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 carte bancaire voyages scolaires

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nordiste
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MessageSujet: carte bancaire voyages scolaires   Jeu 27 Déc 2012 - 21:19

Bonsoir !
Est-ce légal qu'une agence de voyage propose la mise à disposition d'une carte bancaire avec plafond limité pour le règlement des visites lors d'une voyage à l'étranger ? L'enseignant doit-il être nommé régisseur d'avance temporaire pour pouvoir utiliser cette carte ? Merci d'avance pour votre aide.
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volcan
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MessageSujet: Re: carte bancaire voyages scolaires   Jeu 27 Déc 2012 - 21:31

Non, c'est de la gestion de fait. Un conseil : changez de prestataire. Cette pratique de la carte du voyagiste pour payer des dépenses sur place a d'ailleurs été condamnée par le ministère dans une circulaire.
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nordiste
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MessageSujet: Re: carte bancaire voyages scolaires   Dim 30 Déc 2012 - 18:28

et si le chef d'établissement a déjà signé le contrat avec le voyagiste, comment me sortir de se guêpier?
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Tibiaper
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MessageSujet: Re: carte bancaire voyages scolaires   Dim 30 Déc 2012 - 18:43

Indiquer au voyagiste de refuser tout simplement cette prestation. Il ne peut pas l'imposer. Et faire une régie pour le prof.
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OLRIK
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MessageSujet: Re: carte bancaire voyages scolaires   Dim 30 Déc 2012 - 20:57

nordiste a écrit:
et si le chef d'établissement a déjà signé le contrat avec le voyagiste, comment me sortir de se guêpier?

Après accord du CA et délibération!
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L'intendant zonard
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MessageSujet: Re: carte bancaire voyages scolaires   Lun 31 Déc 2012 - 1:09

C'est une nouvelle tentative d'un voyagiste par ailleurs intéressant et performant, qui ainsi amende un petit peu sa pratique ultra-contestable de remettre du liquide aux profs à la sortie du car. Cela offre certes une meilleure traçabilité, mais le problème c'est que fondamentalement c'est de la gestion de fait, et ensuiteles traces, personne ne va demander d'aller les voir, sauf s'il y a un abus manifeste.

La proposition de procéder ainsi a été faite à mes profs pour le prochain voyage à Londres, mais elles ont refusé avant même de m'en faire part. Elles préfèrent les bons d'échange valables au guichet des musées et autres. Je commence à me dire que j'ai des petits talents de dressage. jocolor

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MessageSujet: Re: carte bancaire voyages scolaires   Jeu 10 Nov 2016 - 9:35

Je remonte ce post.
Je ne trouve pas sur un site de gestionnaires la fameuse circulaire citée plus haut dénonçant les pratiques CB confiée à un enseignant par le voyagiste.

La pratique ressort.

HELP.
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volcan
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MessageSujet: Re: carte bancaire voyages scolaires   Jeu 10 Nov 2016 - 9:38

Sur le site "http://www.intendance03.fr/" on trouve tout et donc ça :

Circulaire du 27 juillet 2009 sur les pratiques commerciales de certaines sociétés organisatrices de voyages. Des précisions évidentes... mais utiles ; et pour la compléter : circulaire DAF A3 numéro 10-173 du 6 janvier 2011 précisant les modalités d'application de la circulaire du 27 juillet 2009.

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Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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L'intendant zonard
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MessageSujet: Re: carte bancaire voyages scolaires   Jeu 10 Nov 2016 - 10:50

Typiquement le genre de document auquel l'accès se trouve fortement dégradé par la fermeture du RLR en juillet dernier. No Heureusement qu'on a le Boss...

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MessageSujet: Re: carte bancaire voyages scolaires   Jeu 10 Nov 2016 - 12:11

Super. merci.

Alleluia.

Au revoir.
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MessageSujet: Re: carte bancaire voyages scolaires   Jeu 10 Nov 2016 - 12:15

attention, c'est une note de service , pas une circulaire.

Au revoir bis.
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volcan
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MessageSujet: Re: carte bancaire voyages scolaires   Jeu 10 Nov 2016 - 13:31

Bof en 2011 la DAF parle de :



Objet : Précisions relatives aux modalités d’application de la circulaire ministérielle

DGESCO – DAF n° 09-237 du 27 juillet 2009



Mais bon note ou circulaire elle ne fait que rappeler la règlementation sans la créer.

