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versement bourse pour élèves majeurs

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Message  NewGest le Ven 14 Déc 2012 - 21:35

Peut-on verser la bourse aux élèves majeurs à leur demande? Aujourd'hui plusieurs élèves m'ont apporté leur rib. Peut-on le faire sans autorisation des parents?
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Message  LuckyLoser le Ven 14 Déc 2012 - 22:07

Il faudrait lire les circulaires notamment celle-ci ; mais surtout la réponse est déjà sur le site grâce à N@n@rd là.

P.S. : La réponse est non.
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Message  NewGest le Ven 14 Déc 2012 - 22:30

Merci j'ai bien lu la circulaire.
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Message  L'intendant zonard le Sam 15 Déc 2012 - 12:07

Le statut du lycéen est ainsi qu'un élève d'EPLE n'est jamais tout à fait un majeur. Il faut refuser sèchement toute demande de versement de bourse ça ou là, en disant que si le responsable légal ne veut pas de la bourse, on peut faire un congé et rendre l'argent au rectorat. Ca marche très bien.

Cela dit, sur le terrain du nonante-troâ, plus d'une fois c'est un CPE, l'AS ou le CE qui est venu m'expliquer qu'il ne fallait surtout pas donner un seul centime au "parent" d'un élève, et qu'il était nécessaire de verser directement au gamin qui subvient à ses propres besoins. Mais là on sait que le môme ne va pas fanfaronner devant sa classe qu'il s'est payé un oignon-phone avec la bourse.

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Message  NewGest le Sam 15 Déc 2012 - 13:02

Bonjour IZ,
J'ai eu un autre cas aujourd'hui "oui bien sûr j'ai travaillé aujourd'hui" d'un parent d'un élève boursier qui est venu avec son rib alors qu'il n'est même pas responsable légal sur notre base en tout cas. Sa femme qui était responsable légale est décédée il y'a 15 jours mais je n'ai aucune preuve que c'est lui le nouveau responsable alors même que son fils ne porte pas son nom.
Je ne sais pas ce que je dois faire dans ce cas?
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Message  Le Forgeron le Sam 15 Déc 2012 - 13:18

En droit civil pour ce genre de chose il me semble que l'apparence suffit.
Il paraît être le responsable légal, se comporte comme tel, tout le monde le tient pour tel, no soucy.
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Message  NewGest le Sam 15 Déc 2012 - 13:21

Tu penses????
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Message  LuckyLoser le Sam 15 Déc 2012 - 13:22

Rien ne t'empêche de verser la bourse sur le compte bancaire de la mère décédée. Les fonds versés ne pourront pas être appréhendés, le compte étant bloqué par le banquier. Par ailleurs, on peut penser qu'il y aura un notaire pour la succession et ce sera à lui de reverser la somme au bénéficiaire. Pour l'autre parent, en l'absence de preuve de ses droits, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande. S'il veut toucher la bourse, il te présente un jugement justifiant qu'il a l'autorité parentale ou une délégation de celle-ci sur l'élève.

En tout cas, il faut être prudent avec les histoires de familles divorcées, composées ou recomposées.
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Message  Le Forgeron le Sam 15 Déc 2012 - 13:32

LuckyLoser a écrit:Pour l'autre parent, en l'absence de preuve de ses droits, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande. S'il veut toucher la bourse, il te présente un jugement justifiant qu'il a l'autorité parentale ou une délégation de celle-ci sur l'élève.

En tout cas, il faut être prudent avec les histoires de familles divorcées, composées ou recomposées.

J'imagine que tu demandes des jugements ou des délégations pour l'ensemble des élèves ? Sinon pourquoi faire différemment pour cet élève précis ?
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Message  NewGest le Sam 15 Déc 2012 - 13:34

Merci! C'est ce que je pensais faire aussi mais avec un petit doute.
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Message  Le Forgeron le Sam 15 Déc 2012 - 14:06

A noter qu'il convient de vérifier que ce "père" est réellement le père de l'enfant, comme pour toute inscription par exemple. Notamment s'ils n'ont pas le même nom alors que le gamin est né avant la réforme de l'état-civil, c'est possible mais très rare.
Je ne conseille aucunement de croire sur parole le "père". Mais si on a un document d'état-civil où il apparaît comme père, on n'a pas a priori - sauf si on a des infos précises - de contester sa responsabilité.
Il y a eu tout un topo là-dessus dans une LIJ d'il y a deux-trois ans je crois.
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Message  LuckyLoser le Sam 15 Déc 2012 - 14:11

Je ne fais différemment pour celui-ci.

J'applique seulement l'article 11 du décret n°59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 :
"Les bourses des élèves affectés en qualité d'externes et le reliquat éventuel des bourses des élèves internes ou demi-pensionnaires, sont payables par l'intermédiaire du comptable de l'établissement, au père ou à la mère du boursier, au tuteur ou, le cas échéant, à la personne qui, au sens de la législation sur les prestations familiales à la charge effective et permanente de l'élève."


