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Procedure pour denoncer une escroquerie manifeste

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Procedure pour denoncer une escroquerie manifeste

Message  Volvic 2 le Mer 27 Fév 2013 - 9:55

Bonjour,

Nous avons actuellement plusieurs contrats sur des équipements photocopieur au sein du collège. Je tiens à preciser que cela ce passe trés bien dans l'ensemble.

Toutefois, un prestataire a été particulièrement de mauvaise foi et a fait sous entendre de fausses choses. Mais là où le bas blesse, c'est que nous nous sommes aperçu que sur le contrat qui a été signé avec ce prestataire, les informations contenu sur le contrat ont été changés à posteriori. Ce contrat aura 6 mois d'ici quelques jours (sur une durée total de 21 trimestres).

En effet, le contrat ne stipulait pas de notion de "frais de connexion annuel" lorsqu'il a été signé. La preuve étant que nous avions réalisé une photocopie de ce contrat aprés le départ du commercial et aprés que la principale y ai apposée sa signature.

En le comparant celui-ci au contrat (original) qui nous a été retourné par la suite, on aperçois diverses mentions supplémentaires, numero de serie du matériel mais surtout une case qui a été coché, ansi que des frais de connexion annuel, mentionnés pour 400,00 € HT, soit 2392 € TTC sur la durée !. L'écriture étant la même que pour les autres éléments rajoutés.

En parcourant le forum, j'ai aperçu la definition de l'escroquerie qui, dans notre cas semble tout à fait correspondre à la situation.

Puis-je esperer l'annulation pure et simple de ce contrat qui ne nous convient pas ? Sachant que le contrat est en réalité 2 contrats, puisqu'il y a le contrat de location et le contrat de maintenance (sur lequel à été rajouté des choses)

Si oui, faut-il que nous nous rapprochions du TA ? Nous ne sommes pas trop au courant de la démarche à suivre et surtout un peu inquiet du temps que cela pourra prendre.

Par avance, merci de vos conseils que je avec grand interet.

 

Bien à vous. 

 

 

Volvic 2
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Re: Procedure pour denoncer une escroquerie manifeste

Message  butterfly le Mer 27 Fév 2013 - 12:31

As tu sollicité l'avis du service juridique du rectorat de ton académie ? Si oui qu'en pense t-il ?
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Re: Procedure pour denoncer une escroquerie manifeste

Message  Re-Init le Mer 27 Fév 2013 - 12:42

Le TA n'a rien à voir ici.......tu parles d'escroquerie, c'est un délit pénal donc une juridiction judiciaire, probablement le tribunal correctionnel après dépôt de plainte. (sans parler du volet civil s'il y a préjudice)

Commence déjà par envoyer un courrier recommandé au prestataire en lui indiquant que tu as constaté certaines "irrégularités" (sois très prudent, la diffamation n'est pas loin) dans ces contrats et que considère que le 2nd contrat est nul et non avenu.

Tu indiques que les numéros de séries ont changé, vérifie lesquels correspondent au matériel en ta possession pour, éventuellement demander un échange.

Précises en conclusion que tu n'exclus pas d'intenter d'autres procédures au cas où cette démarche serait infructueuse.

(ça me fait penser que je vais vérifier mes contrats et voir si j'ai pas été victime du même malentendu)
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Re: Procedure pour denoncer une escroquerie manifeste

Message  deception le Mer 27 Fév 2013 - 13:46

pour completer le message de re init, la diffamation n'est pas caracterisé en envoyant un courrier en recommandé car il n'y a pas de publicité (propos public), condition d'une diffamation.

tu peux donc demander des explications par un courrier en soulignant ce que tu as constaté
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