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Autorisation du CA pour ester en justice

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Autorisation du CA pour ester en justice

Message  ADN le Mer 3 Oct 2012 - 21:36

Il me semble que le CA doit donner son accord au CE pour aller en justice. Mais faut-il ce même accord pour un CE si celui-ci doit simplement répondre à un mémoire en défense si un acte du CA est attaqué devant le TA dans les cas suivants:
- le CE ne prend pas d'avocat pour l'aider à répondre?
- le CE prend un avocat pour l'aider à rédiger son mémoire en défense?

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Re: Autorisation du CA pour ester en justice

Message  cavalier solitaire le Mer 3 Oct 2012 - 21:47

Selon l'article R421-20 du code de l'educ:
9° Il (le C.A) autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou
l'aliénation des biens ainsi que les actions à intenter ou à défendre en
justice
;

Encore une bizarrerie, pourquoi le CA doit il autoriser en défendre en justice?

Je me suis passé de cette autorisation dans plusieurs affaires en défense au T.A ou aux Prud'hommes.
Le C.A a juste été informé.
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Re: Autorisation du CA pour ester en justice

Message  Mad Max le Mer 3 Oct 2012 - 22:23

En droit, la forme, la procédure ont parfois plus d'importance que le fond.
je déconseille de se passer de l'autorisation du CA ; si j'étais l'avocat de la partie adverse, je tenterai de faire annuler la procédure rien que sur ce grief. Pas d'autorisation = pas de droit à agir en justice = pas d'affaire !
Obtenir l'autorisation du CA c'est aussi le préparer à devoir éventuellement encaisser une défaite judiciaire avec ses conséquences (financières, entre autre)...

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Re: Autorisation du CA pour ester en justice

Message  Le Forgeron le Mer 3 Oct 2012 - 22:36

La raison pour laquelle il faut une autorisation du CA est qu'une action même en défense coûte de l'argent et peut avoir des conséquences très lourdes.
Quant aux magistrats qui ont entendu CS sans mandat, . C'est un moyen que le juge doit soulever d'office.
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Re: Autorisation du CA pour ester en justice

Message  Invité le Mer 3 Oct 2012 - 22:42

L'EPLE est une personne morale dont le CA est l'assemblée délibérante ; lui seul a le pouvoir de l'engager juridiquement, le CE ne le faisant éventuellement que par délégation (ex : marchés)

Se passer de l'accord du CA, c'est un peu comme si je décidais d'attaquer ton garagiste en ton nom et sans ton consentement!

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Re: autorisation du CA pour ester en justice

Message  ADN le Jeu 4 Oct 2012 - 0:36

cavalier solitaire a écrit:Selon l'article R421-20 du code de l'educ:
9° Il (le C.A) autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou
l'aliénation des biens ainsi que les actions à intenter ou à défendre en
justice
;

Encore une bizarrerie, pourquoi le CA doit il autoriser en défendre en justice?

Je me suis passé de cette autorisation dans plusieurs affaires en défense au T.A ou aux Prud'hommes.
Le C.A a juste été informé.
L' AC pourrait-il refuser un paiement d'honoraires au motif de non présentation de la délibération du CA comme pièce justificative?

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Re: Autorisation du CA pour ester en justice

Message  Invité le Jeu 4 Oct 2012 - 0:42

Faut voir le décret de 2007 sur les PJ, mais ce serait logique

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Re: Autorisation du CA pour ester en justice

Message  Hippos le Jeu 4 Oct 2012 - 12:23

Dupont a écrit:L'EPLE est une personne morale dont le CA est l'assemblée délibérante ; lui seul a le pouvoir de l'engager juridiquement, le CE ne le faisant éventuellement que par délégation (ex : marchés)

