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voiture vandalisée dans parking du collège

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Message  elisalaure le Jeu 7 Juin 2012 - 17:18

dans un collège rattaché, la voiture d'un personnel contractuel a été vandalisée. L'établissement s'apprêterait à prendre à sa charge la franchise qu'il rembourserait à l'interressé.
Je suis l'agent comptable de ce collège. Sur quelle base juridique pourrai je effectuer le paiement ?
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Message  Bozinchu le Jeu 7 Juin 2012 - 18:04

tu gères l'armée du salut ou le secours populaire?
Non.. alors tu ne payes pas.

Surtout que le rectorat doit, normalement, prendre en charge si la dégradation a été faite à l'intérieur de l'établissement.

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Message  Fondateur le Jeu 7 Juin 2012 - 18:36

Non respect du principe de spécialité. Il s'agit d'une dépense personnelle qui n'a pas à être supportée par l'EPLE sauf faute. S'il y a défaut de surveillance, c'est à l'Etat (rectorat) de prendre en charge.

Aprés si j'avais au minimum un acte du CA validé par les autorités de contrôle je me retournerais vers la CRC pour avoir leur avis.

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Message  Invité le Jeu 7 Juin 2012 - 19:30

Le CE n'est-il pas censé garantir la sécurité des biens et des personnes dans son établissement?

Au nom de quoi la responsabilité de l'État devrait-elle être engagée du fait d'un dommage causé à un bien placé sous la garde d'une personne morale autonome et qui, au surplus, n'est même pas un de ses établissements publics?

Bien sûr que l'établissement est responsable!

N@n@rd a écrit:n'a pas à être supportée par l'EPLE sauf faute
Et que fais tu de l'article 1384 du code civil?
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.


Dernière édition par Dupond le Jeu 7 Juin 2012 - 19:40, édité 1 fois

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Message  Fondateur le Jeu 7 Juin 2012 - 19:39

Dupond a écrit:Le CE n'est-il pas censé garantir la sécurité des biens et des personnes dans son établissement?

Bien sûr que l'établissement est responsable!

Il est donc responsable de tous les vols dans les cartables, vestiaires, casiers fracturés, des dégradations de vétements à la récré, des profs qui se font piquer leur sandwichs par un collègue, etc.... il va falloir que je prévois un budget spécial l'année prochaine. Et surtout il faut que le CE interdise l'accés de tous véhicules et deux roues dans l'établissement (là ça va râler sec).

Si comme je l'ai dit il y a faute de l'établissement, donc du CE qui n'a pas fait son travail, en qualité de représentant de l'Etat, c'est au rectorat de payer.

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Message  Invité le Jeu 7 Juin 2012 - 19:46

Donc, si je suis bien ton raisonnement, l'EPLE n'a pas à assumer la charge financière d'un contrat chez l'assureur militant au titre des dommages causés à l'occasion de l'activité d'enseignement?

J'ai bon?! Mr green

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Message  Fondateur le Jeu 7 Juin 2012 - 19:51

Je ne sais pas car la dégradation d'un véhicule sur un parking, un téléphone volé par un copain, un vétement déchiré à la récré... j'ai jamais vu ça comme un accident causé à l'occasion d'une activité pédagogique, et ne me suis jamais retourné vers la MAIF.

Mais si tu me dis qu'elle intervient dans ces cas, cela va nous changer la vie... et surtout changer les réponses négatives que nous apportions jusque là aux demandes de remboursement.

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Message  Le Forgeron le Jeu 7 Juin 2012 - 20:00

N@n@rd a écrit:Si comme je l'ai dit il y a faute de l'établissement, donc du CE qui n'a pas fait son travail, en qualité de représentant de l'Etat, c'est au rectorat de payer.

