La question de l'équilibre réel...

L'article L.421-11 du code de l'éducation dispose que "Le budget de l'établissement est adopté en équilibre réel...".

Question : qu'est-ce que c'est que "l'équilibre réel"?

L'équilibre réel est-il observé dans:
- un budget dont le résultat prévisionnel est égal à zéro?
- un budget dont la CAF prévisionnelle est égale à zéro?

Dans l'hypothèse d'un résultat prévisionnel égal à zéro, l'établissement prévoit d'emblée (du fait des amortissements non neutralisés) un excédent qui abondera ses réserves à la clôture de l'exercice.

Il considère donc que la dotation que la collectivité juge nécessaire à son fonctionnement pour un an est excessive et il en reporte l'utilisation à une période ultérieure...

Peut-on considérer dans cette hypothèse que la condition "d'équilibre réel" telle qu'elle est posée par le code de l'éducation est remplie?

Et vous rendrez les copies pour lundi matin 8h00

Bonne question la veille du WE Stoïk .

L'équilibre réel est là pour pallier la comptabilité imaginative http://fr.wikipedia.org/wiki/Comptabilit%C3%A9_cr%C3%A9ative.

Blague à part , il me semble que l'équilibre s'apprécie par rapport à la CAF . Ne serait ce que parce que justement : les amortissements et les dotations peuvent fausser grandement le résultat ( écritures pour ordre) (si tu vas sur le lien d'ailleurs tu verras que certaines grosses entreprises plombent expres leur résultat avec des dotations pour charges conséquentes afin d'échapper à la fiscalité locale) . Alors que la CAF traduit plus fidèlement la situation financière de l'EPLE.

Remarque très pertinente Stoik.

ou comment le Men donne des bâtons pour se faire battre.
Auparavant il n'était pas possible de présenter un budget excédentaire, aujourd'hui oui avec la CAF.

Autant pour un Greta c'est pertinent puisque ce dernier a vocation à assurer sa pérennité en renforçant ses fonds propres, autant c'est absurde pour un eple classique.

Absurde mais possible puisque l'équilibre s'apprécie au travers du tableau prévisionnel de financement, donc grâce à la CAF dans notre exemple.

On pourrait d'ailleurs arguer que l'excédent des ressources sur les dépenses provient de l'utilisation incomplète des ressources propres à l'eple, lorsqu'il y en a (locations, dégradations, OC...)

cavalier solitaire a écrit:

Auparavant il n'était pas possible de présenter un budget excédentaire, aujourd'hui oui avec la CAF.

Faux: Il y avait virement de la première section vers la deuxième section.

Faut arrêter de croire et faire croire que la rcbc innove en tout.

Pour mémo, les provisions, les amort existaient aussi.
Et j'en passe...

Stoïk a écrit:

L'article L.421-11 du code de l'éducation dispose que "Le budget de l'établissement est adopté en équilibre réel...".

Question : qu'est-ce que c'est que "l'équilibre réel"?

L'équilibre réel est-il observé dans:
- un budget dont le résultat prévisionnel est égal à zéro?
- un budget dont la CAF prévisionnelle est égale à zéro?

Ni l'un, ni l'autre! Cf ci-dessous

Stoïk a écrit:

Dans l'hypothèse d'un résultat prévisionnel égal à zéro, l'établissement prévoit d'emblée (du fait des amortissements non neutralisés) un excédent qui abondera ses réserves à la clôture de l'exercice.

... sauf que s'il agit ainsi, cela signifie qu'il utilise des ressources de fonctionnement à de l'amortissement, ce qui constitue une hérésie. A moins que... (Cf ci-dessous)

Stoïk a écrit:

Il considère donc que la dotation que la collectivité juge nécessaire à son fonctionnement pour un an est excessive et il en reporte l'utilisation à une période ultérieure...

Tu oublies plusieurs choses :
1- un excédent de la section de fonctionnement ne signifie pas forcément un excédent du budget.
2- en effet, cet excédent peut servir à financer une dépense d'investissement sur la section ad-hoc...
3- ... ce qui n'est pas choquant si cet excédent provient, non pas de la non-utilisation de la dotation de fonctionnement de la collectivité, mais des ressources propres de l'établissement (et je pense plus particulièrement aux loyers)

Stoïk a écrit:

Peut-on considérer dans cette hypothèse que la condition "d'équilibre réel" telle qu'elle est posée par le code de l'éducation est remplie?

