Délai de vote du budget

Bonjour,

Le Rectorat de Bordeaux vient d'adresser aux collèges de l'académie des instructions sur les procédures à suivre pour le budget 2013, parmi lesquelles est mentionnée comme impérative l'obligation de soumettre le budget au vote du C.A. avant le 30 novembre 2012 : Or chez moi le C.A. du budget est programmé le 03 décembre, avec accusé réception de la notification de la collectivité à la date d'aujourd'hui 12 novembre...
Que pensez-vous de cette exigence de faire voter le budget avant le 30/11 ?

Merci de vos réponses et conseils.

J'en pense que sauf à faire des dizaines de règlements conjoints, le Rectorat ne rejettera pas un budget adopté après la date requise. Le budget 2013 ne sera pas exécutoire avant le 3 janvier, diable !!!

Tu peux dormir tranquille.

De plus la rentrée est le 7 janvier.

Et mon anniversaire, le 4.

Petigest a écrit:

Que pensez-vous de cette exigence de faire voter le budget avant le 30/11 ?

Application stricte et bête de l'art. L. 421-11...

Moi c'est le 12 décembre

Bonsoir,
de plus on doit envoyer les documents 10 jours avant la date du CA . Sauf à travailler la nuit...!!!

Merci pour vos réponses rassurantes.

Bozinchu a écrit:

Moi c'est le 12 décembre

Et moi, après demain (en plus c'est vrai) histoire de boire un coup de beaujolais après.

Qui dit mieux (je parle de la date pas du beaujolais.....).

moi aussi c'est vrai...

je suis plus crédible sur ce forum

Bozinchu a écrit:

moi aussi c'est vrai...

je suis plus crédible sur ce forum

Je retire ce que j'ai dit; reste!

dans une autre académie aussi une note datée 17/10 qui:

Sous couvert de cet article L421-11 du C.E. qui stipule que le budget doit être exécutoire dans les 30 jours qui suivent la réception de la notification de fonctionnement de la CT...  reçue le 16/10/2012.

Sachant que les tarifs du SAH doivent êtres exécutoire lors de la présentation du budget ...

récapitulons si on applique ces recommandations à la lettre:

réception théorique de la note du rectorat le 18/10.

voir le Chef, lui dire qu'il faut convoquer le CA, 10 jours ou 1 jour (urgence).

dans 10 jours c'est les vacances..

etc.. etc...

la note se termine par "les éts ne suivant pas cette recommandation seront l'objet d'un règlement commun  de la part des autorités académiques et de la CT"...

eh ben mes cadets!



 

et après on se demande comment des établissements ont pu se retrouver le bec dans l'eau alors qu'ils n'avaient présenté aucun cofi en 5 ans !

il doit exister un juste milieu entre les Ayatollah du Code de l'Education et les Autruches-qui-ne-veulent-rien-voir !

(sans compter le fait qu'exiger le respect de cette date l'année de la mise en place de la RCBC, c'est soit du harcèlement, soit du sadisme)

got time a écrit:

Sous couvert de cet article L421-11 du C.E. qui stipule que le budget doit être exécutoire dans les 30 jours qui suivent la réception de la notification de fonctionnement de la CT...  reçue le 16/10/2012. 

Je ne lis pas l'article L. 421-11 comme cela. Il prévoit* que le budget doit être adopté dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement, et qu'il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si, dans ce délai, l'autorité académique ou la collectivité locale de rattachement a fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté.




* « stipuler », c'est pour les contrats.

Est ce que l'on est vraiment obligé de respecter le délai de 30 jours après réception de la notification de subvention?

Nous avons recu la notification aujourd'hui et je ne veux faire le CA que le 17 Décembre. Je suis très en retard (j'ai été en congé maladie avant les vacances et je n'ai pu rien faire pendant les vacances) et je crains de ne pouvoir donner les documents 10 jours avant si on le fait plus tôt.

Le CE me dit que c'est obligatoire, ce à quoi j'ai répondu qu"'à l'impossible nul n'est tenu".

Si ton CE est pressé, il le fait !!

Yhenamar a écrit:

Si ton CE est pressé, il le fait !!

Je peux pas lui dire et pourtant c'est pas l'envie qui m'en manque. J'ai pas le moral, je suis usée et je fais que pleurer.

Je te verrai pas demain, je vais pas à la réunion.

Tu sais, moi aussi avec ma santé fragile (!), je n'aurais plus trop de forces pour déférer à des exigences débiles.

Et pourquoi ne pas respecter le délai obligatoire de 10 jours pour la convocation mais refaire un envoi cinq jours après avec les documents du budget? Ça peut mettre de l'huile dans les rouages tout en laissant aux membres du CA la possibilité d'étudier les documents. Et ce n'est pas ça qui va plomber le D 6265.

on doit être convoqué 10 jours avant
y a t'il obligation d'envoyer les documents dans le même délai?

Moi, dans mon boulot (je ne suis plus gestionnaire), je distingue les deux. Les convocations, oui, parfois doublées par courriel. Les documents 10 jours avant eh ben si on peut pas on peut pas mais on fait tout pour hein. Et je vous promets que je ne parle pas de petites réunions.

