Recours au fond sur un marché et jurisprud SMIRGEOMES

Dans un arrêt du 11/04/2012, le Conseil d'Etat a donné son avis sur la mise en oeuvre du recours de pleine juridiction :
En particulier aucun texte ni principe n’impose que le caractère opérant des moyens soulevés
« soit subordonné à la circonstance que les vices auxquels ces moyens se
rapportent aient été susceptibles de léser le requérant », à la différence
du référé précontractuel.

Donc en langage plus simple, le juge aura plus de latitude pour "trouver la petite bête"...

Arret CE

Une explication un peu plus explicite de cette jurisprudence IMPORTANTE par Weka (copyright) :

En 2007, le Conseil d'État a admis que les contrats puissent faire l'objet
d'un recours
de plein contentieux, tendant à leur annulation


Mais le Conseil d'État n'a pas ouvert ce nouveau recours, dit Tropic Travaux Signalisation, à l'ensemble de ceux qui
pourraient y avoir intérêt comme par exemple les contribuables locaux, mais
seulement aux « concurrents
évincés ». Le choix alors opéré était cohérent avec l'objectif poursuivi,
qui consistait à assurer l'équilibre entre la sécurisation des contrats et
l'accroissement de la transparence et de la concurrence entre acteurs
économiques.

À l'époque, le Conseil d'État n'avait pas défini précisément la notion de
concurrent évincé. Il vient de le faire par l'avis Société Gouelle du 11 avril 2012, n° 355446.

Aujourd'hui, le Conseil d'État apporte des précisions utiles à sa décision
de 2007


Aux termes de l'avis Gouelle, « cette qualité de concurrent évincé est
reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors
même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à
présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre
inappropriée, irrégulière ou inacceptable ».

Le recours Tropic Travaux Signalisation est donc désormais ouvert largement,
certes toujours exclusivement aux acteurs économiques, mais y compris pour les
entreprises qui n'ont manifesté aucun intérêt pour la procédure qu'elles
contestent. En effet, toutes les entreprises du secteur considéré « auraient eu
intérêt à conclure le contrat ».

Alors même que la règle – audacieuse – initiée en 2007 pouvait apparaître
comme tempérée par une relative fermeture dans la définition de l'intérêt pour
agir, l'avis de 2012 va en sens inverse. Cette politique jurisprudentielle
résulte peut-être de l'observation d'une montée en puissance modeste du recours
Tropic Travaux Signalisation.