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Dettes de demi-pension et voyage scolaire

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Dettes de demi-pension et voyage scolaire Empty Dettes de demi-pension et voyage scolaire

Message  gwen86 le Jeu 25 Oct 2012 - 10:30

Bonjour,

lorsqu'une famille a des arriérés de demi-pension et qu'elle verse des acomptes pour un voyage ceux-ci peuvent-ils être affectés prioritairement au paiement de la DP ?

Quelle est la base légale ?

Merci d'avance

gwen86
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Message  Vénérable Intendant le Jeu 25 Oct 2012 - 10:37

Toi tu vas avoir des problèmes avec la patrouille.... Dettes de demi-pension et voyage scolaire 173855
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Dettes de demi-pension et voyage scolaire Empty Re: Dettes de demi-pension et voyage scolaire

Message  gwen86 le Jeu 25 Oct 2012 - 11:15

???

Désolé j'ai pas compris

c'est mon 1er message ici je ne connais pas les us et coutumes du lieu

gwen86
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Dettes de demi-pension et voyage scolaire Empty Re: dette de demi-pension et voyage scolaire

Message  ADN le Jeu 25 Oct 2012 - 11:17

Oui sauf si la famille demande expressèment à ce que son versement aille au remboursement de la demi-pension.

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Message  Bozinchu le Jeu 25 Oct 2012 - 12:45

Vilain Intendant a écrit:Toi tu vas avoir des problèmes avec la patrouille.... Dettes de demi-pension et voyage scolaire 173855

gwen86 a écrit:Désolé j'ai pas compris

Sujet mainte fois abordé, il est inutile d'ouvrir un autre fil

gwen86 a écrit:c'est mon 1er message ici je ne connais pas les us et coutumes du lieu
cela t'excuse, mais ne recommence plus Dettes de demi-pension et voyage scolaire Bangin

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Message  Fondateur le Jeu 25 Oct 2012 - 12:55

Question-réponse de la DAF :

Un agent comptable peut-il imputer d’office le versement d’une famille au titre d’un voyage scolaire à une dette de demi-pension ?

La compensation est une procédure de recouvrement qui s'impose au comptable public et que le juge peut lui reprocher de ne pas avoir mise en œuvre. Si la créance de demi pension est liquide et exigible le comptable public peut, à bon droit, imputer le versement reçu d'une famille à ce type de dette, quand bien même le versement initial concernerait un voyage scolaire. En effet, on observera qu'objectivement le comptable public peut considérer qu'il n'est détenteur que d'une créance, puisque le titre de recettes pour le voyage scolaire n'est en général pas encore émis à ce stade de la procédure.

Un comptable qui détient plusieurs créances envers un même débiteur peut-il choisir la dette à laquelle imputer un paiement ?

Non, en application des dispositions de l’article 1253 du code civil, le débiteur a le droit de désigner la dette sur laquelle le paiement qu’il effectue doit être imputé. A défaut d’indication, l’imputation sera faite, conformément à l’article 1256, sur la plus ancienne des dettes liquides et exigibles.

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Message  El Doctus le Jeu 25 Oct 2012 - 19:26

C'est effectivement le principe de la dette la plus ancienne qui s'applique et qui est la plus logique jusqu'à ce que le débiteur revienne à meilleure fortune.

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Message  RETU le Jeu 25 Oct 2012 - 20:27

Laxman a écrit:C'est effectivement le principe de la dette la plus ancienne qui s'applique et qui est la plus logique jusqu'à ce que le débiteur revienne à meilleure fortune.
Seulement dans le cas où le débiteur n'a rien indiqué.
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Message  Winnie le Jeu 25 Oct 2012 - 20:46

Laxman a écrit:C'est effectivement le principe de la dette la plus ancienne qui s'applique et qui est la plus logique jusqu'à ce que le débiteur revienne à meilleure fortune.
Heu, attendre la "meilleure fortune" pour se rappeler au bon souvenir du débiteur, pour moi c'est seulement en cas d'ANV.
S'il y a deux créances et qu'une seule est payée, je n'attends pas la meilleure fortune du débiteur, je m'attache plutôt à un recouvrement plus musclé.

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