sanction disciplinaire, pas de double sanction !

Lorsqu'un agent commet une faute (voire réitérée), qu'on lui demande des explications écrites sur les causes de
cette faute, et qu'ensuite on lui inflige un avertissement, alors l'employeur commet lui-même une faute en
appliquant une double sanction, ce que la cour de cassation a condamné dans son arrêt n° 11-23891,
sur la base de l'article L1331-1 C. Travail : "constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les
observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme
fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans
l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération".

Totalement stupide, si l'on joue les chochottes en demandant des explications écrites à un abruti qui a fait une khonnerie, on a même plus le droit d'alourdir son dossier.
Moi, j'engueule sévère d'entrée de jeu (pas de préjudice), rien à cirer des explications et je sanctionne (un seul préjudice).

Citation :

et je sanctionne

Concrètement, quel type de sanctions appliquez vous pour : - le personnel administratif
                                                                                 - le personnel TOS

1er manquement : 5 coups de bâton
2e manquement : 20 coups de fouet
3e manquement : dans le lac avec un poids attaché aux pieds.

Plus sérieusement, le pouvoir disciplinaire appartient au rectorat ou à la CT, point. On ne fait que rédiger et transmettre des rapports.

Il s'agit d'un article du code du travail. Il ne s'applique pas à la fonction publique d’État, pour laquelle les sanctions sont définies par l'article 66 de la n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Ni pour la FPT : art. 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ces deux articles ont le même texte :

Citation :

Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes.
Premier groupe :
- l'avertissement ;
- le blâme.
Deuxième groupe :
- la radiation du tableau d'avancement ;
- l'abaissement d'échelon ;
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ;
- le déplacement d'office.
Troisième groupe :
- la rétrogradation ;
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans.
Quatrième groupe :
- la mise à la retraite d'office ;
- la révocation.

Hippos a écrit:

Il s'agit d'un article du code du travail.

Ce n'était pas caché. Mais iras-tu jusqu'à dire que cette règle de non-cumul des sanctions n'est pas applicable dans la fonction publique ?

Oui, j'irai jusque là :

Ne constituent pas une sanction disciplinaire : de sévères observations (CE 6 mai 1953, Thomasset: RD publ. 1954. 842) ... ou de «très sévères admonestations versées au dossier» d'un magistrat (CE 17 févr. 1989, Garcin: Lebon 59).

Également : la lettre par laquelle le supérieur hiérarchique invite un agent à réviser son comportement et à se consacrer à ses strictes obligations professionnelles et lui rappelle que les règles élémentaires de politesse et de savoir-vivre s'imposent sur les lieux de travail, notamment à l'égard de la directrice, de l'université s'est bornée à rappeler à cet agent public son obligation de service et n'a pas constitué une sanction disciplinaire (TA Versailles, 5 déc. 2011, P., req. n° 0805424: AJFP 2012. 101).

Citation :

1er manquement : 5 coups de bâton
2e manquement : 20 coups de fouet
3e manquement : dans le lac avec un poids attaché aux pieds.

Ca, c'est le règlement intérieur de la cantine pour celui qui perd son bout de pain lors de la fondue suisse...

J'ai transposé...