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DGH PROCEDURE DEROGATOIRE ET PV DE CA

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DGH PROCEDURE DEROGATOIRE ET PV DE CA

Message  karine le Jeu 7 Fév 2013 - 12:20

Allez une autre question tordue :

Toujours pour l'adoption de cette foutu répartition de DGH :

article
R421-9 7) procédure dérogatoire : après absence de quorum au 1er CA et
rejet de la proposition de répartition de la DGH au CA suivant.
On reconvoque la Commission Permanente et un CA dans les 10 jours.
Vous me suivez ?

Qu'en
est il du PV du 1er CA où la proposition a été rejetée , doit il être
transmis aux membres avant la tenu du 2nd CA ? Sachant qu'entre les 2 CA
en question il y a 5 jours avec le WE ?
Ou doit on considérer qu'il s'agit d’une continuité et ne faire qu’un seul et unique PV après le 2nd CA ?

Une absence de PV est un vice forme, concrètement qu'est ce que ça donne ?

Autre
chose les profs ont voulu absolument être secrétaires de séance au 1er
CA et refusent de remettre le PV avant lundi 11 février jour du 2nd CA,
peut on les obliger à le rendre avant ?



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Re: DGH PROCEDURE DEROGATOIRE ET PV DE CA

Message  Invité le Jeu 7 Fév 2013 - 12:25

karine a écrit:Une absence de PV est un vice (de) forme, concrètement qu'est ce que ça donne ?

Le PV n'a aucune valeur juridique, fais comme tu le sens.

Moi, il me paraît logique qu'un PV, fût-il de carence, soit rédigé après chaque réunion. Mais ne pas se prendre le chou avec ces détails.

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Re: DGH PROCEDURE DEROGATOIRE ET PV DE CA

Message  karine le Jeu 7 Fév 2013 - 12:47

Ok pas de valeur juridique ça me suffit.
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Re: DGH PROCEDURE DEROGATOIRE ET PV DE CA

Message  Hippos le Ven 8 Fév 2013 - 10:43

karine a écrit:Qu'en est il du PV du 1er CA où la proposition a été rejetée , doit il être transmis aux membres avant la tenu du 2nd CA ? Sachant qu'entre les 2 CA en question il y a 5 jours avec le WE ?
Ou doit on considérer qu'il s'agit d’une continuité et ne faire qu’un seul et unique PV après le 2nd CA ?
Ni l'un, ni l'autre. À l'impossible, nul n'est tenu, donc tant pis si le PV du 1er CA n'est pas prêt lors de la réunion du second. Mais en revanche, il y a bien deux CA et il faut donc obligatoirement deux PV. Dire que le PV n'a pas de "valeur juridique", c'est aller un peu vite en besogne. C'est quand même un document qui peut par exemple servir à prouver au juge que la procédure prévue par les textes a bel et bien été respectée. Dans cette optique, il me semble plus clair de faire deux documents différents, puisqu'il y a matériellement deux séances différentes du CA.

Une absence de PV est un vice forme, concrètement qu'est ce que ça donne ?
Non, pas de vice de forme.

Autre chose les profs ont voulu absolument être secrétaires de séance au 1er CA et refusent de remettre le PV avant lundi 11 février jour du 2nd CA, peut on les obliger à le rendre avant ?
Non. Ce que vous pouvez faire, en revanche, c'est rédiger vous-mêmes le PV sans attendre le leur. Mr green

[Mode provoc ON]
Bien fait pour vous, ça vous apprendra à faire rédiger le PV par n'importe qui au lieu d'en laisser le soin à l'administration de l'établissement, comme ça se fait partout ailleurs (càd partout sauf dans les EPLE)... Perso, quand je fais le PV en tant que parent d'élève, je me fous pas mal du délai que me fixe le CE et de ses relances : c'est prêt quand c'est prêt, s'il n'est pas content il ne le confie pas aux parents ou aux profs et il organise un secrétariat de séance avec les personnels administratifs de l'établissement.
[Mode provoc OFF]

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Re: DGH PROCEDURE DEROGATOIRE ET PV DE CA

Message  Invité le Ven 8 Fév 2013 - 10:48

Hippos a écrit:[Mode provoc ON]Bien fait pour vous, (...) c'est prêt quand c'est prêt, s'il n'est pas content il ne le confie pas aux parents ou aux profs et il organise un secrétariat de séance avec les personnels administratifs de l'établissement.[Mode provoc OFF]

Je demande une sanction exemplaire contre Hippos qui déterre un fil vieux d'un jour pour faire de la provocation !

Un mois de suspension me paraît une peine acceptable.

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Re: DGH PROCEDURE DEROGATOIRE ET PV DE CA

Message  karine le Ven 8 Fév 2013 - 16:07

Alors oui mais alors non, je répète les profs ont exigés d'être nommés secrétaire de séance alors que le CE m'avait proposé (encore) comme secrétaire de séance.

Je m'insurge
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Re: DGH PROCEDURE DEROGATOIRE ET PV DE CA

Message  Le Forgeron le Ven 8 Fév 2013 - 19:02

Hippos a écrit:Dire que le PV n'a pas de "valeur juridique", c'est aller un peu vite en besogne. C'est quand même un document qui peut par exemple servir à prouver au juge que la procédure prévue par les textes a bel et bien été respectée.

Grillé par le zoizo rubicond... Sad

En cas de contentieux concernant une instance à huis clos c'est évidemment la première pièce que le juge examine puisque c'est la seule preuve matérielle.
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