personne publique..
Les intérêts moratoires sont de plein droit payés directement au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant en cas de dépassement du délai global de paiement imputable à la personne publique contractante ou au comptable public. Ils s’appliquent sur le montant de la facture, toutes taxes comprises.
L’ordonnateur doit ordonnancer ou mandater dans les 30 jours les intérêts moratoires lorsqu’il constate que le délai global de paiement est dépassé. Le ministre délégué au budget rappelle dans sa réponse du 24 août 2006 à une question posée par un sénateur qu'il appartient à l'ordonnateur de mandater les intérêts dus au titulaire d'un marché en cas de dépassement du délai de paiement. En l'absence de mandatement et en application de l'article L.1612-18 du CGCT, l'agent comptable en informe l'ordonnateur et le représentant de l'Etat, lequel peut être amené à mettre en oeuvre une procédure de mandatement d'office. Le paiement des intérêts moratoires doit faire l’objet d’un mandat spécifique. Il n’est pas possible de les mandater avec le principal. Il est à noter que les intérêts moratoires inférieurs à 5€ ne sont pas ordonnancés ou mandatés. “. Le paiement des intérêts moratoires entre dans les missions du comptable mais relève de la responsabilité de l’ordonnateur. Cependant la responsabilité (et donc un débet) du comptable peut être mise en cause si ces intérêts sont dus ou perdus à cause de son action ou de son inaction.

Je suis impressionnée par la précision de la réponse , et un peu anéantie aussi : en effet, la question n'est pas de savoir comment faire mieux
( pas possible) , mais comment faire aussi bien

En ce qui me concerne, j'ai du pain sur la planche

Il faut faire figurer dans la convention de l'agence comptable le rôle et les obligations de chacun.

Pour les délais de paiement par exemple :

-L'ordonnateur à 35 jours pour mettre en paiement la facture et transmettre les documents au comptable

-L'agent comptable ayant donc 10 jours pour procéder au paiement