Je pense qu'il s'agit aussi de respect vis à vis des membres du C.A (je vais me faire huer). Surtout dans le cadre de cette réforme.
Nous avons du mal à nous y retrouver alors que nous travaillons dessus depuis des semaines. Alors, je trouve qu'il serait tout à fait indélicat de distribuer les pièces relatives au budget sans respecter un délai "raisonnable" de consultation par les membres.

Je m'efforce toujours de respecter le délai de 10 jours pour les documents, même si celui-ci ne s'impose qu'à la convocation. Maintenant, à l'impossible, nul(le) n'est tenu(e). Ce que moi je trouve tout à fait indélicat c'est le délai justement non raisonnable qu'on nous donne pour travailler, avec certains CE pas concernés ou si peu par les difficultés personnelles et professionnelles de leurs GM. Que les membres ne disposent pas de 10 jours mais de 5 ne me choque pas plus que ça quand, année après année, on constate que de toute façon ils s'en fichent et n'ont rien lu de tout ce qu'on a envoyé en amont. Qu'un(e) collègue tente de préserver un peu sa santé me semble être un objectif tout aussi respectable.

D6.
Bien évidemment que sur le fond, je suis d'accord avec toi. Lorsque je parlais de délais raisonnables, j'entendais par là 4-5 jours avant la délibération du C.A. En ce qui me concerne d'ailleurs, lorsque j'ai appris que le C.A se tiendrait le 27, et que donc les convocations partiraient ce vendredi, j'ai de suite informée et mon CE et mon AC que les pièces ne pourraient être envoyées que 4 jours plus tard. Parce qu'en effet à l'impossible, nul n'est tenu. Et qu'à force de pousser les bouchons, beaucoup risquent de sauter.
Maintenant, en ce qui concerne le débat du peu de temps dont nous bénéficions pour préparer ce budget dans les règles du nouvel art, et en notre âme et conscience, je pense qu'il ne concerne pas les membres du C.A. Les protagonistes ne sont pas les mêmes.
Je débute moi. Et peu à peu, les valeurs auxquelles je tenais sont en train de s'étioler. Je perds mes illusions, comme il le semble nombre d'entre vous. Les autorités compétentes sont tellement à côté de la plaque en ce qui concerne notre quotidien... Mais je veux continuer à croire, je veux continuer à rester droite dans l'exercice de mes fonctions. A ce jour, le Conseil d'Administration est un organe délibérateur, et c'est bien la seule force de communication qui reste à un EPLE. Alors j'aime à croire encore en sa légitimité.

Mon CA se tient jeudi 22.
Les convocations sont parties avant-hier, j'enverrai les documents budgétaires z'et explicatifs vraisemblablement vendredi, ce qui laissera un délai raisonnable aux membres du CA pour tenter de comprendre, si l'envie leur en prend, le budget en mode RCBC (en s'aidant de mon (très synthétique et pédagogique) doc de présentation).
On ne peut pas à la fois rappeler aux EPLE la règle (qui n'existe pas) de la soi-disant obligation à présenter le budget en CA avant le 30-11 (avec donc l'envoi réglementaire des convocs 10 jours avant) et parallèlement ne recevoir les chiffres des dotations et le CD de Prépabud le 26-10, alors-même que 8 jours avant ç'eût été possible.
Faut pas pousser Mémé dans les orties !!

un TA peut annuler toutes les décisions qui n'ont pas fait l'objet de l'envoi des PJ dans ce délai minimum de 10 jours, ça s'est déjà vu, il suffit qu'une partie y ayant intérêt porte le pet! méfiance donc si votre CA n'est pas du genre "malléable" (du style que j'ai déjà eu avec moults membres d'un syndicat hyper virulent...)

V.M.B a écrit:

un TA peut annuler toutes les décisions qui n'ont pas fait l'objet de l'envoi des PJ dans ce délai minimum de 10 jours,

J'en doute fort. C'est le CA lui-même qui adopte le budget. Considérer qu'il y a un "budget" à envoyer 10 jours avant le CA n'a pas de sens, le projet de budget réalisé par le CE n'est qu'une proposition, qui n'a rien d'officiel.

D6. a écrit:

Et pourquoi ne pas respecter le délai obligatoire de 10 jours pour la convocation mais refaire un envoi cinq jours après avec les documents du budget? Ça peut mettre de l'huile dans les rouages tout en laissant aux membres du CA la possibilité d'étudier les documents. Et ce n'est pas ça qui va plomber le D 6265.

J'ai enfin eu le courage de refuser au CE d'envoyer les documents (que je n'ai pas d'ailleurs puisque je suis en train de faire le budget !!! alors que le dernier CA vendredi 27 cotobre!!!! n'a pas encore été validé par les AC) ;

RETU a écrit:

V.M.B a écrit:

un TA peut annuler toutes les décisions qui n'ont pas fait l'objet de l'envoi des PJ dans ce délai minimum de 10 jours,

J'en doute fort. C'est le CA lui-même qui adopte le budget. Considérer qu'il y a un "budget" à envoyer 10 jours avant le CA n'a pas de sens, le projet de budget réalisé par le CE n'est qu'une proposition, qui n'a rien d'officiel.

le budget est un acte, c'est pas un bout de PQ, et donc les administrateurs doivent être tenus destinataires des docs du CA dans les délais légaux.

je n'ai pas le temps de chercher mais ça s'est déja vu!