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Fin d'1 COP...délai préavis

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Fin d'1 COP...délai préavis

Message  lili59 le Jeu 5 Juil 2012 - 16:47

Chers collègues,
j'ai une Convention d'Occupation Précaire dans mon établissement.
Quel est le délai pour "mettre dehors" le locataire ?
un nouvel arrivant dans l'équipe de direction veut la place pour septembre...Peut-on éjecter quelqu'un en moins de 2mois ?
Franchement je trouve ça horrible pour mon voisin...même s'il savait ce qu'il encourait....
Si je peux avoir des textes....
Merci pour vos réponses.

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Re: Fin d'1 COP...délai préavis

Message  Invité le Jeu 5 Juil 2012 - 16:49

C'est pas précisé dans la convention,dommage.

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Re: Fin d'1 COP...délai préavis

Message  Fondateur le Jeu 5 Juil 2012 - 16:50

Une COP a une date de début et de fin précisées dans la convention... en principe.

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Re: Fin d'1 COP...délai préavis

Message  Winnie le Jeu 5 Juil 2012 - 16:53

Normalement, c'est effectivement prévu dans la convention.
L'idée maîtresse dans ce type d'occupation, c'est tout de même la précarité. Il serait étonnant que la COP ait été établie sur une durée supérieure à l'année scolaire.

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Re: Fin d'1 COP...délai préavis

Message  Invité le Jeu 5 Juil 2012 - 16:54

Le bénéficiaire d'une COP doit quittter les lieux à l'échéance indiquée dans la convention, sans autre préavis de la part du département, et sous peine d'être astreint à payer à l'établissement une redevance fixée et majorée selon les critères fixés par l'article R 102 du Code du domaine de l'Etat.

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Re: Fin d'1 COP...délai préavis

Message  Invité le Jeu 5 Juil 2012 - 17:12

Mais si je ne m'abuse, il faut proposer la nouvelle répartition aux membres de ton C.A ...... Cela risque d'être chaud pour que ce soit opérationnel à la rentrée....

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Re: Fin d'1 COP...délai préavis

Message  Fondateur le Jeu 5 Juil 2012 - 17:14

pimprenelle83 a écrit:Mais si je ne m'abuse, il faut proposer la nouvelle répartition aux membres de ton C.A ...... Cela risque d'être chaud pour que ce soit opérationnel à la rentrée....

Pas forcément si le logement était déjà attribué à une fonction, mais non occupé par le titulaire.

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Rebondissement....votre avis ?

Message  lili59 le Lun 6 Aoû 2012 - 19:39

Rebondissement....

je rentre de vacances...le locataire qui doit être évincé au 31/08 m'a raconté qu'il est régulièrement appelé par le futur locataire NAS pour savoir quand il s'en va....Evidemment le locataire actuel cherche encore...

Le futur locataire NAS vient ramener son "barda" mi-août et a signalé au locataire actuel que de toute façon il avait à récupérer son logement au 27/08....

Qu'en pensez VOus?

La convention CT prend fin au 31/08....

Il me semble que les nouveaux personnels de direction sont nommés au 1/09 et n'ont donc pas de droit sur l'éventuel logement de fonction avant cette date (enfin sauf vacances ou accords entre occupants)....



Merci pour vos réponses.

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Re: Fin d'1 COP...délai préavis

Message  Fondateur le Lun 6 Aoû 2012 - 19:43

On ne peut exiger le logement qu'au 01/09.

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Re: Fin d'1 COP...délai préavis

Message  lili59 le Lun 6 Aoû 2012 - 19:51

et les chefs d'ets adjoints sont donc bien nommés le 1/09...il n'a donc pas droit à exiger avant le 1//09 ???

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Re: Fin d'1 COP...délai préavis

Message  DBM le Lun 6 Aoû 2012 - 20:04

Non c'est juste la bienséance qui le permet et finalement elle finit souvent par se retourner contre les locataires qui ont signé une convention jusqu'au 31/08!
Il ne signe pas des documents le 31/08 l'adjoint!? Pourquoi aurait-il "droit" au logement avant sa nomination?!
Ses avantages seront déclarés à partie du 1/09...
Il n'a pas à bousculer les autres qui ont un document les autorisant à rester!
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