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Message  perplexe le Mar 24 Avr 2012 - 11:29

Bonjour,

A recensement des besoins égal, faut-il maintenant pour la passation éventuelle d'un MAPA se fonder sur le nouveau seuil des 15 000 €, ou en rester à celui de 4000 € ?

perplexe
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Message  Fondateur le Mar 24 Avr 2012 - 12:51

Shocked Toute commande dés le 1er euro est un marché : tout marché entre 0 et 200 000 € est un MAPA.

Simplement entre 0 et 15 000 € la publicité et la mise en concurrence sont conseillées, encouragées ; mais pas obligatoires. Au delà de 15 000 € de besoins annuels pour une même catégorie de besoins, la publicité et la mise en concurrence sont obligatoires (site internet spécialisé par exemple). Entre 90 000 et 200 000 les formes de publicité d'un MAPA sont même imposées par le code.

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Message  perplexe le Mar 24 Avr 2012 - 15:42

Mille excuses.

En effet, ma question est un peu abrupte; comme on entend beaucoup parler de ce nouveau seuil de 15000 € à prendre avec prudence rapport au fait que le relèvement précédent avait été retoqué par le Conseil d'état, je souhaitais avoir les avis d'autres collègues sur la question.   

perplexe
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Message  Fondateur le Mar 24 Avr 2012 - 15:50

Ce seuil a été confirmé par une loi.

Extrait du site :

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 est venue confirmer le décret stipulant qu’un marché public peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché est inférieur à 15 000 € hors taxes. Cette loi viendra rendre plus difficile la contestation de ce montant devant un tribunal comme cela a été le cas pour l’ancien seuil de 20 000 €.

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Message  Mad Max le Mer 25 Avr 2012 - 9:38

N@n@rd a écrit:Cette loi viendra rendre plus difficile la contestation de ce montant devant un tribunal comme cela a été le cas pour l’ancien seuil de 20 000 €.
Cette question a déjà été évoquée ; l'intervention de la loi ne garantit pas la sûreté des marchés car, selon certains juristes, elle intervient dans le domaine réglementaire, d'où son illégalité possible. Au demeurant, elle fait doublon avec le décret qui a modifié les seuils.

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Message  Fondateur le Mer 25 Avr 2012 - 9:55

Bon, mais en attendant c'est 15000 € ; et on n'a pas a préjuger de l'avenir. Surtout qu'après décembre 2012....

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Message  Le Forgeron le Mer 25 Avr 2012 - 10:03

Mad Max a écrit: selon certains juristes, elle intervient dans le domaine réglementaire, d'où son illégalité possible.

Une loi qui intervient dans le domaine réglementaire n'est jamais illégale car elle représente l'expression de la souveraineté nationale, par le truchement du Parlement.

Elle peut en revanche être réduite à l'état réglementaire par le conseil constitutionnel et ensuite être modifiée par décret.
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Message  OQP le Jeu 28 Juin 2012 - 1:56

bonjour,
je reviens sur ce fil pour demander aux experts de me confirmer que l'inscription à l'EPCP d'un besoin évalué à plus de 15000HT ne dispense pas de la mise en concurrence, mais dispense de l'accord du CA, je me trompe? pale

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Message  Fondateur le Jeu 28 Juin 2012 - 6:59

Non.

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