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la DUE vaut contrat de travail apparent

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la DUE vaut contrat de travail apparent

Message  Mad Max le Jeu 13 Déc 2012 - 15:40

Dès lors qu'une société établit une déclaration unique d'embauche, cela suffit au juge à considérer qu'il y a contrat de travail apparent.

Cour cassation, 5 déc 2012, n° 11.22769

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Re: la DUE vaut contrat de travail apparent

Message  Canard le Jeu 13 Déc 2012 - 16:16

J'ai sans doute mal cherché sur le forum ou/et je n'ai peut être pas bien compris sans doute mais une DUE doit-elle être effectuée en cas de renouvellement de contrat CUI ?
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Re: la DUE vaut contrat de travail apparent

Message  LuckyLoser le Jeu 13 Déc 2012 - 21:33

Canard a écrit:J'ai sans doute mal cherché sur le forum ou/et je n'ai peut être pas bien compris sans doute mais une DUE doit-elle être effectuée en cas de renouvellement de contrat CUI ?

Selon la circulaire ACOSS 93-79 du 6 octobre 1993, il n'y a pas lieu en cas de contrats successifs (comme le renouvellement de contrats à durée déterminée) sans interruption d'effectuer une nouvelle DUE. Il en va autrement en cas d'interruption même d'une journée.

PS : toi, mon canard, tu n'as pas cherché dans gogole...
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Re: la DUE vaut contrat de travail apparent

Message  Le Forgeron le Jeu 13 Déc 2012 - 22:55

La réponse est dans le code du travail : on y parle - exclusivement - de "prolongation" des contrats aidés. Il s'agit donc juridiquement du même contrat.
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