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Illégalité des tarifs réduits au personnel des EPLE

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Illégalité des tarifs réduits au personnel des EPLE

Message  jacopastorius le Mer 6 Mar 2013 - 11:04

Je viens de lire une remarque très intéressante de la Cour des comptes dans ses observations sur la restauration des usagers du service public scolaire en Alsace qui souligne l'illégalité des tarifs réduits proposés au personnel des EPLE.


"les établissements locaux d’enseignement contrôlés par la chambre régionale des comptes consentent généralement des tarifs de repas réduits à une part de leur personnel. Cette pratique s’appliquait traditionnellement aux personnes, qui, par leurs fonctions, étaient obligatoirement admis à la table commune et devaient prendre leur repas sur place (il s’agissait essentiellement des personnels de service). Or, le décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000 a abrogé les dispositions de l’article 5 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 qui prévoyaient un tarif réduit pour les commensaux de droit. Les établissements qui proposent un tarif réduit (inférieur à celui appliqué aux élèves) à ces personnes agissent donc sans base légale. Le décalage entre ce tarif réduit et les tarifs « normaux » destinés aux élèves conduit indirectement les familles à assumer une part du coût des repas".

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Re: Illégalité des tarifs réduits au personnel des EPLE

Message  volcan le Mer 6 Mar 2013 - 11:13

Si, comme elle le doit, la collectivité a pris un acte sur les tarifs, la base légale existe. Il faudrait avoir les références de l'avis de la CC pour juger et notamment sa date.
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Re: Illégalité des tarifs réduits au personnel des EPLE

Message  jacopastorius le Mer 6 Mar 2013 - 11:28

Il s'agit du rapport 2005 de la Cour des comptes.
Il me semble sauf erreur de ma part que si l'acte d'une collectivité est contraire à un décret, les décisions subséquentes sont nécessairement dépourvues de base légale.

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Re: Illégalité des tarifs réduits au personnel des EPLE

Message  volcan le Mer 6 Mar 2013 - 11:47

Je comprends mieux. Ce rapport ne parle pas de la loi de décentralisation de 2004. Il concerne donc uniquement la période entre 2000 et la loi du 13 août 2004.
Depuis cette loi de 2004, il n'y a plus aucune référence à faire dans ce domaine aux textes obsolètes de l'Education nationale pour les EPLE.
Mais ce rapport parle-t-il des EPLE ou des autres établissements restant sous Etat ?

Par contre il est possible (probable) qu'un jour la CC s'étonne que les collectivités conservent des tarifs différenciés entre les catégories de commensaux.
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Re: Illégalité des tarifs réduits au personnel des EPLE

Message  Mad Max le Mer 6 Mar 2013 - 15:22

Ce qui me paraitrait plutôt illégal ce serait que certains tarifs TOS imposés par les CT soient inférieurs au coût du repas alors même que la dite CT ne compenserait pas l'éventuel écart entre le prix par elle imposé pour ses personnels et ce prix réel....

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Re: Illégalité des tarifs réduits au personnel des EPLE

Message  Invité le Jeu 7 Mar 2013 - 10:58

volcan a écrit:Si, comme elle le doit, la collectivité a pris un acte sur les tarifs, la base légale existe. Il faudrait avoir les références de l'avis de la CC pour juger et notamment sa date.

Si acte de la collectivité oui, mais le discrimination au profit des agents, cui et assed se retrouvent encore fréquemment.

L'origine de ces tarifs "subventionnés" est fréquemment le corps enseignants, les représentants des parents d'élèves donnant souvent l'impression de ne pas comprendre que c'est eux qui vont payer ce rabais.

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Re: Illégalité des tarifs réduits au personnel des EPLE

Message  light le Jeu 7 Mar 2013 - 12:57

J'attends avec une impatience non dissimulée de voir la CT augmenter le prix du repas des personnels de service et CUI... Ca évitera de plomber mon crédit nourriture

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