Si le déficit de la section d'investissement est supérieur ou égal à la CAF, oui. S'il y est inférieur, alors tu as raison. Mais c'est un cas d'école...

Dupont a écrit:

...

Stoïk a écrit:

Peut-on considérer dans cette hypothèse que la condition "d'équilibre réel" telle qu'elle est posée par le code de l'éducation est remplie?

Si le déficit de la section d'investissement est supérieur ou égal à la CAF, oui. S'il y est inférieur, alors tu as raison. Mais c'est un cas d'école...

J'aurais du préciser d'emblée que je raisonnais sur la base d'une section des opérations en capital équilibrée, c'est à dire sans virement prévu de l'excédent de fonctionnement à l'investissement.

Et ce n'est pas tellement un cas d'école, puisque j'ai un établissement rattaché qui est dans cette situation.

Cet établissement a donc un budget qui prévoit une CAF 2013 du montant de ses amortissements non neutralisés.

Stoïk a écrit:

'aurais du préciser d'emblée que je raisonnais sur la base d'une section des opérations en capital équilibrée, c'est à dire sans virement prévu de l'excédent de fonctionnement à l'investissement.

Section d’investissement équilibrée ou pas, la CAF est forcément virée à cetet section? non?!

ceci dit, je chipote, mais je comprends ce que tu veux dire

Stoïk a écrit:

Et ce n'est pas tellement un cas d'école, puisque j'ai un établissement rattaché qui est dans cette situation.

Cet établissement a donc un budget qui prévoit une CAF 2013 du montant de ses amortissements non neutralisés.

Ca veut donc dire que son résultat prévisionnel est en équilibre et, donc, qu'il a financé ses amortissements sur des recettes d'exploitation, ce qui est une erreur et qui ne devrait pas exister

Dupont a écrit:

...Ca veut donc dire que son résultat prévisionnel est en équilibre et, donc, qu'il a financé ses amortissements sur des recettes d'exploitation, ce qui est une erreur et qui ne devrait pas exister

C'est cet aspect de la question qui m'intéresse.

Pour affirmer que "ça ne devrait pas exister", tu te fondes sur une interprétation de "l'équilibre réel" qui devient plus difficile à appréhender avec la pratique des amortissements.

On comprend bien ce que tu veux dire, mais l'argumentation pour refuser (de la part des autorités) un budget "équilibré" (sous l'angle du résultat prévisionnel) ne serait pas limpide.

Texte? comme dirait le hamster qui sévit encore parfois dans nos contrées...

Je n'ai pas la même interprétation que Dupont.
Ce ne sont pas les recettes d'exploitation qui financent les amortissements. Il s'agit d'un excédent de fonctionnement qui est, comme par hasard, du montant des amortissements non neutralisés. Nuance.
Politiquement, c'est pas terrible de montrer qu'on a trop de DGF, mais réglementairement, quel est le problème ?

Je ne comprends pas comment on peut financer des charges non décaissables par des recettes d'exploitation?

NewGest a écrit:

Je ne comprends pas comment on peut financer des charges non décaissables par des recettes d'exploitation?

Concrètement, on ne finance pas les amortissements par de la dotation de fonctionnement mais on les mets en face l'un de l'autre.
La dotation apparaît en recettes pour un certain montant et les amortissements (non neutralisés) en dépenses pour le même montant.

Conséquence : on a une capacité d'autofinancement prévisionnelle positive du montant des amortissements non neutralisés.

C'est normal d'avoir une CAF positive si tu prévois plus de recettes en fonctionnement ( hors provisions , amortissements )au budget . De là à faire un lien avec les amortissements qui comme le souligne Winnie sont par hasard du même montant que les recettes .

Pour moi l'équilibre est tout de même respectée , c'est juste qu'il y a un excédent CAF qui correspond par un heureux hasard aux amortissements non neutralisés. ( Ton résultat lui doit être plombé à hauteur de ces amortissements).