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 Durée de validité d'une facture

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4 participants
AuteurMessage
puskas
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puskas


Nombre de messages : 102
Date d'inscription : 21/12/2010

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MessageSujet: Durée de validité d'une facture   Durée de validité d'une facture Icon_minitimeJeu 14 Fév 2013 - 17:47

Bonjour,
j'ai conservé patiemment une facture de janvier 2010, un peu litigieuse - en l'occurrence une régularisation sur un contrat de reprographie - persuadé qu'après 3 ans, le fournisseur ne pouvait plus réclamer son paiement. Et aujourd'hui, j'ai beau cherché, je ne trouve pas de texte clair concernant ces factures "abandonnées".
Je précise qu'aucune réclamation écrite n'existe ni d'un côté ni de l'autre, et que les relations avec ce fournisseur sont par ailleurs très bonnes. Je pense que ce dernier ne devait finalement pas être très fier de sa facture...
Merci pour vos éclaircissements
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Gars du Doubs
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Gars du Doubs


Nombre de messages : 1754
Age : 55
Localisation : Meylan
Date d'inscription : 30/03/2006

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MessageSujet: Re: Durée de validité d'une facture   Durée de validité d'une facture Icon_minitimeJeu 14 Fév 2013 - 18:47

prescription quadriennale. La facture peut encore être payée si le litige est levée.
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puskas
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puskas


Nombre de messages : 102
Date d'inscription : 21/12/2010

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MessageSujet: RE: Durée de validité d'une facture   Durée de validité d'une facture Icon_minitimeVen 15 Fév 2013 - 11:04

Il a suffit à Gars du Doubs, merci à lui, de parler de "prescription quadriennale" pour que tout s'éclaire. Je donne donc ici un lien vers un article très synthétique issu de la Gazette des Communes :
http://www.maires56.asso.fr/public/media/pdf/syntheses/la-prescription-quadriennale.pdf
et j'attends encore un peu pour ma facture...
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gest.mat
Invité




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MessageSujet: Re: Durée de validité d'une facture   Durée de validité d'une facture Icon_minitimeVen 15 Fév 2013 - 13:42

Bonjour,

la prescription quadriennale existe t-elle aussi sur les subventions reçues par les EPLE ?

 
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Op@lomero
Admin
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Op@lomero


Nombre de messages : 12771
Localisation : devant mes écrans
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MessageSujet: Re: Durée de validité d'une facture   Durée de validité d'une facture Icon_minitimeVen 15 Fév 2013 - 16:25

Comprends pas la question scratch Si c'est pour savoir s'il y a déspécialisation automatique au bout de 4 ans, c'est non. Sinon, je ne vois pas, il faut être plus précis.

_________________
Marquise de la Zone
Grande Dauphine  queen
Durée de validité d'une facture 2019-010
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Bibifric
Invité




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MessageSujet: Re: Durée de validité d'une facture   Durée de validité d'une facture Icon_minitimeVen 15 Fév 2013 - 17:20

Pour moi, c'est oui. Le seul problème est le point de départ de cette prescription. Normalement, c'est quatre ans après notification du reliquat à l'organisme verseur, évidemment sans réaction de sa part.
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Speed Hermann
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Speed Hermann


Nombre de messages : 276
Localisation : Alpha du Centaure
Date d'inscription : 22/05/2008

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MessageSujet: Re: Durée de validité d'une facture   Durée de validité d'une facture Icon_minitimeVen 15 Fév 2013 - 18:14

gest.mat a écrit:
Bonjour,

la prescription quadriennale existe t-elle aussi sur les subventions reçues par les EPLE ?


Dans notre CT, si la subvention n'est pas dépensée dans les 4 ans après notification, elle est perdue ! Si elle n'est dépensée que partiellement, le reliquat est perdu ! Crying or Very sad
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Stop
Invité




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MessageSujet: Re: Durée de validité d'une facture   Durée de validité d'une facture Icon_minitimeSam 16 Fév 2013 - 16:09

Pour une subvention il convient de lire attentivement les conditions dans la notification.
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MessageSujet: Re: Durée de validité d'une facture   Durée de validité d'une facture Icon_minitime

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Durée de validité d'une facture
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