Se passer de l'accord du CA, c'est un peu comme si je décidais d'attaquer ton garagiste en ton nom et sans ton consentement!
Non, ce n'est pas ça. D'une part parce que le CE est le représentant de l'EPLE (tu n'es pas le représentant du collègue). D'autre part parce que le cas est ici différent : il s'agit de se défendre, pas d'attaquer. À ce titre, l'argument du Forgeron (« une action même en défense coûte de l'argent et peut avoir des conséquences très lourdes ») me paraît peu opérationnel : si le CA refuse d'autoriser le CE à se défendre, il se passe quoi ? Le juge présumera exacts des faits prétendus par le demandeur, puisque le refus par l'administration de se défendre sera assimilé à un acquiescement (art. R. 612-6 CJA) ! Et ça, ça m'étonnerait que ça ne coûte pas de l'argent et n'ait pas de conséquence très lourdes... L'argument du Forgeron plaiderait donc plutôt en faveur d'une possibilité simplifiée de se défendre en justice, sans autorisation du CA.

La formulation de l'article R. 421-20 est donc très surprenante. Incongrue, même. C'est pourquoi je ne pense pas que ce soit complètement un hasard si les juges n'ont pas vérifié si le CE avait un accord du CA : il doit être difficile de se dire que l'administration puisse s'interdire de se défendre !

Pour l'enseignement supérieur, en revanche, le code de l'éducation reste plus flou et permet plus de réactivité dans la défense au contentieux : le CA « autorise le président à engager toute action en justice » (art. L. 712-3). Cette formule est interprétée comme signifiant qu'engager une action en justice, c'est attaquer, non pas se défendre. Par conséquent, les universités se défendent sans accord du CA.

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Re: Autorisation du CA pour ester en justice

Message  Le Forgeron le Jeu 4 Oct 2012 - 14:20

Hippos n'a pas totalement tort même si on pourrait considérer que le fait de se défendre coûte parfois plus cher en frais annexes même si au principal ça ne peut pas coûter plus cher. On peut aussi imaginer le tribunal dubitatif devant deux mémoires en défense différents présentés par deux représentants de la même personne morale, d'où la nécessité du mandat. Mais il y a effectivement meilleur argument.

En fait ce n'est qu'une extension du principe selon lequel toute représentation devant une juridiction doit faire l'objet d'un mandat exprès (il y a une modération du principe pour les avocats, mais passons). Une personne morale ne peut pas se défendre, elle doit mandater expressément sauf si un texte donne la compétence à une personne précise (cas de la DAJ ministérielle par exemple).

J'ai souvenir d'une affaire récente ou deux services ministériels avaient été attaqués simultanément. Un seul a reçu la requête (erreur du TA), il n'a pas transmis au deuxième service ministériel qui n'a jamais eu connaissance du contentieux. Le deuxième service ministériel a été réputé acquiescer aux arguments du demandeur puisque l'Etat, personne unique, était bien présent à l'audience en la personne des représentants du premier service ministériel.

Sur les universités je suis dubitatif mais la jurisprudence me paraît assez en faveur de ta thèse.

Dans une affaire fameuse le conseil d'Etat constate que l'université défenderesse est "représentée" par son président sans indiquer qu'il est expressément mandaté.

Normalement, le juge doit soulever les problèmes de représentation d'office, il me semble.
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Re: Autorisation du CA pour ester en justice

Message  Hippos le Jeu 4 Oct 2012 - 15:18

Bien vu sur l'aspect "personne morale qui doit se faire représenter".

Concernant les universités, il n'y a pas de souci de ce côté-là, l'article L. 712-3 du code de l'éducation prévoit expressément que le président « représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice » (c'était déjà prévu dans la loi Savary). Donc pas besoin de mandat.

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Re: Autorisation du CA pour ester en justice

Message  Le Forgeron le Jeu 4 Oct 2012 - 15:31

Comme quoi une rédaction pertinente des textes facilite la vie.

Je prends note, ça pourra me servir un jour.

