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Message  Taz le Mar 5 Fév 2013 - 16:25

Bonjour,
je dois procéder au mandatement d'indemnités compensatrices pour les entreprises qui emploient les apprentis d'un CFA.
Certains artisans me présentent des RIB qui sont vraisemblablement des comptes personnels et non d'entreprises.

Dans quelle mesure puis-je mandater sur ces comptes? Je crois savoir que certaines catégories d'entreprises (type micro entreprises ou affiliées à un centre de gestion agréé) sont autorisés à utiliser un compte bancaire personnel pour encaisser les revenus de leur entreprises.

Si quelqu'un à des informations sur la question, sur la légalité d'une telle pratique, ou sur les pièces jointes à fournir à mon AC adoré pour ce mandat. Idea
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Message  Winnie le Mar 5 Fév 2013 - 17:50

Quand j'ai un doute je vais éditer l'avis de situation au répertoire de l'INSEE ici. S'il s'agit d'une entreprise individuelle il n'y a pas d'obligation de compte bancaire d'entreprise. Le document édité est joint au mandat.

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Message  Taz le Mar 5 Fév 2013 - 18:48

Ho Ben ça alors! Je n'y avais point pensé! merci beaucoup flower
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Message  L'intendant zonard le Mar 5 Fév 2013 - 23:39

Il faut se débrouiller pour avoir une PJ qui permette d'établir le caractère libératoire du paiement aux coordonnées précisées. Quand c'est une facture, il faut dresser le fournisseur à faire figurer son IBAN dessus (et si on emm.nuyait tous tous les fournisseurs, on aurait assez vite fait de changer le monde). Quand c'est pour des zindemnités machin-truc, il faut faire remplir une demande ou une attestation au bénéficiaire, dans laquelle on lui fait inscrire lui-même les coordonnées bancaires et signer.

Après quoi, au pire du pire, si M. Dugenou a mis son IBAN perso et que la société Tartempion qui l'emploie s'émeut de ne pas recevoir l'argent, l'agent comptable ne se verra pas trop reprocher d'avoir été trompé par une personne indélicate. Pour récupérer la somme, Tartempion SA pourra la retenir sur le solde de tout compte de ce pauvre M. Dugenou, et l'affaire sera terminée. Evil or Very Mad

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