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MessageSujet: carte bancaire voyages scolaires   Sam 4 Mar 2017 - 21:31

je viens d'être obligé d'utiliser la carte de crédit du voyage pour régler des achats personnels car j 'ai mélangé les deux codes et ma carte personnelle a bloqué. Comment faire pour remettre  la somme  de 51, 94 euros que je viens de dépenser sur la carte  du voyage ?Si je ne peux pas recréditer la carte  de cette somme je peux faire un chèque ou vous régler en espèces.


Qu'en pensez-vous ? véridique grr grr
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MessageSujet: Re: carte bancaire voyages scolaires   Sam 4 Mar 2017 - 22:20

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MessageSujet: carte bancaire voyages scolaires   Sam 4 Mar 2017 - 22:25

Oui Boz j'ai eu la même réaction quand j'ai lu son message ce soir frappe 
Bon comment dois-je procéder maintenant pour rétablir la somme sur le compte CB voyage de façon la plus réglementaire ?
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volcan
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MessageSujet: Re: carte bancaire voyages scolaires   Sam 4 Mar 2017 - 23:01

" La responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur est engagée dès lors qu’un déficit en deniers ou en valeurs a été constaté, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par la faute du régisseur, une recette n’a pas été encaissée ou une indemnité a dû être versée par l’organisme public à un tiers ou à un autre organisme public".

Si régularisation avant l'ordre de reversement :
OP de l'ordo :42912-XXX(compte de la régie)
Encaissement du remboursement :
5X-42912

Si émission d'un ordre de versement par l’ordonnateur de l'EPLE pour le montant du déficit constaté de la dépense payée à tort ; et régularisation à postériori, on utilisera aussi le 4192.

Un ordre de reversement constitue une leçon "profitable".
Voir 3.27.4 de la M9-6.

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MessageSujet: carte bancaire voyages scolaires   Dim 5 Mar 2017 - 14:06

Merci Volcan pour les réponses apportées. Je vais contenir ma colère mon désarroi aussi juste j'ai l'impression vraiment cette année au regard du nombre de voyages que la pédagogie ne tourne qu'autour des voyages. Et je ne développerai pas l'organisation !
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volcan
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MessageSujet: Re: carte bancaire voyages scolaires   Dim 5 Mar 2017 - 14:14

Fait établir un ordre de reversement par l'ordonnateur et notifie le à l'enseignant ; ce sera pédagogique pour lui et le prof... Mr green

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MessageSujet: carte bancaire voyages scolaires   Dim 5 Mar 2017 - 15:10

Oui tout à fait je vais utiliser l'ordre de reversement. Comme pièces justificatives un certificat explicatif de l’ordonnateur + facture dépense irrégulière + titre exécutoire adressé à l'enseignant ?
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volcan
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MessageSujet: Re: carte bancaire voyages scolaires   Dim 5 Mar 2017 - 15:45


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MessageSujet: Re: carte bancaire voyages scolaires   Lun 27 Nov 2017 - 15:43

Bonjour

Je dois faire le dossier auprès de la DDFIP pour l'obtention d'une carte bleue pour un voyage en Angleterre. J'établis donc la régie d'avances dans GFC mais je dois remplir le moyen de règlement 5151 ou 5159 ou 531 ?
Le code ?
Que faut-il indiquer ? Est-ce que je dois également remplir les coordonnées bancaires du compte auquel se rattache la régie ?
Merci
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MessageSujet: Re: carte bancaire voyages scolaires   Lun 27 Nov 2017 - 18:32

Il faut créer un compte dft pour la régie et ce sera le 5151 avec ce nouveau compte
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MessageSujet: Re: carte bancaire voyages scolaires   Mar 28 Nov 2017 - 15:55

volcan a écrit:
Sur le site "http://www.intendance03.fr/" on trouve tout et donc ça :

Circulaire du 27 juillet 2009 sur les pratiques commerciales de certaines sociétés organisatrices de voyages. Des précisions évidentes... mais utiles ; et pour la compléter : circulaire DAF A3 numéro 10-173 du 6 janvier 2011 précisant les modalités d'application de la circulaire du 27 juillet 2009.