Il y a une petite erreur dans ce raisonnement non ?
1. si l'EPLE est une personne différente du CE, alors toute faute de l'EPLE n'est pas forcément une faute du CE.
2. s'il y a faute de l'EPLE et qu'elle est causée par le CE, c'est peut-être le CE organe exécutif de l'EPLE et non le CE représentant de l'Etat qui a commis la faute. C'est un peu comme d'affirmer que le CE ivre mort qui a un accident de voiture le weekend est représentant de l'Etat et que l'Etat est responsable de ses actes.
Par ailleurs Dupondtsx a raison en droit civil, le gardien de la chose est responsable du dommage arrivé à la chose, sauf s'il peut s'exonérer par une faute de la victime ou d'un tiers (le voleur par exemple). C'est la même solution pour laquelle une jurisprudence constante des tribunaux civils condamne un hôtelier pour le vol d'un bien laissé dans une chambre (avec des variations de responsabilité).
Je ne sais pas du tout, en revanche, s'il n'y a pas des dispositions qui exonèrent les établissements publics de ces principes du droit civil.
Spontanément, je ne vois aucun critère qui permette d'attribuer à l'Etat la responsabilité en cette affaire, ou alors je veux bien que tu me cites un fait et un seul pour lequel, selon toi, l'EPLE pourrait voir sa responsabilité engagée. Et s'il n'y en a aucun, je m'étonnerai d'avoir trouver une personnalité juridique totalement irresponsable.
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Message  Fondateur le Jeu 7 Juin 2012 - 20:03

Au hasard le défaut de surveillance qui fait souvent condamner l'Etat à la place de l'EPLE dans des tas de jugements ?

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Message  Invité le Jeu 7 Juin 2012 - 20:32

Bon... ok, LF, te fatigue pas, le taulier a sans doute raison

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On en apprend tous les jours, hein?!

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Message  Winnie le Jeu 7 Juin 2012 - 20:40

Dans des exemples similaires, c'était souvent l'a**e de s***é qui permettait d'avoir une compensation. Lunettes cassées, voiture vandalisée, tout ceci était pris en charge en cas de problème.
Ca n'existe plus ? Eh si. De plus, d'autres assureurs proposent des offres similaires.
D'ailleurs, on peut rappeler que l'assureur militant n'est pas le seul assureur des EPLE, que les comptables ne sont pas obligés de se tourner vers l'assureur associé avec l'AFCM.

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Message  Invité le Jeu 7 Juin 2012 - 20:44

... que les mutualistaeurs ne sont pas obligés de se tourner vers l'ASP? Mr green abr

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Message  Le Forgeron le Jeu 7 Juin 2012 - 21:12

Eh Dupondtsx, j'avais écrit ça :
Le Forgeron a écrit:
Je ne sais pas du tout, en revanche, s'il n'y a pas des dispositions qui exonèrent les établissements publics de ces principes du droit civil.
Il y a bien un texte qui donne la responsabilité à l'Etat.
Si tu relis bien, aucun des propos que j'ai tenus n'est inexact.
Je reste étonné d'avoir trouvé la seule personne irresponsable du monde.
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Message  margotte le Jeu 7 Juin 2012 - 22:42

On ne part pas un peu en vrille, là ? Même si la discussion est juridiquement interessante, la question était de rembourser la franchise, pas l'ensemble du dommage. La franchise, c'est ce que l'assureur estime que l'assuré peut prendre à sa charge. Pourquoi un EPLE se substituerait il à une "sur-assurance" qui prendrait en charge la franchise non assumée par d'autres ? (ce qu'à ma connaissance, aucune assurance ne fait)
Si on considère que l'EPLE est responsable, on rembourse tout, et pas seulement la franchise. Et on fait marcher notre assurance à nous ... qui nous laissera une franchise à charge.
Dans un cas comme dans l'autre, je voudrais bien voir la pièce justificative.... Facture de réparation par le garage ? : le véhicule n'appartient pas à l'établissement. ... Certificat administartif comme quoi M ... travaille au collège et que comme des vilains méchants ont tout cassé sa voiture, on lui rembourse (en totalité ou en partie) les réparations ? Et on met une copie de sa facture acquittée en PJ ? Idem, à qui appartient le véhicule ? Remboursement sur quels critères ? Sur quels crédits ? Pas le fonds social tout de même ? Allez, au pire, on fait passer une enveloppe si on a vraiment trop pitié ... et l'EPLE n'est en rien concerné.
En étant cynique : pourquoi il n'a pas pris les transports en commun ?
Si il y a un problème "social" à régler, c'est plus le travail de l'assistante sociale du personnel (IA ou rectorat). Le principe de spécialité comme le dit Nanard, fait que si il n'était pas en mission avec sa voiture personnelle (c.a.d. avec déplacement) la dépense ne peut pas être rattachée de près ou de loin à une activité de l'établissement.
Juridiquement, sur l'EPLE gardien de toutes les choses personnelles qui sont dans ses murs (c'est bien ça qui résulterait de l'application au cas présent de l'article 1384 du CC ?) je serai assez dubitative. Autant un hotelier, si je ferme la porte de ma chambre d'hotel à clef en partant, est responsable de ce que j'y laisse, parce qu'il est responsable du fait que la porte n'a pas à se rouvrir inopinément, du fait que son personnel ne doit pas laisser trainer les clés, no voler dans les chambres, et qu'il y a tout le moins un défaut de surveillance de sa part, autant pour un parking non surveillé, je ne dirai pas que le propriétaire (ou exploitant dans le cas présent) du parking est responsable. Ou alors, la prochaine fois que je me fais fracturer ma voiture sur le parking d'un centre commercial ou un parking municipal, je demande à l'exploitant ou à la mairie de me rembourser les dégats. Chiche.