J'exige la production d'une preuve de la filiation, à défaut l'autorité parentale sur l'élève, ou du moins que le demandeur démontre qu'il a la charge effective et permanente de l'enfant.

A la lecture de la question de NewGest, je pense qu'il s'agit du concubin ou du nouveau mari de la mère de l'élève, mais un élève a souvent un père qui dispose de droits (et de devoirs) ; en cas de divorce, le père doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Et le père, toujours titulaire de l'autorité parentale, pourrait légitimement solliciter le versement de la bourse à son "profit"... La personne qui sollicite le versement de la bourse, est-elle même mentionnée dans le dossier de l'élève et à quel titre ?

Moi, je ne prendrais pas de risque car "Qui paye mal, paye deux fois."

Si NewGest a un doute, qu'il pose la question au service juridique du rectorat.
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Message  NewGest le Sam 15 Déc 2012 - 17:10

Merci pour toutes vos réponses.
Je vous tiendrai au courant de la suite...
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Message  Colombane le Sam 15 Déc 2012 - 17:22

Bonsoir,
Dans ce cas de figure, attendre.... il y a peut-être urgence, mais...
le secrétariat qui gère la base élève est-il au courant du décès du légal 1 ? qui est le légal 2 (qui a vocation à devenir 1 si celui-ci disparait ?
Quand je prend les inscriptions des élèves, j'ai le livret de famille qui me sert de justificatif, les jugements, etc... voir d'abord le dossier, et sa mise à jour avec la secrétaire qui gère la base. S'il y a un vrai père, on le connaît,
(j'imagine envoyer des bulletins ou des punitions à un parent décédé, que la gestion le sait, et pas elle ! la bourde alors qu'une famille nécessiteuse est en deuil à la veille de Noël !)

Lundi, après avoir pris connaissance (fait mettre à jour ou en modification) du dossier,
je verserai sur le compte de la défunte (qui ne devrait pas être encore clôturé).
et une nouvelle mise à jour / étude de dossier pour le vrai père qui a peut-être des ressources et des charges différentes pour les trimestres suivants.
Sinon, demander un jugement, et voir l'assistante sociale de l'établissement. Un élève boursier qui perd sa mère... mérite un entretien.
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Message  jerome26 le Sam 15 Déc 2012 - 18:59

Colombane a écrit:
j'imagine envoyer des bulletins ou des punitions à un parent décédé,
Cela est arrivé à une amie très proche. Son fils s'est vu remettre en main propre l'enveloppe électorale au nom de son père... qui était décédé deux semaines plus tôt... Je ne vous donne pas de détail sur sa réaction.

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Message  Le Forgeron le Sam 15 Déc 2012 - 19:14

LuckyLoser a écrit:Pour l'autre parent, en l'absence de preuve de ses droits

LuckyLoser a écrit:Je ne fais différemment pour celui-ci.

J'exige la production d'une preuve de la filiation

Faudrait savoir ; tu veux une preuve des droits ou une preuve de la filiation ? Ce n'est pas la même chose.
Je ne comprends pas du tout les propos de Newgest comme toi (d'où notre désaccord) ; si c'est "le père" j'estime que cela est démontré par le dossier de l'élève - et donc qu'on a déjà la preuve de la filiation, bref, que la question n'est que sur la nécessité ou non demander des pièces supplémentaires pour établir l'autorité parentale. Quand le père n'a pas l'autorité parentale il y a des chances que ça figure dans le dossier de l'élève ; dans ce cas Newgest se méfierait davantage.
Je comprends des propos de Newgest que les parents vivaient ensemble et que cela est attesté par le dossier mais que les bourses étaient versées sur un compte au nom de la mère.
Si ce n'est pas le cas je suis d'accord avec toi, évidemment..
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Message  LuckyLoser le Sam 15 Déc 2012 - 22:21

Le Forgeron a écrit:
Faudrait savoir ; tu veux une preuve des droits ou une preuve de la filiation ? Ce n'est pas la même chose.

J'explique.
Les bourses doivent être versées aux personnes qui ont "la charge effective et permanente de l'élève". C'est pourquoi elles sont versées aux parents, à un tuteur, à l'ASE, mais jamais à l'élève lui-même même majeur (sauf s'il n'est à la charge de personne)...

Il en découle que ce sont dans la majorité des cas, les parents des élèves qui vont la percevoir ; dans ce cas, la bourse peut être versée indistinctement à l"un ou l'autre des parents
Avec les séparations et les divorces, la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des deux parents, qui est le seul habilité à percevoir la bourse car conformément à l'article 194 du CGI « En cas de divorce, de rupture du Pacs ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. »

Dans le cas présent, on ne sait pas si la personne qui s'est présentée à NewGest, était le père de l'élève (ce qui peut être le cas s'il a reconnu tardivement sa paternité) ou seulement le second époux ou le concubin de la mère. Il m'apparaît pas dans le dossier de l'élève. S'il est vraiment le père, il peut percevoir la bourse, mais il faudra une preuve de la filiation ; on peut alors considérer que la condition de l'article 11 précité est remplie car les parents doivent contribuer à l'entretien et de l'éducation de l'enfant. Si c'est un tiers, il faut qu'il bénéficie de l'autorité parentale ou du moins d'une délégation de celle-ci (ce qui est loin d'être évident).

