La loi du 20 août 2008 a institué, en matière de rupture de la période d’essai, un délai de prévenance
que l’employeur doit respecter (C. trav., art. L. 1221-25).
La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, considère que la rupture du contrat
était intervenue avant le terme de la période d’essai, et que de ce fait elle ne pouvait s’analyser en
un licenciement. La Haute juridiction précise bien que cela est valable même lorsque l’employeur n’a
pas respecté le délai de prévenance. Dès lors, la sanction du non-respect du délai de prévenance
se traduira par le versement d’une indemnité compensatrice.
C. Cassation n° 11-23428
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Jeu 7 Fév 2013 - 18:27