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 Indemnité rupture CDI public

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lili59
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MessageSujet: Indemnité rupture CDI public   Ven 18 Mai 2012 - 14:03

Chers collègues,
problème tellement complexe que je ne sais par où commencer...
un AE a continué de travailler au collège après les 6ans maximum.
Le rectorat et le mutu avaient validé par téléphone car l'AE devenait AVSCO et AVSI.....
Puis validation en CA.
Puis il y a eu blocage...alors que l'AE continuait de bosser et que le contrat avait été signé, il ne percevait pas ses salaires. Résultat on le remercie....et avec "l"'aide" du rectorat, courrier de licenciement...
Face aux allégations....on propose une indemnité de 1200€, refusée par le requérant....
Là c'est passé en TA et ma chef doit expliquer ce que le prédécesseur de son prédécesseur a fait...
Bref ....elle se tourne vers moi qui n'était que partiellement au courant de l'affaire...
En cas de rupture d'un CDI public, à combien s'élève l'indemnité de licenciement ?
LILI59
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MessageSujet: Re: Indemnité rupture CDI public   Ven 18 Mai 2012 - 15:02

C'est fixé par le juge.
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lili59
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MessageSujet: Re: Indemnité rupture CDI public   Ven 18 Mai 2012 - 15:13

Le juge ne sais pas trop....et se référe donc à nous.....
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MessageSujet: Re: Indemnité rupture CDI public   Ven 18 Mai 2012 - 15:16

CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE
CRETEIL

RG N° F 08/00571 - SECTION Activités diverses


DECISION
Contradictoire
- premier ressort




Minute N° 08/00219 - JUGEMENT PRONONCE
LE : 19 Mai 2008
Le Conseil requalifie les contrats à durée déterminée en contrat à durée
indéterminée et condamne solidairement le Collège ......... et le lycée ............. (établissement payeur sur les bulletins de paie) à payer à Madame
L. les sommes suivantes :


950,00 euro (Neuf cent cinquante euro) à titre d’indemnité de requalification.


10.702,74 euro (Dix mille sept cent deux euro soixante quatorze centimes) à
titre de rappel de salaire de requalification des contrats à temps partiel en
contrat à temps complet


1.070,27 euro (Mille soixante dix euro vingt sept centimes) à titre des congés
payés afférents


7.500,00 euro (Sept mille cinq cent euro) à titre de dommages et intérêts pour
préjudice moral


800,00 euro (Huit cent euro) au titre de l’article 700 du NCPC.
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MessageSujet: Re: Indemnité rupture CDI public   Ven 18 Mai 2012 - 16:08

tribunal des prud'hommes de Thouars en date de délibéré du 22 février
2012.


L'éts est condamné ,
environ 15000€ par requérant, les contrats signés par le lycée ont été
requalifiés en CDI pour défaut de formation et absence de plan et de bilan des
actions de formation.

255 416 euros pour
l'ensemble (19 personnes).


Et encore ils n'ont pas
évoqué l'annualisation / modulation du temps de travail.
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MessageSujet: Re: Indemnité rupture CDI public   Ven 18 Mai 2012 - 16:17

Bonjour,

Les exemples donnés par Coffeeman sont des jugements de Conseil de prud'hommes. Or, dans le droit privé, les indemnités de licenciement sont beaucoup plus élevées que devant le tribunal administratif.

Il est étonnant que le juge vous demande une estimation ... C'est à lui qu'il appartient de statuer. Tout ce que je peux vous conseiller, c'est de contester le montant demandé par l'agent, car forcément, il doit demander une somme précise dans son recours. Et puis ... le contrat de l'agent a-t-il déjà été requalifié en CDI par le juge ou est-ce encore en cours de discussion ?
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MessageSujet: Re: Indemnité rupture CDI public   Ven 18 Mai 2012 - 17:07

Les CAE /Cui sont des contrats de droit privé, le TA n'intervient pas.
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MessageSujet: Re: Indemnité rupture CDI public   Ven 18 Mai 2012 - 17:16

un AE est de droit public.
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MessageSujet: Re: Indemnité rupture CDI public   Ven 18 Mai 2012 - 17:19

pouf, autant pour moi!!! Je viens de relire le message initial! Embarassed
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MessageSujet: Re: Indemnité rupture CDI public   Ven 18 Mai 2012 - 18:31

lili59 a écrit:
Le juge ne sais pas trop....et se référe donc à nous.....

délicieux ...

Si Nanard ne sait pas faire un mandatement à qui il demande ?

plus sérieusement il y a eu un jugement au TA d'Amiens en juin 2010. Mais je n'en connais pas les détails.
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MessageSujet: Re: Indemnité rupture CDI public   Lun 21 Mai 2012 - 11:08

D'après de vagues rumeurs la DAJ travaillerait pas mal sur ce genre de dossier, et il pourrait être utile de les appeler.
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