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 Rupture "amiable" contrat CUI

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kedies
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MessageSujet: allocation pour rupture cui   Lun 21 Avr 2014 - 19:02

Bonjour,je suis actuellement en periode d'essai d'un cui cue,et je doit dire que ca ne passe pas trop comme je l'aurais souhaité..J'aurais aimé savoir savoir si je quittais l'emploi pendant cette periode d'essai ou si je me faisais licensier,aurais-je le droit aux allocations chomage?
J'ai lu ceci : "La rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié, dans un délai de 91 jours, est considérée comme légitime si son poste précédant s’est terminé par un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi"
Je suis dans ce cas puisque mon precedent emploi etait un cdd d'un mois qui s'est terminé.Donc je me demandais si la legislation etait la meme pour un CUI-CUE et sinon de quelle maniere avoir acces aux allocations?

Merci pour vos reponses
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Mandra
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MessageSujet: Re: Rupture "amiable" contrat CUI   Lun 21 Avr 2014 - 20:08

Appelle le 3949, ie le numéro national de pôle emploi, tu tomberas sur un conseiller que te renseignera bien mieux que nous.
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L'intendant zonard
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MessageSujet: Re: Rupture "amiable" contrat CUI   Lun 21 Avr 2014 - 21:39

Dans le cas d'une démission, on est sans allocation de retour à l'emploi de manière temporaire, en général pour trois mois. Hormis ce délai de carence, personne n'est jamais éjecté des droits à l'assurance chômage pour lequel il a cotisé : ces droits ne sont que décalés dans le temps.

Si c'est une période d'essai, il n'y a pas de preuve à fournir de quoi que ce soit, donc on dit à l'employeur qu'on ne veut pas poursuivre, mais il n'y a pas besoin de le justifier, à ce que je sais. Au besoin, il suffit de dire que c'est l'employeur qui n'était pas content, et basta.

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kedies
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MessageSujet: allocation pour rupture cui   Lun 21 Avr 2014 - 22:07

merci pour vos reponses!
comment ca "il n'y a pas de preuve à fournir"?a pole emploi tu dit?
en fait fin decembre 2013 j'ai demissioner de mon emploi,j'ai donc eu 4 mois de carence pour les allocations qui prend fin ce 25 avril ou l'on va réetudier mon dossier.
le probleme est ce nouveau contrat,dois-je me faire licensier?demissioner pendant ma periode d'essai?attendre que celle ci se termine(le 10 mai) et rompre le contrat?
merci
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Colombane
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MessageSujet: Re: Rupture "amiable" contrat CUI   Lun 21 Avr 2014 - 22:10

Si tu romps le contrat après la fin de la période d'essai, alors là, c'est sûr, il n'y aura plus rien.
La période d'essai est "neutre". démissionne avant et tu retrouves tes droits tels qu'ils étaient avant.
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kedies
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MessageSujet: allocation pour rupture cui   Lun 21 Avr 2014 - 22:30

Ok merci donc si je demissione je toucherais mais allocations ?
J'appelrais pole emploi demain pour qu'il me confirmer ceci,parfois la legislation francaise est bien complexe..
Je vous tiendrais au courant de l'avancé du dossier
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L'intendant zonard
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MessageSujet: Re: Rupture "amiable" contrat CUI   Mar 22 Avr 2014 - 9:05

C'est avec ton employeur qu'il faut en parler : la rupture en période d'essai est quelque chose de normal, et elle est toujours préférable aux voeux perpétuels. Explique à ton sup' hiérarchique ton problème, pour obtenir sa neutralité dans l'histoire. En droit, tu devrais retrouver tes droits, mais on ne peut exclure qu'un enquiquineur se mette à juger la situation, alors autant blinder l'affaire.

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MessageSujet: Rupture amiable du CUI - Suite...   Lun 15 Mai 2017 - 16:58

Bonjour à tous,

Je me permets de relancer ce sujet. Une personne en CUI nous demande une rupture anticipée de son contrat CUI-CAE. Nous sommes d'accord pour anticiper la fin de son contrat comme prévu par l'article L1243-1 du code du travail.
Mais je me demande quelle forme doit prendre cette rupture? Un courrier simple de notre part, signé par le salarié? Et surtout s'il y a un préavis à respecter. Je cherche des infos partout mais je ne trouve rien et le Rectorat ne me répond pas.

Si une âme charitable pouvait me donner un coup de main, je ne dirais point non!
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volcan
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MessageSujet: Re: Rupture "amiable" contrat CUI   Lun 15 Mai 2017 - 17:15

On a eu le cas et on a rédigé un document du style "avenant" signé des deux parties.
Vous pouvez vous inspirer (en plus simple) du modèle suivant :
http://www.legisocial.fr/modele-lettre/la-rupture-du-cdd/modele-gratuit-lettre-rupture-cdd-commun-accord-amiable.html

https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/La-rupture-du-CDD-d-un-commun-accord

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MessageSujet: Re: Rupture "amiable" contrat CUI   Lun 15 Mai 2017 - 17:34

volcan a écrit:
On a eu le cas et on a rédigé un document du style "avenant" signé des deux parties.
Vous pouvez vous inspirer (en plus simple) du modèle suivant :
http://www.legisocial.fr/modele-lettre/la-rupture-du-cdd/modele-gratuit-lettre-rupture-cdd-commun-accord-amiable.html

https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/La-rupture-du-CDD-d-un-commun-accord

Merci beaucoup!
Je vais m'inspirer du document transmis pour rédiger le courrier.
Si on convient d'un départ pour la fin de semaine, vous pensez que c'est réalisable? Plus vite la rupture sera consommée et mieux tout le monde se portera.
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MessageSujet: Re: Rupture "amiable" contrat CUI   Lun 15 Mai 2017 - 22:46

Il faut impérativement vérifier que les droits à congés payés sont épuisés, sinon crash ! Qu'il en reste ou non, il faut un article de "l'avenant" pour dire que ce point a été réglé.

Ensuite, connaissant les délais de mise en branle de la paie par les collègues mutualisateurs, ton CUI touchera, à la fin de ce mois, son salaire complet. Pour cette raison il est extrêmement préférable, pour éviter une situation pénible de trop-perçu à faire rentrer, de clore les obligations au dernier jour du mois.

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