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 chèque sans provision: procédure

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spartacus
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MessageSujet: chèque sans provision: procédure   Mar 11 Sep 2012 - 10:15

Je m'égare peut-être complètement, alors ne m'assassinez pas... Il me semble me souvenir, que, lorsque je débutais dans les nobles fonctions qui sont les nôtres, en cas de chèque sans provision, nous avions la possibilité, voire l'obligation de porter plainte auprès du procureur de la République. Ai-je rêvé ?
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MessageSujet: Re: chèque sans provision: procédure   Mar 11 Sep 2012 - 11:32

Shocked En tout cas je ne l'ai jamais fait et je ne l'envisage pas.

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.
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MessageSujet: Re: chèque sans provision: procédure   Mar 11 Sep 2012 - 18:46

La prison pour dettes ou faillite n'existe plus depuis pas mal d'années.
Une plainte, dans le cas d'un chèque impayé peut, de lointaine mémoire et sous toute réserve, s'envisager pour escroquerie (ou une qualification voisine), encore faut-il démontrer le caractère volontaire de l'acte.
Mais, à part faire du papier pour un dossier qui sera, dans tous les cas, classé sans suite vu le montant en jeu, cela ne présente aucun intérêt.
De plus, je ne suis pas sûr que ce genre de poursuite relève des prérogatives de l'AC.
Et un débet pour absence de poursuite pénale, je vois assez mal. En revanche, le débet pour l'inaction parce qu'on s'est adressé au proc plutôt qu'à l'huissier, c'est parfaitement vraisemblable.

C'était quand tes débuts ?
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MessageSujet: Re: chèque sans provision: procédure   Mer 12 Sep 2012 - 15:04

ça se passe comment la rentrée à Lyon ?
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: chèque sans provision: procédure   Mer 12 Sep 2012 - 16:41

il est pas à Lyon
il est à Dijon (ça rime mais c'est pas au même endroit)

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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MessageSujet: Re: chèque sans provision: procédure   Mer 12 Sep 2012 - 17:42

Dans certains cas, un chèque sans provisions constitue un délit. Or, l'article jenesaispluscombien du code de procédure pénale impose aux fonctionnaires d'alerter le procureur de la République en cas d'infraction constatée. Donc, légalement, si les circonstances constitutives du délit sont caractérisées, ça doit effectivement être possible Ceci dit, comme les collègues, je ne le ferais pas.
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MessageSujet: Re: chèque sans provision: procédure   Mer 12 Sep 2012 - 17:52

C'est bientôt à Lyon.
Dupondt : c'est l'interdiction bancaire à titre de peine complémentaire que tu indiques... Elle est utilisée en cas de faillite frauduleuse par exemple. On parle d'interdiction judiciaire dans ce cas et elle est mentionnée de manière différente dans le Fichier Central des Chèques (FCC) qui est le fichier de la Banque de France qui recense toutes les interdictions "bancaires".
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MessageSujet: Re: chèque sans provision: procédure   Mer 12 Sep 2012 - 18:03

Le bon article c'est celui-là.
Et ce qu'il faut en retenir c'est ça : "dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui".
Je doute que la plupart des chèques impayés que nous recevons soit émis par de dangereux malfrats.

Petites définitions pour bien en saisir le sens (tout le monde n'est pas familier du sabir bancaire) :
le tireur : c'est l'émetteur du chèque
le tiré : c'est la banque du tireur
le porteur : c'est le destinataire du chèque, (en général, celui qu'on mentionne sur la ligne "A l'ordre de ... :")

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MessageSujet: Re: chèque sans provision: procédure   Jeu 13 Sep 2012 - 8:44

A combien s'élève le montant du délit dans le cas d'espèces , c'était un chèque d'un montant pharaonique ? Sinon engager une procédure pénale bof enfin vivent les classements dans suite !
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MessageSujet: Re: chèque sans provision: procédure   

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