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 De la mise à disposition des locaux scolaires et des responsabilités

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karine
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MessageSujet: De la mise à disposition des locaux scolaires et des responsabilités   Mar 9 Oct 2012 - 15:53

Bonjour à tous,

Voilà je suis au centre d'une querelle juridique concernant la signature ou non des conventions de mise à disposition du gymnase au profit des associations sportives du village par le maire.
J'explique : le CG impose la mise en place d'une convention de prêt des locaux, convention quadripartite : eux, nous, l'asso et la mairie
Le maire refuse de signer car pour lui il n'a rien à voir dans ce type de convention
Tout vient de l'interprétation de l'article L 212-15 du code de l'éducation , d'après le service juridique de la mairie , le maire n'est concerné et responsable QUE de l'utilisation des locaux des écoles primaires...
Et pendant ce temps les associations attendent un local ....

Quelles sont vos interprétations et pratiques respectives ?
Merci !
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Le Forgeron
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MessageSujet: Re: De la mise à disposition des locaux scolaires et des responsabilités   Mar 9 Oct 2012 - 16:11

La simple lecture de l'article cité apporte la réponse :

"après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments".

Si le maire ne signe pas, la convention est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;

sa compétence n'est pas liée et il peut refuser de signer.

En pratique un courrier de sa part disant qu'il s'en contrefiche, visé dans la convention, pourrait suffire si on n'est pas très orthodoxe.
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karine
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MessageSujet: Re: De la mise à disposition des locaux scolaires et des responsabilités   Mar 9 Oct 2012 - 16:37

Donc , si j'ai bien compris , la maire est bien compétant pour signer cette satanée convention ?
Que se passe t il si la convention est signée par tous sauf lui ?
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polaire
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MessageSujet: Re: De la mise à disposition des locaux scolaires et des responsabilités   Mar 9 Oct 2012 - 17:24

A mon avis, la convention est tripartite : collège, mairie, CT.
Il ne devrait pas y avoir de signature directe avec les associations.
C'est ensuite au maire à vérifier la bonne utilisation des locaux par les associations.
Pratiqué dans mon coin....
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MessageSujet: Re: De la mise à disposition des locaux scolaires et des responsabilités   Mar 9 Oct 2012 - 17:33

Non les associations doivent signer. une association à une personnalité juridique.
La signature du maire est lié à son pouvoir de police dans la commune. Il est prévenu qu'un ERP en dehors de ses horaires normaux sera utilisé.
L'essentiel est que ce dernier soit informé. Si il ne veut pas la signer cela n'empêche pas de vivre. J'ai eu un courrier de la mairie expliquant son positionnement et je l'ai transmis à la région.
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Le Forgeron
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MessageSujet: Re: De la mise à disposition des locaux scolaires et des responsabilités   Mar 9 Oct 2012 - 17:59

karine a écrit:
Donc , si j'ai bien compris , la maire est bien compétant pour signer cette satanée convention ?
Que se passe t il si la convention est signée par tous sauf lui ?

Oui, il est compétent.

En théorie sans sa signature la convention est illégale... mais :

- la convention n'est pas obligatoire, comme le prévoit l'article L. 212-15 du code (deuxième alinéa) ;

- si la convention n'est pas signée, la seule conséquence est que... la commune est responsable par principe (troisième alinéa).

Donc comme je te l'ai dit et Gars du Doubs l'a répété (en te donnant les tenants et aboutissants en plus), si tu as un courrier du maire qui dit qu'il ne veut pas signer, alors tu fais une convention à trois, avec visa de la lettre du maire. L'important est de prouver que l'on n'a pas empiété sur les prérogatives du maire en utilisant des locaux dont il dispose en droit, et qu'on ne l'a pas rendu responsable sans l'en avoir averti.

Mon estimation - mais il y a ici des collègues comme Grincheux et Dupondtsx qui sont sans doute plus calés dans ce domaine précis - c'est que si tu suis ces conseils le risque est vraiment très faible (voire quasi nul si ta convention est bien rédigée).

En matière de responsabilité des personnes publiques et des fonctionnaires le risque n'est jamais nul évidemment.
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MessageSujet: Re: De la mise à disposition des locaux scolaires et des responsabilités   Mar 9 Oct 2012 - 19:36

Merci à toi, Le Forgeron, mais non, hélas, je suis nul en droit des conventions, je ne peux rien dire sinon que ta réponse m'a paru complète et suffisante.

Suffisante, euh, je m'entends, hein, tu vois le mal partout...
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polaire
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MessageSujet: Re: De la mise à disposition des locaux scolaires et des responsabilités   Mer 10 Oct 2012 - 8:22

Oui mais quand même... Si j'ai bien interpréter le message initial de Karine, il semble que ce soit le maire à l'origine de la demande de mise à disposition pour des associations.
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Yhenamar
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MessageSujet: Re: De la mise à disposition des locaux scolaires et des responsabilités   Mer 10 Oct 2012 - 9:30

Gars du Doubs a donné la réponse : convention établissement, CT, association.
Le maire est concerné dans le cadre de ses pouvoirs de police.
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karine
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MessageSujet: Re: De la mise à disposition des locaux scolaires et des responsabilités   Mer 10 Oct 2012 - 10:26

Merci à tous pour vos précisions

Effectivement le maire est
indirectement à l'origine de ces demandes puisque le gymnase municipal
étant occupé toute la semaine, il oriente les associations sportives
qu'il ne peut accueillir vers le collège.
J'ai eu également une
réponse du rectorat qui est la même que celle de
Forgeron et Gars du Doubs ... c'est également ce que j'avais exposé en substance au
service juridique de la mairie ... finalement je suis pas si nulle .

Bonne journée à tous !
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MessageSujet: Re: De la mise à disposition des locaux scolaires et des responsabilités   

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