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 APAENES2013 question

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CamilleB
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MessageSujet: APAENES2013 question   Mar 10 Juil 2012 - 9:32

Je m'excuse par avance d'ouvrir un nouveau sujet, mais je n'ai pas réussi à trouver comment répondre/ poser ma question sur le sujet du même thème déjà ouvert.Embarassed

Ma question : vers quelle date ( mois) a lieu  habituellement l'épreuve orale ?
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MessageSujet: Re: APAENES2013 question   Mar 10 Juil 2012 - 9:44

tu as posté dans la mauvaise rubrique. [c'est réparé]

En 2012, les épreuves ont eu lieu du 07/02/2012 au 17/02/2012 (avec quelques secondes de recherches, tu avais la réponse).

De plus, il y a déjà un sujet consacré aux oraux et qui fait le lien avec les épreuves de ces dernières années.

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MessageSujet: APENES - conditions   Mar 10 Juil 2012 - 12:07

Je reviens sur une question déjà posée, mais qui n'avait pas obtenu de réponse claire :

La durée en catégorie A requise pour se présenter à l'examen est de 3 ans de services publics effectifs au 31.12 de l'année du concours.

Peut on considérer l'année d'IRA comme comptant dans ces services effectifs ?
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MessageSujet: Re: APAENES2013 question   Mar 10 Juil 2012 - 12:14

Non.
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MessageSujet: Re: APAENES2013 question   Mar 10 Juil 2012 - 13:26

Ca au moins, c'est clair.

Avant de poser la question, j'avais fait quelques recherches, sans trouver le texte qui précise si l'année de scolarité, donc en position de détachement en catégorie A pouvait compter au titre des services effectifs.
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MessageSujet: Re: APAENES2013 question   Mar 10 Juil 2012 - 13:38

Je crois que Le Forgeron a raison - parce que j'ai des exemples en tête - mais je trouve cela tout de même ahurissant. Et je me demande bien si chacun dans son coin ne décide pas ce que sont des services effectifs ou pas.

Etre stagiaire signifierait ne pas travailler complétement ? Il y aurait une différence d'un an dans la carrière entre un ADAENES issu de concours externe (comme autrefois) et un autre issu de l'IRA, alors que les deux sont stagiaires un an dans le corps ? Je crois que celui ou celle qui aura le temps et l'envie de faire sauter ce verrou obtiendra gain de cause.
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MessageSujet: Re: APAENES2013 question   Mar 10 Juil 2012 - 13:43

Y'a une logique qui m'a été expliquée par une charmante ( ) collègue de la DGRH : quand on est à l'IRA on n'est pas sur un des emplois que le corps a vocation à occuper. Si on veut valoriser l'expérience professionnelle, la distinction est légitime.

Je crois qu'au contentieux ça tient, même si, par exemple et au hasard, ça n'incite pas un collègue lauréat des IRA et du concours interne à choisir l'année de formation.

Cela dit cela me repousse d'un an les concours que je ne peux pas passer l'an prochain, hélas...
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MessageSujet: Re: APAENES2013 question   Mar 10 Juil 2012 - 13:45

Je relève le défi [img]http://r25.imgfast.net/users/3015/59/01/63/smiles/173855.gif[/img]

[size=7]Ceci dit comparer une année de dur labeur sur les bancs de l'IRA et un an de vacances comme GM c'est osé..[/size]
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MessageSujet: Re: APAENES2013 question   Mar 10 Juil 2012 - 13:57

@ LF : Merci pour l'info.
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MessageSujet: Re: APAENES2013 question   Mer 11 Juil 2012 - 11:22

Bonjour,

Pour la fonction publique de l'Etat, la seule règle écrite de niveau législatif est fixée dans l'article 19 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat:

"Des concours réservés aux fonctionnaires de l'Etat, et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents de l'Etat, militaires et magistrats et aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats à ces concours devront avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une certaine formation.
Pour l'application de cette disposition, les services accomplis au sein des organisations internationales intergouvernementales sont assimilés à des services publics..."

En principe, ce sont donc les statuts particuliers qu'il convient de consulter pour vérifier si l'année de scolarité est comptabilisable ou pas au titre des services effectifs requis pour concourir à un concours interne.

En l'absence de règle fixée dans les statuts particuliers et pour avoir un point sur les règles applicables (issues de la jurisprudence) on peut se reporter à la circulaire (publiée) DGAFP FP/6/1763 du 4 février 1991 qui n'a toujours pas été démentie par la jurisprudence plus récente, à ma connaissance:
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_11828.pdf

Cordialement.
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MessageSujet: Re: APAENES2013 question   Mer 11 Juil 2012 - 11:45

En résumé, je ne comprends pas bien pourquoi l'année d'IRA ne compterait pas ?

