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logement de fonction

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logement de fonction

Message  patrick 83 le Jeu 11 Oct 2012 - 15:01

Bonjour,voila ma situation je vis depuis 8 ans dans un logement de fonction situé sur mon lieux de travail dans un site séveso (dépot de GPL) pour faire des permanences,Aujourd'hui on me dit que a cause d'un décret (qui va sortir en avril 2013) il va falloir que je parte avec ma femme et mes deux enfants d'ici le moi avril/juin 2013 j'ai droit a quelle compensation a savoir quond me propose de le garder a la condition d'y vivre tous seul et que dans mon contrat de travail (CDI) il y écrit " La mise a disposition de ce logement cessera en méme temp que le contrat de travail".

Merci d'avance pour vos réponse,

Cordialement.

patrick 83
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Re: logement de fonction

Message  Winnie le Jeu 11 Oct 2012 - 15:32

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Re: logement de fonction

Message  patrick 83 le Jeu 11 Oct 2012 - 16:15

OK DSL!!

patrick 83
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Re: logement de fonction

Message  patrick 83 le Ven 12 Oct 2012 - 7:11

mais si quelqu'un a une réponse a ma situation ça serais sympa quand méme!!Wink

patrick 83
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Re: logement de fonction

Message  L'intendant zonard le Sam 13 Oct 2012 - 0:38

Non, nous on ne saura pas répondre. Il y a des syndicats qui sont adaptés pour répondre aux questions qui se posent dans le cadre de la défense des droits individuels des travailleurs, dans des situations professionnelles bien précises. Seul un syndicat habitué à la gestion des problèmes dans l'industrie pourra vous dire si votre employeur doit une compensation, ou si le décret peut être considéré comme une cause extérieure de force majeure qui lui permet de vous retirer l'avantage acquis. Et seul un syndicat pourra vous défendre si vous avez besoin d'aller au contentieux pour obtenir le respect de vos droits. L'internet c'est génial mais ça ne fait pas tout...

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