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dérogation obligation de loger

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Re: dérogation obligation de loger

Message  ELPE le Mar 12 Sep 2017 - 21:13

néthou a écrit:
Xavier1974 a écrit:Effectivement la question de l'astreinte, notamment durant les congés d'été est de quelle responsabilité?
Celle du Chef d'Etablissement.
+1
Le seul responsable est le CE vis à vis des autorités académiques. Libre à lui d'organiser les périodes d'astreintes avec les personnels d'Etat logés ou non car la dérogation n'enlève pas la possibilité d'astreinte. En revanche, pour les ATTE, les CT étant employeur, il leur revient de définir les contreparties au logement et leur organisation.

C'est ce que je rappelle à la CT tous les été lorsqu'elle me demande mon numéro de portable : voir avec mon CE. Et pour le portable, s'ils le veulent j'ai une préférence pour les iphone Laughing

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Re: dérogation obligation de loger

Message  Le Forgeron le Mer 13 Sep 2017 - 8:41

ELPE a écrit:
néthou a écrit:
Xavier1974 a écrit:Effectivement la question de l'astreinte, notamment durant les congés d'été est de quelle responsabilité?
Celle du Chef d'Etablissement.
+1
Le seul responsable est le CE vis à vis des autorités académiques. Libre à lui d'organiser les périodes d'astreintes avec les personnels d'Etat logés ou non car la dérogation n'enlève pas la possibilité d'astreinte. En revanche, pour les ATTE, les CT étant employeur, il leur revient de définir les contreparties au logement et leur organisation.

C'est ce que je rappelle à la CT tous les été lorsqu'elle me demande mon numéro de portable : voir avec mon CE. Et pour le portable, s'ils le veulent j'ai une préférence pour les iphone Laughing
Mutatis mutandis la fameuse jurisprudence dite "du panneau de basket" amène à moduler cette affirmation.
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Re: dérogation obligation de loger

Message  Xavier1974 le Mer 13 Sep 2017 - 9:29

Effectivement le CE ne peut être complètement responsable s'il n'est pas informé (ou surtout si le Gestionnaire ne peut démontré qu'il l'a informé).
Mais même si c'est bien le CE qui organise son EPLE et plus particulièrement les astreintes dans notre sujet, cela ne rend pas plus compatible les astreintes avec les congés.
Donc "légalement" si un gestionnaire (ou quelqu'un d'autre) est d'astreinte du 1er aout au 15 août par exemple, et bien de fait il ne peut être en congé.
Donc qu'en est-il du respect de l'ARRT? Quel est le statut de l'agent sur cette période? S'il se casse la jambe en allant chercher son pain (ou autre), accident trajet, domestique ou du travail?

Voila mes interrogations sur l'incompatibilité entre l'astreinte et le congé. Même si dans les faits la majeure partie du temps les agents font des astreintes pendant les congés.
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Re: dérogation obligation de loger

Message  CEE le Mer 13 Sep 2017 - 9:32

La grande majorité des astreintes telles qu'elles existent actuellement sont illégales ; c'est pourquoi la question n'est jamais traitée au grand jour mais en catimini dans chaque établissement.

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Re: dérogation obligation de loger

Message  RETU le Mer 13 Sep 2017 - 10:05

Illégales, mais encore ?
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Re: dérogation obligation de loger

Message  visiteurdumatin le Mer 13 Sep 2017 - 10:18

la cour européenne définie 2 temps et seulement 2
celui où le salarié est à disposition de l'employeur = temps travaillé inclus dans les 1607h
celui où le salarié n'est pas à disposition de l'employeur = congés.

Durant une astreinte je ne suis pas en congé, ce temps rentre dans quelle catégorie ?
A moins de remettre en cause la primauté du droit européen sur le droit national l'astreinte apparait comme un temps à disposition de l'employeur

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Re: dérogation obligation de loger

Message  CEE le Mer 13 Sep 2017 - 10:46

Ce n'est pas exactement ça.
Les astreintes ne rentrent pas dans le calcul des 1607 heures.
Par contre le Comité Européen des droits sociaux considère que le temps d'astreinte n'est pas un temps de repos, or les textes français encadrent précisément le temps de repos et il y a souvent incompatibilité avec les astreintes. Mais le sujet est réellement explosif et donc à manier avec précaution.