En cas de versement sur le compte de la mère décédée, la bourse a bien été versée à la personne ayant eu la charge de l'élève durant le premier trimestre. Le problème de NewGest est résolu sans avoir à s'interroger sur les droits de la susdite personne. Pour le second trimestre, il faudra attendre de connaître la personne ayant la charge de l'élève.

Mais Colombane a raison, l'intervention de l'assistance sociale pourrait être inutile.
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Message  Le Forgeron le Dim 16 Déc 2012 - 6:37

NewGest a écrit:un parent d'un élève boursier... son fils

LuckyLoser a écrit:

Dans le cas présent, on ne sait pas si la personne qui s'est présentée à NewGest, était le père de l'élève

La seule différence entre ta position et la mienne, c'est donc que je suppose que NewGest sait ce qu'il dit tandis que tu penses a priori qu'il se trompe. Question d'approche je suppose.
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Message  RETU le Dim 16 Déc 2012 - 9:51

Pour synthétiser les positions :

1 - Les bourses doivent être versées à la personne qui a la charge effective et permanente de l'élève (LL)

2- Nous acceptons comme telle la personne qui vient remplir le dossier de demande de bourse (qui est en général le responsable légal) (LF)


J'ajoute un point : le dossier de bourses est nomatif. En cas de décès, elles ne sont donc plus versées. Le nouveau bénéficiaire doit remplir un nouveau dossier (ce que certaines académie n'acceptent pas en cours d'année).
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Message  L'intendant zonard le Dim 16 Déc 2012 - 13:11

RETU a écrit:J'ajoute un point : le dossier de bourses est nomatif. En cas de décès, elles ne sont donc plus versées. Le nouveau bénéficiaire doit remplir un nouveau dossier (ce que certaines académie n'acceptent pas en cours d'année).
Cela pose un problème effectivement si le parent qui prend le relais n'est pas dans le même foyer fiscal que celui qui disparaît. Mais si c'est le même foyer fiscal, le nom change mais l'aide reste la même aux mêmes conditions : moi dans ce cas je me contente de changer le RIB en constatant que effectivement l'avis d'impôt fourni comme principale PJ du dossier de bourse portait bien les deux noms.

S'il y a changement de foyer fiscal, nouveau dossier, mais on est dans le cas d'un changement de situation intervenu après la clôture de la campagne de bourses, donc la bourse provisoire est envisageable, en tout cas en ce moment et dans mon Nacadémie, moyennant moult bastons on peut en obtenir. ll est vrai que verser la bourse du trimestre en cours sur le compte du parent décédé est le plus raisonnable juridiquement, mais c'est toutefois à tempérer si l'on a connaissance d'un besoin urgent du côté de l'enfant. Ce qui est relativement probable.

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Message  Le Forgeron le Dim 16 Déc 2012 - 13:55

RETU a écrit:

2- Nous acceptons comme telle la personne qui vient remplir le dossier de demande de bourse (qui est en général le responsable légal) (LF)

C'est là qu'on est pas d'accord du tout. Pour moi la personne qui a la charge effective de l'élève doit être par principe son (ses) responsable(s) légal(ux) tel qu'il ressort du dossier de l'élève (l'élève est normalement inscrit par ses responsables légaux).
Je rappelle que je répondais à une question précise où le père et la mère sont mariés, c'était dit dans la question : bref exactement la situation que décrit l'IZ.
A noter que le versement de la bourse sur le compte de la mère décédée ne me paraît pas scandaleux, je pense juste que dans un cas individuel très précis on ne commet pas de faute en versant au conjoint marié père de l'enfant en cas de décès de la mère (dont on n'a pas à supposer a priori qu'elle avait davantage la charge de l'enfant que le père avec lequel elle est mariée).

NB : je base mon raisonnement sur la définition de l'autorité parentale de articles R. 371 et suivants du code civil, qui donnent par principe l'autorité parentale aux parents.
Je considère a priori que le responsable légal est le détenteur de l'autorité parentale, mais effectivement Retu me met un peu le doute là-dessus...
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Message  L'intendant zonard le Dim 16 Déc 2012 - 15:30

Le Forgeron a écrit:Je considère a priori que le responsable légal est le détenteur de l'autorité parentale, mais effectivement Retu me met un peu le doute là-dessus...
Dans la zone, on rencontre assez souvent des exceptions, où c'est un tuteur ou autre éducateur qui a l'autorité parentale, et même qu'on aimerait qu'il en ait un peu plus, voire assez pour nous éviter d'avoir quand même affaire à des géniteurs complètement dingues. Rolling Eyes Mais question bourse, ça on sait gérer.

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