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Paiement d'une nuit d'hôtel d'un intervenant extérieur

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Re: Paiement d'une nuit d'hôtel d'un intervenant extérieur

Message  ATCQ le Ven 20 Jan 2017 - 15:21

volcan a écrit:
ATCQ a écrit:J'avais en effet pensé à l'article 7 pour sortir de l'impasse.

Il faudra donc appliquer la même règle pour les profs qui accompagne un voyage scolaire...

Sauf que là on n'est pas vraiment dans le cadre de frais de déplacement au sens du décret de 2006.

Pour moi nos collègues sont en mission :

1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;

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Re: Paiement d'une nuit d'hôtel d'un intervenant extérieur

Message  volcan le Ven 20 Jan 2017 - 15:54

Pour les voyages tu payes la part accompagnateurs au 6251 ? Shocked

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Re: Paiement d'une nuit d'hôtel d'un intervenant extérieur

Message  ATCQ le Ven 20 Jan 2017 - 16:20

Évidemment que non ! Je pense que je fais comme toi je paie une facture globale.

Mais si l'on suit le raisonnement qui a été développé plus haut, un établissement ne pourrait pas, sauf décision du CA (article 7) payer des montant supérieur au taux du décret pour l'hébergement de fonctionnaires en mission.

Je dis juste, que lorsque nos collègues accompagne un voyage scolaire, ils sont par définition en mission, non ?


Dernière édition par ATCQ le Ven 20 Jan 2017 - 16:29, édité 1 fois
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Re: Paiement d'une nuit d'hôtel d'un intervenant extérieur

Message  volcan le Ven 20 Jan 2017 - 16:28

Ils sont en mission mais ce ne sont pas des frais de déplacements (6251) puisque ce sont des déplacements collectifs (6245, 6284, 6285.....). On peut être en mission sans avoir de frais de déplacements et inversement.

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Re: Paiement d'une nuit d'hôtel d'un intervenant extérieur

Message  ATCQ le Ven 20 Jan 2017 - 16:43

J'entends c'est argument qui claire et et logique, merci Volcan.

Je vais tout de même être encore un peu embêtant, promis j'arrête après !

Que fait-on si le déplacement est collectif (voyage scolaire) mais que l'hébergement est individuel pour les enseignants ?
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Re: Paiement d'une nuit d'hôtel d'un intervenant extérieur

Message  Tony Parker le Ven 20 Jan 2017 - 16:46

ATCQ a écrit:Que fait-on si le déplacement est collectif (voyage scolaire) mais que l'hébergement est individuel pour les enseignants ?
Les enseignants en voyage scolaire doivent disposer d'un ordre de mission, sans remboursement de frais, puisque c'est l'établissement qui assume les parts accompagnateurs.
Le coût doit être globalisé dans l'ensemble, les élèves n'ayant pas à payer pour les enseignants.
Tu prends ton total général que tu divises par le nombre de participants et l'établissement doit régler les parts accompagnateurs.
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Re: Paiement d'une nuit d'hôtel d'un intervenant extérieur

Message  ATCQ le Ven 20 Jan 2017 - 16:57

Tony Parker a écrit:
ATCQ a écrit:Que fait-on si le déplacement est collectif (voyage scolaire) mais que l'hébergement est individuel pour les enseignants ?
Les enseignants en voyage scolaire doivent disposer d'un ordre de mission, sans remboursement de frais, puisque c'est l'établissement qui assume les parts accompagnateurs.
Le coût doit être globalisé dans l'ensemble, les élèves n'ayant pas à payer pour les enseignants.
Tu prends ton total général que tu divises par le nombre de participants et l'établissement doit régler les parts accompagnateurs.
Merci, mais ce n'était pas ma question. Je me suis mal exprimé.

Je pensais plutôt à des projets plus complexes tel qu'un projet ERASMUS + dans l'enseignement pro ou les "accompagnateurs" ont un financement propre (subventionné).
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Re: Paiement d'une nuit d'hôtel d'un intervenant extérieur

Message  volcan le Ven 20 Jan 2017 - 17:09

Ca ne change rien pour moi : décret de 2006 et article 7 ; et forfaits pour l'étranger. Le cas échéant mesures dérogatoires actées par le CA.
Ca se gère sans souci depuis des années. Bon parfois ça râle un peu mais "moi je ne fais pas les lois je les applique ; pour les lois voir son député."   Mr green  Et pour le chef reste la réquisition....

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Re: Paiement d'une nuit d'hôtel d'un intervenant extérieur

Message  sainte barbe le Lun 23 Jan 2017 - 18:01

La notion d'agent en mission (et donc soumis aux dispositions du décret de 2006 et à l'arrêté du 20 décembre 2013) couvre également les collaborateurs occasionnels :
cf art. 1 décret 2006-781 :
Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Il est également applicable :

- aux personnels des groupements d'intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif ;

- aux personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services et établissements précités.

Par ailleurs les dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 20 décembre 2013 (qui m'avaient échappé !), ne me paraissent pas applicables aux EPLE. En effet elles font référence "au titulaire des marchés", c'est à dire au titulaire des marchés passés par le MEN au titre des marchés nationaux. En effet, par principe les services déconcentrés doivent passer leurs marchés avec les titulaires retenus dans le cadre des marchés nationaux, toutefois le MEN peut fixer des dérogations dans certaines hypothèses, les services déconcentrés retrouvent alors la possibilité de souscrire localement des marchés (c'est précisément ce que fait l'article 1 de l'arrêté du 20 décembre 2013). Or seuls les services déconcentrés de l'EN sont soumis à ces marchés nationaux, les EPLE n'en relèvent pas (ce qui est dommage d'ailleurs).
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