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Re: dérogation obligation de loger

Message  Coco Thiais le Mer 13 Sep 2017 - 10:47

Je confirme qu'il n'existe aucune obligation systématique d'effectuer des astreintes en cas de NAS: ce n'est pas parce qu'on est "susceptible de faire quelque chose" qu'on va y être obligé, d'une part.

D'autre part, assurer le service c'est essentiellement pendant les heures de fonctionnement du service (c'est à dire quand il y a du monde dans l'établissement, élèves et/ou personnel). Quand le bahut est vide de personnes, c'est une autre histoire....
Concrètement, j'évite de partir le midi ou alors, on fait un roulement entre responsables. Idem tôt le matin ou en fin de journée.

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Re: dérogation obligation de loger

Message  néthou le Mer 13 Sep 2017 - 10:58

Arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale

Art.8 Titre V (astreintes) de l'arrêté du 15 janvier 2002: "Une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés pour effectuer toutes opérations permettant, d'une part, d'assurer à titre exceptionnel la sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et immobiliers et, d'autre part, d'assurer la continuité du fonctionnement des services techniques".

Etant entendu que:
- les astreintes concernent "notamment" les personnels logés en NAS mais donc, pas exclusivement.
- les interventions durant ces astreintes sont comptées comme du temps de travail.
- le texte parle de "jours fériés" et non de périodes de vacances: celles-ci sont-elles concernées (petites ou grandes) ?
- il me semble que réglementairement tout agent a droit à un nombre minimal (3 ?) de semaines de congé pendant les vacances d'été, mais je n'en suis pas sûr.

J'allais oublier l'essentiel: "Une astreinte peut être mise en place...". Possibilité n'est pas obligation, et ça relève donc de la politique de l'établissement.


Dernière édition par néthou le Mer 13 Sep 2017 - 11:01, édité 1 fois

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Re: dérogation obligation de loger

Message  LFDG le Mer 13 Sep 2017 - 11:00

Coco Thiais a écrit:Je confirme qu'il n'existe aucune obligation systématique d'effectuer des astreintes en cas de NAS: ce n'est pas parce qu'on est "susceptible de faire quelque chose" qu'on va y être obligé, d'une part.

J'ai donné la référence réglementaire. A partir de là, chacun est libre de l'interpréter à sa manière. Mais je veux être présent à l'audience le jour où un juge interprétera la réglementation dans le sens avancé par l'honorable contradicteur !

Je résume : le décret de 2000 fixe les astreintes. L'arrêté de 2002 les prévoit expressément pour les agents BIATSS logés par NAS durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés pour certaines missions seulement (voir art. 8).


Dernière édition par LFDG le Mer 13 Sep 2017 - 11:01, édité 1 fois (Raison : Partiellement doublé par l'honorable modérateur.)
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Re: dérogation obligation de loger

Message  Le Forgeron le Mer 13 Sep 2017 - 11:20

LFDG a écrit:
Mais je veux être présent à l'audience le jour où un juge
Il n'est pas d'usage d'autoriser la consommation de maïs soufflé (dit "pop corn") dans les salles d'audience
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Re: dérogation obligation de loger

Message  AUBEGM le Mer 13 Sep 2017 - 11:49

Pour ma part aucun CE ne m'a imposé d'astreintes durant mes congés mais si cela arrivait, je demanderai un ordre écrit et je le contesterai immédiatement devant le TA.
Car moi durant mes congés (congés annuels ou RTT) j'estime être libre de faire ce que je veux et donc de ne pas être dans mon appartement de fonction.
Il en est différemment des astreintes qui tombent durant des périodes où je suis de service (soirée, nuit ou Week-end entouré par des périodes d'activité). Dans ce cas, conformément à la réglementation, j'assume mes astreintes évidemment.
Mais devant un juge des astreintes fixées durant des périodes de congés annuels me semblent très largement attaquables.  
avocat

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Re: dérogation obligation de loger

Message  étonné le Jeu 14 Sep 2017 - 8:58

Oui, les notions de "être en service" et de "être logé" ne semblent pas bien aller ensemble (contradiction dans les durées).

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Re: dérogation obligation de loger

Message  Coco Thiais le Jeu 14 Sep 2017 - 10:58

Les astreintes ne peuvent avoir une portée générale et permanente.
Leur objet, leur contenu , leur durée exacte doivent être spécifiés par écrit et ne peuvent excéder les attributions statutaires de la personne concernée.
Sinon, on tombe dans le "vous êtes logé, donc corvéable à merci 365 jours par an".

Coco Thiais
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