"Peuvent se présenter à l'examen les attachés qui au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi ont accompli au moins 3 ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins 1 an d'ancienneté dans le cinquième échelon du grade d'attaché."



Il me semble que l'année d'IRA est une année "effective" occupée dans un cadre d'emplois de catégorie A.

Je peux témoigner que d'autres administrations ont moins de soucis d'interprétation.....
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MessageSujet: Re: APAENES2013 question   Mer 11 Juil 2012 - 12:00

L'année d'IRA ne compte pas comme services publics effectifs:

Il vous faut aller la lire la circulaire dans mon post au-dessus.

Extrait:

"Ne peuvent être considérés comme « services effectifs dans le corps » :....
Les services effectués par un fonctionnaire en scolarité dans une école administrative par laquelle s'effectue obligatoirement le recrutement d'un corps, à l'exception des deux hypothèses suivantes :
a). Lorsqu'en application de la jurisprudence du conseil d'État du 23 mai 1989 « syndicat national autonome des policiers en civil », le statut particulier de ce corps mentionne parmi la hiérarchie des grades et échelons du corps un échelon d'élève.
b). Lorsque ce statut particulier contient une disposition expresse assimilant le temps de scolarité à des services effectifs dans le corps."
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MessageSujet: Re: APAENES2013 question   Mer 11 Juil 2012 - 12:15

Pourtant on peut voir ceci dans le statut des élèves de l'IRA

Pendant leur année de formation, les lauréats du concours d'entrée à l'IRA sont nommés « élèves des instituts régionaux d’administration "

Après il est vrai qu'il n'y a pas d'échelon "élève" mais de premier échelon, la nuance est certainement

Merci pour ces réponses, je tenterai tout de même de m'inscrire en temps et en heure....
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MessageSujet: Re: APAENES2013 question   Mer 11 Juil 2012 - 19:55

[quote] en scolarité dans une école administrative par laquelle s'effectue obligatoirement le recrutement d'un corps[/quote]

N'y a-t-il pas lieu de considérer que que l'on ne se trouve pas dans ce cas, le recrutement dans le corps des attachés d'administration, que nous sommes, ne n'effectuant justement pas obligatoirement par une année de scolarité ?

Je tente l'inscription aussi, en cas de réussite, et bien l'administration avisera...
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MessageSujet: Re: APAENES2013 question   Mer 11 Juil 2012 - 22:24

Le statut d'élève d'IRA n'est pas assimilé à un corps de fonctionnaires et a fortiori à un corps de catégorie A. C'est d'ailleurs pour cela que les élèves d'IRA sont reclassés à la titularisation (date de nomination dans un corps de catégorie A) et pas à la date de mise au stage comme dans le cas des concours sans scolarité préalable (cas de l'ADAENES).

Donc les irarques doivent attendre une année de plus s'il remplissent déjà la condition d'échelon.
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MessageSujet: Re: APAENES2013 question   Mer 11 Juil 2012 - 23:18

Autant pour moi.
Il m'avait pourtant semblé voir une ancienneté augmentée d'un an (1 an X mois) au moment de vérifier mes données sur AMIA, d'où cette question. Pas fait d'impression d'écran hélas, mais le machin indiquait bien 1an X mois...X mois après ma sortie de l'IRA.

Un interne est titulaire de son ancien grade dans son corps d'origine, détaché pendant la scolarité. La période de détachement n'est elle pas reprise comme une durée de service en catégorie A à titularisation dans son nouveau grade?

Pour un changement de corps par concours interne, dans les quelques ministères où cela subsiste, l'agent reste titulaire de ses grades et corps d'origine et est détaché en qualité d'attaché pour la durée de la période de stage.Cette période est reprise en totalité en catégorie A lorsque l'agent est titularisé (sauf cas particulier, lorsque le stage est interrompu pour arrêt maladie par exemple dépassant 1/12ème de la durée initiale, soit 1 mois).

Toutes mes confuses si cela n'est pas valable pour l'EN...
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MessageSujet: Re: APAENES2013 question   Jeu 12 Juil 2012 - 9:17

Il ne faut pas confondre les dispositions relatives à l'ancienneté requise pour passer un examen pro ou un concours interne et les dispositions relatives à la prise en compte de l'ancienneté pour un classement dans un nouveau grade suite par exemple à une réussite à ce même concours interne. Ce sont des dispositions qui gèrent deux situations différentes et qui sont en général bien distinctes dans nos statuts.
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MessageSujet: Re: APAENES2013 question   Jeu 12 Juil 2012 - 12:36

Il n'y avait pas confusion,
L'ancienneté pour reclassement dans mon nouvel échelon de mon nouveau grade a bien été calculée correctement au moment de la titularisation et du reclassement en sortie d'IRA :
6ème échelon avec X mois d'ancienneté,
Ancienneté dans le corps 1 an X mois
Après, je ne garantis pas que les services concernés n'ont pas fait une erreur, mais c'est que ma fiche indique.

