TA: don en nature et reçu libératoire

Une entreprise peut-elle exiger 1 reçu libératoire pour un don en nature?

Je me suis replongé ds la circulaire, c'est oui .

Attend, là, ça va pas ? Tu fais les questions et les réponses tout seul, mais c'est un forum ici, les autres il faut qu'ils participent un peu ....

C'est plus vraiment un reçu libératoire signé comme avant par le comptable :


Les dons en nature sont toujours possibles aux conditions suivantes fixées par la circulaire DGEFP :
“la possibilité de subventions attribuées sous forme de matériels est maintenue au profit des établissements de l'enseignement public ou des écoles privées légalement ouvertes et dispensant despremières formations technologiques et professionnelles ainsi que des CFA et des sections d'apprentissage, sous réserve de la stricte observation des règles suivantes:
- L'exonération est conditionnée par l'intérêt pédagogique incontestable que présente le matériel livré en relation directe avec le caractère de la formation dispensée par l'établissement bénéficiaire. Il en sera attesté par la délivrance par le chef d'établissement d'un certificat indiquant la spécialité des sections auxquelles sera affecté le matériel livré ainsi que le diplôme préparé par les élèves desdites sections.- Le matériel livré est soit un bien acquis à titre onéreux soit un bien produit. Le matériel concerné relève soit des comptes de stocks et en-cours soit des comptes d'immobilisations corporelles de l'entreprise. La valeur retenue pour un matériel relevant des stocks et en-cours est la valeur d'inventaire ou valeur actuelle. Elle peut être inférieure à la valeur d'entrée dans la mesure où elle a fait l'objet d'une provision pour dépréciation de stocks. La valeur retenue pour un matériel relevant des immobilisations corporelles est la valeur comptable résiduelle. L'entreprise attribuant une subvention sous forme de matériels adresse au chef d'établissement bénéficiaire les pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés. Cette transmission précise les coordonnées de l'organisme collecteur mentionné à l'article L. 118-2-4 retenu par l'entreprise. Le chef d'établissement établit un reçu destiné à l'entreprise daté du jour de la livraison des matériels qui indique la valeur comptable dûment justifiée par l'entreprise. L'entreprise transmet copie des pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés, de l'attestation et du reçu à l'organisme collecteur qu'il aura préalablement désigné. L'organisme collecteur procède à la vérification des pièces transmises. Le cas échéant, il informe l'entreprise des anomalies constatées remettant en cause tout ou partie du caractère exonératoire de la subvention sous forme de matériels. Il assure un suivi extra-comptable desdites subventions.”

En fait mon problème est le suivant:

J'ai reçu un don en nature au titre de la TA pour un bien neuf dans les derniers jours de décembre 2006.

On avait convenu avec l'entreprise que l'on ferai 1 reçu au titre de la TA 2007.

Or aujourd'hui alors que j'ai basculé et que j'ai renvoyé mon enquête à la Pref, elle me dit qu'elle veut 1 reçu au titre de 2006???

Je dois rappeler le directeur de la boite. Que dire, que faire???

Tu fais un reçu 2006 et tu passes les écritures en compta sur 2007... mais chut, je t'ai rien dit, d'ailleurs je suis même pas là.

Aucun risque au niveau de la préf qd je reverrai mon enquête l'année prochaine et que mon reçu apparaîtra sur la période 2007 ?

Je ne peux répondre pour ta préf.
Ce que je sais c'est que le cas c'est produit à plusieurs reprises pour moi sans remarque particulière. On peut toujours considéré que le bien a étè livré en 2006 mais que les papiers nécessaires à la prise en charge comptable ne sont parvenus qu'en 2007 (ex: véhicule reçu en décembre et facture TA en mars de l'année suivante).

Ok, merci.