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de l'adoption pour les couples homosexuels

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de l'adoption pour les couples homosexuels

Message  Mad Max le Ven 22 Fév 2013 - 14:44

Je prends le risque de diffuser cette information, elle m'est apparue opportune dans le
débat actuel (peut-être les médias la reprendront-elles), même si un peu tardive pour
certaines questions de cultures générales !!! Wink
merci de ne pas polluer ce fil par des remarques déplacées (sinon corbeille)

La Cour européenne des droits de l'homme vient de juger que l'impossibilité d'accès à
l'adoption coparentale pour les couples homosexuels en Autriche est discriminatoire
en comparaison avec la situation des couples hétérosexuels non mariés.
La CEDH a estimé que la différence de traitement opérée entre les requérantes et un
couple hétérosexuel non marié dont l'un des membres aurait souhaité adopter l'enfant
de l'autre était fondée sur l'orientation sexuelle des requérantes.

Elle a également relevé que le gouvernement n'avait pas fourni de raisons convaincantes
propres à établir que la différence de traitement litigieuse était nécessaire à la
préservation de la famille ou à la protection de l'intérêt de l'enfant.

En conclusion, la Cour reconnaît, à la majorité, la violation de l'article 14 précité
combiné avec l'article 8, également précité, de la Convention européenne des droits
de l'homme.
CEDH, affaire n° 19010/07


Dernière édition par Mad Max le Ven 22 Fév 2013 - 14:48, édité 1 fois (Raison : je ne parviens pas à mettre le lien de la décision !!)

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Re: de l'adoption pour les couples homosexuels

Message  Hippos le Ven 22 Fév 2013 - 16:45


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Re: de l'adoption pour les couples homosexuels

Message  Mad Max le Jeu 7 Mar 2013 - 14:56

Même attitude la la cour constitutionnelle d'Allemagne ici
(en langue originale, désolé)

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