En ce qui concerne la durée prise en compte pour présentation à l'examen interne, la circulaire indique : "Ne peuvent être considérés comme « services effectifs dans le corps » :....Les
services effectués par un fonctionnaire en scolarité dans une école
administrative [u]par laquelle s'effectue obligatoirement le recrutement
d'un corps"
[/u]
Or, le recrutement dans le corps des Attachés d'administration ne s'effectue pas obligatoirement par la scolarité IRA.
J'en déduis les services effectués à l'IRA peuvent être pris en compte.
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Winnie
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MessageSujet: Re: APAENES2013 question   Jeu 12 Juil 2012 - 13:35

L'année d'IRA compte dans l'AGS. Là, c'est la notion de services "effectifs" qui est discutée.
J'avoue être plutôt d'accord avec la réponse du bellâtre.

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MessageSujet: Re: APAENES2013 question   Jeu 12 Juil 2012 - 15:08

Pour le coup, il y a aussi des dispositions de droit positif à aller voir pour éviter de se baser uniquement sur l'interprétation de la circulaire DGAFP citée plus haut et accessoirement économiser du souci et 35 euros.

Le décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues prévoit dans son article 23 (extrait):
« Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché. »

Or, les élèves des IRA ont un statut d'élève, ils ne relèvent pas d'un corps ou d'un cadre d'emplois de fonctionnaires:
Conseil d'Etat, Sous-section 4, 12 Octobre 1990, N° 101008, INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES:
"Considérant, contrairement à ce que soutient le requérant, que les élèves des instituts régionaux d'administration, ne sont encore intégrés dans aucun corps de la fonction publique ; qu'ils ne se trouvent donc pas dans la même situation que les fonctionnaires stagiaires recrutés directement par l'administration qui sont immédiatement intégrés dans un corps de fonctionnaires et affectés à un emploi..."

La décision complète est visible ici:
http://legimobile.fr/fr/jp/a/ce/ad/1990/10/12/101008/
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MessageSujet: Re: APAENES2013 question   Jeu 12 Juil 2012 - 17:29

On peut donc considérer que seuls les élèves issus du concours interne et appartenant précédemment à un corps de catégorie A peuvent se présenter en année n+2 suite à leur sortie d'IRA.
C'est le cas de nombreux enseignants
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MessageSujet: Re: APAENES2013 question   Ven 13 Juil 2012 - 11:52

L'article 17 du décret n°84-588 modifié relatif aux IRA prévoit:
Les candidats reçus qui possèdent la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur formation.

Donc je dirais que même pour eux ça bloque aussi. Les seuls pour lesquels l'année de stage peut compter sont à mon avis les lauréats du concours d'ADAENES interne organisé tous les ans par le ministère (pas de scolarité IRA).
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MessageSujet: Re: APAENES2013 question   Ven 13 Juil 2012 - 12:32

Pas très motivant de perdre une année, avec pour beaucoup de sacrifices personnels, familiaux et financiers...
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MessageSujet: Re: APAENES2013 question   Ven 13 Juil 2012 - 13:03

Vous ne perdez une année que pour le droit de vous inscrire à l'examen pro du principalat. Pas pour le reste.
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MessageSujet: Re: APAENES2013 question   Mer 22 Aoû 2012 - 15:44

Vérification faite : 1 an après ma sortie d'IRA (interne), j'ai bien 2 ans d'ancienneté dans le corps, je n'avais pas confondu avec l'AGS (beaucoup plus) et donc 3 ans en septembre 2013.

Donc je joue au prochain tour !
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MessageSujet: Re: APAENES2013 question   Ven 24 Aoû 2012 - 13:14

Ce n'est pas parce que tu as 3 ans d'ancienneté dans le corps (qui correspond en fait à la prise en compte de ton année d'IRA pour ton reclassement) que tu as 3 ans de services effectifs dans le corps.

J'étais dans le même cas que toi et mon inscription à l'examen pro a été rejetée.
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MessageSujet: Re: APAENES2013 question   Ven 24 Aoû 2012 - 14:18

Crying or Very sad merci pour cette mise au point qui va m'éviter de perdre mon temps. Dommage, j'étais dans les starts !

Je vais reprendre un abonnement piscine alors cheers
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MessageSujet: Re: APAENES2013 question   

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APAENES2013 question
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