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 circulaire n° 31 OG du 27 février 1951

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3 participants
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LMDV/LG
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LMDV/LG


Nombre de messages : 5069
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MessageSujet: circulaire n° 31 OG du 27 février 1951   circulaire n° 31 OG du 27 février 1951 Icon_minitimeVen 8 Fév 2013 - 11:25

A ceux qui cherchent désespérément la circulaire ci-dessus pour appuyer leurs calculs forfaitaires de consommation des fluides dans les logements dépourvus de compteur, voici la réponse officielle du centre des archives économiques et financières du ministère des finances:

Suite à votre demande concernant la circulaire n° 31 OG du 27 février 1951 (RA III-1032), je suis au regret de vous informer que malgré toutes nos recherches et après consultation des services, ce document est introuvable dans les bulletins de la direction générale des impôts et du service des domaines de 1951 et 1952.
Nous ne sommes pas compétents pour vous renseigner sur la validité ou non du texte et sur son remplacement éventuel.


Voilà, avec ça nous sommes bien équipés en cas de contentieux. En tous cas, le service a répondu en 2 jours. On peut les remercier de nous avoir informé aussi vite que nous n'avions toujours aucune base légale.
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RETU
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RETU


Nombre de messages : 7076
Date d'inscription : 20/06/2012

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MessageSujet: Re: circulaire n° 31 OG du 27 février 1951   circulaire n° 31 OG du 27 février 1951 Icon_minitimeVen 8 Fév 2013 - 11:41

Merci pour cette information, LMDV.

Je pense qu'une circulaire que personne n'est en mesure de produire ne s'applique pas.
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GFC73
Invité




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MessageSujet: Re: circulaire n° 31 OG du 27 février 1951   circulaire n° 31 OG du 27 février 1951 Icon_minitimeVen 15 Fév 2013 - 12:28

Juste une petite question : cette circulaire fantôme ne concerne que les logements sans compteurs ou est elle censée s'appliquer également pour les logements avec compteurs ?
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Alexandra-Eure
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Alexandra-Eure


Nombre de messages : 943
Age : 48
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Date d'inscription : 06/04/2006

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MessageSujet: Re: circulaire n° 31 OG du 27 février 1951   circulaire n° 31 OG du 27 février 1951 Icon_minitimeVen 15 Fév 2013 - 13:07

Que les logements sans compteur individuel
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MessageSujet: Re: circulaire n° 31 OG du 27 février 1951   circulaire n° 31 OG du 27 février 1951 Icon_minitime

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