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Frais de déplacement dans l'agglomération

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Frais de déplacement dans l'agglomération Empty Frais de déplacement dans l'agglomération

Message  Jean-Fra le Mer 17 Jan 2007 - 23:21

L’article 4 du Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat précise :
« Lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.

Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.

Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même objet. »

En gros, je crois comprendre que cela permet de rembourser un déplacement dans l’agglomération dans la limite d’un ticket de bus.Mais, j’ai encore quelques interrogations concernant l'application de ce décret.

Le plafond du "ticket de bus" s’applique t’il pour les personnels qui utilisent leur véhicule personnel ou si un agent utilise un véhicule de service et demande le remboursement des frais de parcmètre, ou si on peut rembourser dans la limite de 2 tickets de bus un aller et un retour ?

Des questions qui peuvent paraître bête mais bon....

Jean-Fra
Invité


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Frais de déplacement dans l'agglomération Empty Re: Frais de déplacement dans l'agglomération

Message  Eric le Jeu 18 Jan 2007 - 7:36

Jean-Fra a écrit:
Le plafond du "ticket de bus" s’applique t’il pour les personnels qui utilisent leur véhicule personnel ou si un agent utilise un véhicule de service et demande le remboursement des frais de parcmètre, ou si on peut rembourser dans la limite de 2 tickets de bus un aller et un retour ?

Des questions qui peuvent paraître bête mais bon....
Le decret fixe un plafond de prise en charge des frais de dep en agglo, il n'impose pas l'utilisation d'un type de transport particulier. Quant à l'utilisation du véhicule de service, ses frais d'essence comme ceux de parking sont des frais de fonctionnement de l'établissement, mais de sont pas prise en charge de frais de dep d'un personnel.
Eric
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