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 Autorisation CA pour pouvoir immobiliser un bien ?

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cynomele
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MessageSujet: Autorisation CA pour pouvoir immobiliser un bien ?   Mar 18 Déc 2012 - 14:21

Bonjour,

Faut-il systématiquement l'autorisation du CA, donc un acte administratif, pour pouvoir immobiliser un bien supérieur à 800 euros HT ? et donc pouvoir mandater, faire l'OR et inscrire le dit bien sur egimo ?

Merci !! cheers
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Winnie
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MessageSujet: Re: Autorisation CA pour pouvoir immobiliser un bien ?   Mar 18 Déc 2012 - 14:25

Si les crédits sont régulièrement ouverts, si la famille d'achats existe à l'EPCP (pour l'instant) et que le plafond n'est pas atteint, pourquoi diable le CA devrait-il donner son accord pour acheter quelque chose ?

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cynomele
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MessageSujet: Re: Autorisation CA pour pouvoir immobiliser un bien ?   Mar 18 Déc 2012 - 14:39

J'ai passé une DBM pour ouvrir des crédits (c'est un billard acheté via du BPL)....

Je débute dans le métier et pour mes 2 immo précédentes mon comptable m'a demandé de demander l'autorisation du CA pour immobiliser ....


Dernière édition par cynomele le Mar 18 Déc 2012 - 16:10, édité 1 fois
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volcan
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MessageSujet: Re: Autorisation CA pour pouvoir immobiliser un bien ?   Mar 18 Déc 2012 - 14:50

BPL ?
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Yhenamar
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MessageSujet: Re: Autorisation CA pour pouvoir immobiliser un bien ?   Mar 18 Déc 2012 - 15:48

S'il s'agit d'un machin style "Budget Participatif des lycées" les crédits sont attribués sur un programme
présenté par l'établissement (les élèves), arrêté par le conseil régional.
Pour moi, c'est de l'affecté que je traite comme tel.
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http://www.leconcombre.com/echo/reuri/reuri00.html
cynomele
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MessageSujet: Re: Autorisation CA pour pouvoir immobiliser un bien ?   Mar 18 Déc 2012 - 16:10

oui BPL c'est budget participatif des lycées qui pour moi rime souvent avec cauchemar pas anticipé des lycées... Sad
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volcan
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MessageSujet: Re: Autorisation CA pour pouvoir immobiliser un bien ?   Mar 18 Déc 2012 - 16:18

Bon, si c'est une ressource affectée (une subvention) et que l'avis de subvention permet des immobilisations il n'y a aucun problème. Le vote du CA n'est pas nécessaire.

Le seul cas où il peut éventuellement être nécessaire de recueillir l'accord du CA sur la nature du bien immobilisable qu'on souhaite acquérir, c'est lorsqu'on fait un prélévement sur les réserves pour cette acquisition.
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dom08
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MessageSujet: Re: Autorisation CA pour pouvoir immobiliser un bien ?   Mar 18 Déc 2012 - 16:24

volcan a écrit:
Bon, si c'est une ressource affectée (une subvention) et que l'avis de subvention permet des immobilisations il n'y a aucun problème. Le vote du CA n'est pas nécessaire.

Le seul cas où il peut éventuellement être nécessaire de recueillir l'accord du CA sur la nature du bien immobilisable qu'on souhaite acquérir, c'est lorsqu'on fait un prélévement sur les réserves pour cette acquisition.

ou lors d'un virement entre chapitres.
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cynomele
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MessageSujet: Re: Autorisation CA pour pouvoir immobiliser un bien ?   Mar 18 Déc 2012 - 16:28

Merci pour les réponses Very Happy Very Happy
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MessageSujet: Re: Autorisation CA pour pouvoir immobiliser un bien ?   Mar 18 Déc 2012 - 18:09

Tant qu'on est dans l'exotique, c'est quoi ce délire de comptable qui exige un acte pour payer un bien mandaté au ZD? Si c'est d'un montant supérieur à 800 € HT et non fongible dans l'année, c'est immobilisé. Si c'est d'un montant inférieur et que l'ordonnateur décide de l'immobiliser et donc de le suivre en inventaire, c'est immobilisé et le comptable le paie au ZD comme on lui dit pas comme il a envie qu'on lui justifie.

Dreamland...
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cynomele
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MessageSujet: Re: Autorisation CA pour pouvoir immobiliser un bien ?   Mer 19 Déc 2012 - 16:37

Merci pour les réponses par contre comment doit-on interpréter cet article concernant le CA(code l'éduc R421-20) :

Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens

Question Question
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Winnie
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MessageSujet: Re: Autorisation CA pour pouvoir immobiliser un bien ?   Mer 19 Déc 2012 - 21:33

Pour moi les acquisitions, ce sont soit des dons, qui sont autorisés expressément par le CA en vertu de l'alinéa que tu cites, soit des achats.
Concernant les achats, le CE reçoit l'autorisation du CA de passer les marchés, pendant encore 11 jours via l'EPCP, à partir de 2013 via la délégation qu'on a tous fait voter.
Non ?

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MessageSujet: Re: Autorisation CA pour pouvoir immobiliser un bien ?   Mer 19 Déc 2012 - 22:08

« Concernant les achats, le CE reçoit l'autorisation du CA de passer les marchés, pendant encore 11 jours via l'EPCP, à partir de 2013 via la délégation qu'on a tous fait voter. »

C’est nouveau ?
L’EPCP n’existe plus depuis la parution du décret !
Et cela, c’était immédiat. Inutile d'attendre une application au 1er janvier 2013.
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MessageSujet: Re: Autorisation CA pour pouvoir immobiliser un bien ?   

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