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 Rétroactivité(?) d'un acte administratif

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3 participants
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KARUGWAD
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MessageSujet: Rétroactivité(?) d'un acte administratif   Rétroactivité(?) d'un acte administratif Icon_minitimeLun 30 Avr 2012 - 20:15

Bonjour,

Un agent-comptable doit-il s'arrêter au contrôle de la légalité d'un acte administratif produit à l'appui d'un mandat, même si celui-ci régularise une situation antérieure?

Ex:vacations effectuées en janvier février; autorisation du C.A. et contrat signé rétroactivement en mars, mandat émis en avril avec actes adm. joints;  Y-a-il une jurisprudencE ou un texte clair à ce sujet?

il me semble que le paiement est dans cet exemple possible, sans risque pour le comptable......Cette question a déjà dû être traitée içi!

Merci de vos lumières
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OLRIK
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OLRIK


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MessageSujet: Re: Rétroactivité(?) d'un acte administratif   Rétroactivité(?) d'un acte administratif Icon_minitimeLun 30 Avr 2012 - 20:31

Pôv comptable...quelle tambouille!
ha, oui, c'est vrai, une DHG, un TRMD, une vote et une mise en oeuvre... bof?
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barbule
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barbule


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MessageSujet: Re: Rétroactivité(?) d'un acte administratif   Rétroactivité(?) d'un acte administratif Icon_minitimeLun 30 Avr 2012 - 20:44

Very Happy
Ce que j'aime chez Olrik , c'est que , dans le meilleur des cas - à savoir celui où l'on a compris sa réponse - on finit toujours la lecture de son message en se posant une question : à qui répond-t-il , au juste ?


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MessageSujet: rétrocativité   Rétroactivité(?) d'un acte administratif Icon_minitimeLun 30 Avr 2012 - 21:56

Pour répondre au collègue : Rétroactivité(?) d'un acte administratif 173855
la rétroactivité n'existe qu'en droit pénal pour adoucir des peines il me semble. drunken
Des crc le rappellent souvent, le comptable apprécie la légalité externe (décret de 62) donc si vote ca et acte exécutoire : il paie un contrat avec tacite reconduction (dixit un pdt de crc) mais d'autres mettent en débet des comptables qui auraient voir l'absurdité de la situation, reste à savoir si le CE s'est déjà prononcé à ce sujet tongue ...
On a déjà bcq discuté de cela (légalité externe, contrôle du comptable sur la légalité...) sur ce forum et les avis divergent... pale
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MessageSujet: Re: Rétroactivité(?) d'un acte administratif   Rétroactivité(?) d'un acte administratif Icon_minitimeLun 30 Avr 2012 - 23:21

M9.1 man a écrit:
Pour répondre au collègue : Rétroactivité(?) d'un acte administratif 173855
la rétroactivité n'existe qu'en droit pénal pour adoucir des peines il me semble. drunken
Des crc le rappellent souvent, le comptable apprécie la légalité externe (décret de 62) donc si vote ca et acte exécutoire : il paie un contrat avec tacite reconduction (dixit un pdt de crc) mais d'autres mettent en débet des comptables qui auraient voir l'absurdité de la situation, reste à savoir si le CE s'est déjà prononcé à ce sujet tongue ...
On a déjà bcq discuté de cela (légalité externe, contrôle du comptable sur la légalité...) sur ce forum et les avis divergent... pale
Il me semble avoir vu quelque part - peut-être sur idaf, ou ailleurs, mais allez savoir pourquoi, impossible de me connecter à idaf aujourd'hui - qu'un acte administratif pouvait parfaitement procéder à une régularisation rétroactive.
Et, oui, le CE s'est déjà prononcé sur le sujet du contrôle de légalité par les comptables ! frappe Wink
barbule a écrit:
Ce que j'aime chez Olrik , c'est que , dans le meilleur des cas - à savoir celui où l'on a compris sa réponse - on finit toujours la lecture de son message en se posant une question : à qui répond-t-il , au juste ?
Heureusement qu'Olrik ne fait pas partie de l'équipe de choc du GJQ... lol!
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tobias
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tobias


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MessageSujet: Re: Rétroactivité(?) d'un acte administratif   Rétroactivité(?) d'un acte administratif Icon_minitimeMar 1 Mai 2012 - 10:30

KARUGWAD a écrit:

Un agent-comptable doit-il s'arrêter au contrôle de la légalité d'un acte administratif produit à l'appui d'un mandat, même si celui-ci régularise une situation antérieure?
....Cette question a déjà dû être traitée içi!

Oui , ici, par exemple
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MessageSujet: Re: Rétroactivité(?) d'un acte administratif   Rétroactivité(?) d'un acte administratif Icon_minitime

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