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Re: Autorisation du CA pour ester en justice

Message  ex-IA le Jeu 4 Oct 2012 - 15:34

Le Forgeron a écrit:Normalement, le juge doit soulever les problèmes de représentation d'office, il me semble.
En pratique, ce n'est pas forcément le cas. Ainsi, notre université a parfois l'occasion de se constituer partie civile dans des affaires de vol ou de dégradation. La première fois que j'ai représenté le président de mon université au tribunal correctionnel dans ce cadre, nous n'avions pas transmis en amont le courrier du président me mandatant pour le représenter. Le jour de l'audience, j'avais le document sur moi, mais le juge ne me l'a pas demandé...

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Re: Autorisation du CA pour ester en justice

Message  V.M.B le Jeu 4 Oct 2012 - 16:18

Hippos a écrit:Bien vu sur l'aspect "personne morale qui doit se faire représenter".


question: y a t il obligatoirement ministère d'avocat ou un autre quidam peut il être mandaté pour représenter l'EPLE, à tout hasard le Gestionnaire qui connaît le dossier sur le boût des doigts et sera gratos? l'acte pourrait il prévoir ce type de défense avec un tel mandat?
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Re: Autorisation du CA pour ester en justice

Message  Le Forgeron le Jeu 4 Oct 2012 - 16:37

Pas besoin d'avocat. L'administration envoie qui elle veut. Le gestionnaire, pour un EPLE, c'est sans doute un choix judicieux. Cependant même si c'est une bête en droit c'est plus prudent de passer voir la DAJ académique car le TA c'est pas forcément comme dans les livres.

Au TA même quand on est un particulier il me semble qu'on peut être défendu par qui on veut même son beau-frère, sauf en plein contentieux. Faut pas le payer sinon blam exercice illégal du métier d'avocat et faut pas que ce soit un fonctionnaire (faute grave). C'est rare et heureusement.
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Re: Autorisation du CA pour ester en justice

Message  cavalier solitaire le Ven 5 Oct 2012 - 17:11

Hippos a écrit:
Dupont a écrit:L'EPLE est une personne morale dont le CA est l'assemblée délibérante ; lui seul a le pouvoir de l'engager juridiquement, le CE ne le faisant éventuellement que par délégation (ex : marchés)

Se passer de l'accord du CA, c'est un peu comme si je décidais d'attaquer ton garagiste en ton nom et sans ton consentement!
Non, ce n'est pas ça. D'une part parce que le CE est le représentant de l'EPLE (tu n'es pas le représentant du collègue). D'autre part parce que le cas est ici différent : il s'agit de se défendre, pas d'attaquer. À ce titre, l'argument du Forgeron (« une action même en défense coûte de l'argent et peut avoir des conséquences très lourdes ») me paraît peu opérationnel : si le CA refuse d'autoriser le CE à se défendre, il se passe quoi ? Le juge présumera exacts des faits prétendus par le demandeur, puisque le refus par l'administration de se défendre sera assimilé à un acquiescement (art. R. 612-6 CJA) ! Et ça, ça m'étonnerait que ça ne coûte pas de l'argent et n'ait pas de conséquence très lourdes... L'argument du Forgeron plaiderait donc plutôt en faveur d'une possibilité simplifiée de se défendre en justice, sans autorisation du CA.

La formulation de l'article R. 421-20 est donc très surprenante. Incongrue, même. C'est pourquoi je ne pense pas que ce soit complètement un hasard si les juges n'ont pas vérifié si le CE avait un accord du CA : il doit être difficile de se dire que l'administration puisse s'interdire de se défendre !

Pour l'enseignement supérieur, en revanche, le code de l'éducation reste plus flou et permet plus de réactivité dans la défense au contentieux : le CA « autorise le président à engager toute action en justice » (art. L. 712-3). Cette formule est interprétée comme signifiant qu'engager une action en justice, c'est attaquer, non pas se défendre. Par conséquent, les universités se défendent sans accord du CA.

Je suis particulièrement séduit par cette analyse.
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Re: Autorisation du CA pour ester en justice

Message  Le Forgeron le Ven 5 Oct 2012 - 18:13

Et tes contentieux, tu les as gagnés ?
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