Dernière édition par margotte le Jeu 7 Juin 2012 - 22:49, édité 1 fois
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Message  Mad Max le Jeu 7 Juin 2012 - 22:46

pour mémoire ancien fil
ou encore, page 2 de cette note ou page 9 de celle-ci qui exclut de la protection fonctionnelle le vol du véhicule ou dans le véhicule

il me semblait que les dégâts sur les véhicules même garés avec autorisation dans l'enceinte de l'EPLE n'était couverts que par l'assurance personnelle du propriétaire du véhicule....
margotte a écrit: Ou alors, la prochaine fois que je me fais fracturer
ma voiture sur le parking d'un centre commercial ou un parking
municipal, je demande à l'exploitant ou à la mairie de me rembourser les
dégats. Chiche.
dès lors que le parking est censé être gardé, je dirai "sans problème" !!

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Message  communard le Jeu 7 Juin 2012 - 23:16

La question est de savoir si les parkings des établissements scolaires sont gardés. Le mien, c'est non. Et, ce n'est pas parce qu'un portail y autorise l'accès que cela signifie que le parking est gardé. Son accès est simplement restreint au personnel travaillant sur place. Bientôt, va falloir mettre en place une note précisant que tout vol ou dégradation sur le parking n'engage pas l'établissement ... tout comme la perte/vol du dernier i-machin en salle des profs ...
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Message  Bozinchu le Ven 8 Juin 2012 - 0:34

j'ai eu le cas d'un problème à ma voiture, qui a subi un dommage à l'intérieur de l'établissement.
C'est mon assurance qui a pris en charge les réparation et le rectorat qui m'a remboursé la franchise, au titre de la protection, puisque j'ai pu prouver que les dégradations sur mon véhicule n'étaient pas détachable du service.

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Message  tortue le Ven 8 Juin 2012 - 7:58

Pour mémoire : La corse est un microcosme juridique à part où le droit a une connotation nimbée d'un je ne sais quoi de détonnant et où la notion de risques prend toute sa consistance .... voiture vandalisée dans parking du collège 30040-5_

Pour en revenir au sujet juridique, la notion jurisprudentielle de garde me semble convenir pour rattacher à un CE la responsabilité d'un dommage survenant à un objet situé dans un parking (j'en suis à titre personnel le premier attristé d'ailleurs !!) voiture vandalisée dans parking du collège Pleure6
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Message  delph le Ven 8 Juin 2012 - 8:37

Winnie a écrit:Dans des exemples similaires, c'était souvent l'a**e de s***é qui permettait d'avoir une compensation. Lunettes cassées, voiture vandalisée, tout ceci était pris en charge en cas de problème.
Ca n'existe plus ? Eh si. De plus, d'autres assureurs proposent des offres similaires.
D'ailleurs, on peut rappeler que l'assureur militant n'est pas le seul assureur des EPLE, que les comptables ne sont pas obligés de se tourner vers l'assureur associé avec l'AFCM.

oui, les a...e de so..é, mais uniquement celles qui ont refusé l'adhésion au gros groupement avec la M...F, car ce nouveau groupement a un statut d'assureur et donc applique les règles des assureurs, avec franchise, traitement administratif des dossiers, examen de la situation, les a...e de so... qui ont refusé le regroupement ont gardé le statut d'association et ont un fonctionnement local, ce qui leur permet d'intervenir plus souplement, immédiatement, et de payer des frais qui n'auraient pas été réglés autrement.
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Message  V.M.B le Ven 8 Juin 2012 - 10:27

Bozinchu a écrit:j'ai eu le cas d'un problème à ma voiture, qui a subi un dommage à l'intérieur de l'établissement.
C'est mon assurance qui a pris en charge les réparation et le rectorat qui m'a remboursé la franchise, au titre de la protection, puisque j'ai pu prouver que les dégradations sur mon véhicule n'étaient pas détachable du service.

c'était à l'époque de mon pote Doumé M. de Bocognano, Dir cab et SGA du rectorat?
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Message  Bozinchu le Ven 8 Juin 2012 - 11:47

Je me souviens plus..
Mais je crois qu'à l'époque, il était allé voir à la mairie si l'herbe n'était pas plus verte...

