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Sursis à exécution du budget, budget provisoire

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Sursis à exécution du budget, budget provisoire Empty Sursis à exécution du budget, budget provisoire

Message  Pacolutece le Jeu 22 Mar 2012 - 10:39

La CT a émis un sursis à exécution du budget pour cause de désaccord. Il doit donc être réglé conjointement avec l'autorité académique.
La notification du désaccord de la CT date du 10 janvier; on est le 22 mars et toujours pas de budget conjoint.
Les autorités de contrôle ont-elle un délai pour régler conjointement le budget?

Comment ça se passe ensuite?simple information du CA?
On avait prévu un prélèvement sur fonds; j'imagine que ce n'est pas possible tant que le budget n'est pas réglé?

Et ensuite, sur Gfc, saisie manuelle de tout le budget? juste des modifs par rapport au budget voté en CA?

Merci.
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Message  Invité le Jeu 22 Mar 2012 - 13:54

Les autorités de contrôle ne disposent pas de délai à proprement parler, mais en cas de désaccord dans un délai de 2 mois, le budget est réglé par le préfet

Pas besoin de passage en CA : Le budget réglé est rendu exécutoire par le préfet et, par là-même, s'impose à l'établissement

Dans le cas d'espèce : 10 janvier, ... 22 mars... à ce stade, rien ne dit qu'il y a désaccord entre les autorités de contrôle, le budget peut avoir été réglé et être en préfecture.


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Message  Le Forgeron le Jeu 22 Mar 2012 - 14:03

Si c'est bien ta question, pour être exécutoire au sens strict, le budget doit être notifié à l'EPLE, comme toute décision individuelle. La notification au CE, chargé de son exécution, suffit à mon sens. Par ailleurs c'est un acte public, donc toute personne peut demander à en prendre connaissance.

Il est souhaitable que la décision des autorités de contrôle ou du préfet fasse l'objet d'un affichage, ne serait-ce qu'à titre pédagogique.

Attention aussi aux délais de recours, qui ne commencent à courir pour les tiers qu'à publication (pour faire simple).
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