J'veux pas êrtre pénible mais jmheu Lance; ces textes ne parlent pas de la CB remise par le voyagiste.
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volcan
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MessageSujet: Re: carte bancaire voyages scolaires   Mar 28 Nov 2017 - 16:05

LRDFDLVDGJQCA a écrit:
volcan a écrit:
Sur le site "http://www.intendance03.fr/" on trouve tout et donc ça :

Circulaire du 27 juillet 2009 sur les pratiques commerciales de certaines sociétés organisatrices de voyages. Des précisions évidentes... mais utiles ; et pour la compléter : circulaire DAF A3 numéro 10-173 du 6 janvier 2011 précisant les modalités d'application de la circulaire du 27 juillet 2009.

J'veux pas êrtre pénible mais jmheu Lance; ces textes ne parlent pas de la CB remise par le voyagiste.
Exact.

Mais j'ai cette question réponse de la DAF :
Dans le cadre d'un voyage scolaire un professeur peut-il régler des menues dépenses au moyen d'une carte pré-payée fournie par le prestataire ? (2012)
On rappellera que l'EPLE doit clairement faire apparaître la totalité des recettes et des dépenses relatives aux sorties et voyages qu'il organise. Cela suppose que la gestion de ces activités soit assurée par l'ordonnateur et prise en charge par l'agent comptable. Ainsi, dans le cas d'espèce afin d'éviter qu'il y ait gestion de fait, il est recommandé de mettre en place une régie temporaire d'avances en application du §424521 de la circulaire n°88-079 du 28 mars 1988. La prise en charge des dépenses concernées interviendra selon les modalités fixées par l'acte constitutif de la régie d'avance, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Ces deux derniers modes de paiement supposent l'ouverture d'un compte DFT au profit du régisseur afin d'effectuer des dépenses avant ordonnancement dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur. Ainsi, dans le cadre d'une activité gérée par l'EPLE, une carte bancaire sous quelque forme que ce soit ne peut en aucun cas être délivrée par un voyagiste.

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Dernière édition par volcan le Mar 28 Nov 2017 - 16:58, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: carte bancaire voyages scolaires   Mar 28 Nov 2017 - 16:34

volcan a écrit:
LRDFDLVDGJQCA a écrit:
volcan a écrit:
Sur le site "http://www.intendance03.fr/" on trouve tout et donc ça :

Circulaire du 27 juillet 2009 sur les pratiques commerciales de certaines sociétés organisatrices de voyages. Des précisions évidentes... mais utiles ; et pour la compléter : circulaire DAF A3 numéro 10-173 du 6 janvier 2011 précisant les modalités d'application de la circulaire du 27 juillet 2009.

J'veux pas êrtre pénible mais jmheu Lance; ces textes ne parlent pas de la CB remise par le voyagiste.


Circulaire du 27/07/2009:
Objet; voyages et sorties scolaires

GNAGNAGNA 2 types de pratiques méritent en particulier d'être dénoncées

Aide financière aux élève
..... agence voyage proposent un système de bourses............la décision d'attribuer une aide financière pour la partciipation d'un élève à un voyage scolaire ne peut être appréciée qu'au sein de l'établissement en lien avec l'AS.

PRIMES OFFERTES AUX ENSEIGNANTS

CERTAINES AGENCES PROPOSENT DES PRIMES DE FIDélité aux enseignants faisant preuve de fidélité à un organisme particulier....cette pratique peut être qualifiée de corruption passive.........

A PAS CB
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volcan
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MessageSujet: Re: carte bancaire voyages scolaires   Mar 28 Nov 2017 - 16:58

Dans le cadre d'un voyage scolaire un professeur peut-il régler des menues dépenses au moyen d'une carte pré-payée fournie par le prestataire ? (2012)
On rappellera que l'EPLE doit clairement faire apparaître la totalité des recettes et des dépenses relatives aux sorties et voyages qu'il organise. Cela suppose que la gestion de ces activités soit assurée par l'ordonnateur et prise en charge par l'agent comptable. Ainsi, dans le cas d'espèce afin d'éviter qu'il y ait gestion de fait, il est recommandé de mettre en place une régie temporaire d'avances en application du §424521 de la circulaire n°88-079 du 28 mars 1988. La prise en charge des dépenses concernées interviendra selon les modalités fixées par l'acte constitutif de la régie d'avance, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Ces deux derniers modes de paiement supposent l'ouverture d'un compte DFT au profit du régisseur afin d'effectuer des dépenses avant ordonnancement dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur. Ainsi, dans le cadre d'une activité gérée par l'EPLE, une carte bancaire sous quelque forme que ce soit ne peut en aucun cas être délivrée par un voyagiste.

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