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Message  L'intendant zonard le Sam 9 Juin 2012 - 22:49

En tout cas si y en a un qui se permet de toucher à mon vélo... zx tir asz

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Message  Fondateur le Dim 10 Juin 2012 - 12:09

Bof, il ne risque pas grand chose....

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Message  Alomero le Dim 10 Juin 2012 - 12:16

Laughing Moi je n'ai pas osé.

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Message  Bozinchu le Dim 10 Juin 2012 - 12:25

il y a la version motorisée

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Message  Le Forgeron le Dim 10 Juin 2012 - 17:10

Nous avons récemment été informés que le ministère avait acquis 5 vélos motorisés (?) pour que les agents puissent se rendre à leurs réunions dans Paris.
Very Happy
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Message  Bozinchu le Dim 10 Juin 2012 - 17:16

c'est peut être le modèle du dessus...

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Message  Invité le Dim 10 Juin 2012 - 18:40

Le Forgeron a écrit:Nous avons récemment été informés que le ministère avait acquis 5 vélos motorisés (?) pour que les agents puissent se rendre à leurs réunions dans Paris.
Very Happy
Pratique en cas de pluie bovidomictieuse...

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Message  TIC&TAC le Jeu 28 Juin 2018 - 16:55

Bonjour,

je déterre ce sujet afin de savoir quel service de mon rectorat zonard, dans la mesure où semble t-il c'est possible, pourrait bien me renseigner quant à la possibilité de rembourser la dégradation subit sur le véhicule d'un enseignant sur le parking de l'établissement?

Merci par avance à mon bienfaiteur.

TIC&TAC
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Message  volcan le Jeu 28 Juin 2018 - 17:26

Protection fonctionnelle des agents publics. La dégradation volontaire du véhicule d’un agent.



Protection fonctionnelle des fonctionnaires.

Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d'avocat exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre des instances civiles ou pénales.

La lettre d’information juridique de mars 2017 décrit le champ de la protection fonctionnelle des agents publics et la procédure d’instruction des demandes au regard de l’évolution récente des textes applicables.




Protection fonctionnelle des agents publics victimes d’agressions physiques et verbales.

L’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  prévoit  que :  « Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par  le  Code  pénal  et  les  lois  spéciales,  d’une protection  organisée  par  la  collectivité  publique  qui  les emploie  à  la  date  des  faits  en  cause  ou  des  faits  ayant  été  imputés  de façon  diffamatoire au fonctionnaire…  La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de  fait,  injures,  diffamations  ou  outrages  dont  ils  pourraient  être  victimes  à  l’occasion  de  leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté… Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires».  

L’intéressé  doit  informer  son  chef  d’établissement  qu’il  a  été  victime  d’une  agression.  Il  doit déposer  plainte  au  commissariat de  police  ou  à  la  gendarmerie.  Il  doit  demander,  par  la  voie hiérarchique, le bénéfice de la protection juridique des fonctionnaires au recteur de l’académie.  

 Cette demande nécessite la constitution d’un dossier contenant :

-  la déclaration des faits  par la victime (ainsi que les témoignages éventuels) ;

-  la photocopie du récépissé du dépôt de plainte et, le cas échéant, du certificat médical ;

-  le rapport circonstancié du chef d’établissement ainsi que son avis sur le lien de l’agression avec le service.    




La protection fonctionnelle a été introduite par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 « portant droits et obligations des fonctionnaires », dite plus communément loi Le Pors.

Son principe est posé dans l’article 11 : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire.
Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. »


Une circulaire du 5 mai 2008 en précise les modalités d’application, complété par un arrêt du Conseil d'Etat du 12 mars 2010 qui introduit le harcèlement moral dans le périmètre de cette protection fonctionnelle.

Protection fonctionnelle des agents publics. La dégradation volontaire du véhicule d’un agent.
Protection juridique des fonctionnaires : indemnisation des personnels de l’Education nationale ; notamment  suite à la dégradation volontaire de leurs véhicules. Document de Besançon.

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