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 CNAS et renonciation à recours

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désabusée
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MessageSujet: CNAS et renonciation à recours   Mar 28 Fév 2012 - 18:10

Bonjour,
Je ne sais si c'est la bonne rubrique pour ce sujet mais au-delà du coup de gueule, je souhaite avoir vos avis (si possible justifiés par textes officiels) : le département a envoyé un courrier aux personnels logés en CNAS : "l'occupant est tenu de souscrire une assurance multirisques habitation couvrant les risques locatifs habituels : incendie, dégâts des eaux, explosions" (jusqu'ici, ça me va, ça paraît même plutôt logique) "et comportant renonciation à recours contre le Département" (en gras et souligné SVP) : là, moi plus être d'accord du tout Shocked . Quelques blablas plus loin sur les délais et le fait qu'on fournit chaque année l'attestation : "le refus de cette communication entraîne de plein droit la résiliation de la présente concession" (en gras) . Est-ce moi que le compte financier et le contexte actuel fatigue et rend nerveuse et vindicative?
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MessageSujet: Re: CNAS et renonciation à recours   Mar 28 Fév 2012 - 18:58

C'est légal en ce qui concerne la demande pour la renonciation à recours.

Par contre la concession étant accordée à une fonction, le fait que la non communication entraîne automatiquement résiliation de la dite concession me parait juridiquement plus contestable. Une concession de logement n'étant pas un contrat de droit privé comme une location.

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MessageSujet: Re: CNAS et renonciation à recours   Mar 28 Fév 2012 - 19:51

N@n@rd a écrit:
désabusée a écrit:
l'occupant est tenu de souscrire une assurance multirisques habitation couvrant les risques locatifs habituels : incendie, dégâts des eaux, explosions" (jusqu'ici, ça me va, ça paraît même plutôt logique) "et comportant renonciation à recours contre le Département"
C'est légal en ce qui concerne la demande pour la renonciation à recours.
Dans le cas général, oui, mais dans celui d'une CNAS?!

Une clause de renonciation au recours n'est pas anodine : elle entérine le fait que le propriétaire sera dégagé de ses obligations légales (j'insiste sur ce dernier mot). Elle aura également pour effet d'augmenter les primes d'assurance du preneur. Une telle clause ne peut donc valablement être exigée que si elle est assortie d'une contrepartie pour le preneur ; dans le cadre d'une CNAS, où le bénéficiaire est censé occuper le logement à titre gratuit, ou est la contrepartie? Quelque part, c'est un enrichissement sans cause pour le département!
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Mad Max
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MessageSujet: Re: CNAS et renonciation à recours   Mar 28 Fév 2012 - 22:20

N@n@rd a écrit:
C'est légal en ce qui concerne la demande pour la renonciation à recours.
En quoi est-ce légal ?
Nous parlons bien du fait de renoncer à acter contre la CT du fait de son inaction pour l'accomplissement de travaux du propriétaire et qui auraient, sinon provoqué, du moins favorisé des dégâts ????

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MessageSujet: Re: CNAS et renonciation à recours   Mar 28 Fév 2012 - 22:46

Ce que je veux dire c'est que ce type de disposition dans un contrat est "légale". On retrouve cette "renonciation à recours " du locataire envers le propriétaire dans des bails locatifs classiques.

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MessageSujet: Re: CNAS et renonciation à recours   Mar 28 Fév 2012 - 22:55

Une CNAS ne peut en aucun cas être assimilée à un bail classique, ne serait-ce que parce que l'occupant n'a pas le choix de loger ou pas.

A Mon Imble Avis (AMIA), une telle exigence ne résistera pas à la censure du TA avocat
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Le Forgeron
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MessageSujet: Re: CNAS et renonciation à recours   Mer 29 Fév 2012 - 7:14

Un exemple au hasard dans lequel la cour de cassation s'assoit sur une telle clause avec une vigueur qui force le respect.

Dans un bail classique c'est une clause abusive et certainement considérée comme non écrite.

A noter qu'un engagement réciproque et limité pourrait être recevable, cependant.

Ce à quoi Nanard fait allusion, c'est sans doute une telle clause dans le cadre du règlement d'un litige, notamment par arbitrage : les deux parties s'engagent à ne pas soulever de nouvelle voie de droit. C'est parfaitement légal. Y'a eu un exemple amusant avec l'affaire Tapie.
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MessageSujet: Re: CNAS et renonciation à recours   Mer 29 Fév 2012 - 10:03

Sans connaître du fond de l'affaire, je n'ai pas l'impression que ce soit de ça qu'il s'agisse ; j'ai plutôt l'impression qu'il s'agit une fois de plus d'un CG qui se complait dans une ignorance crasse du droit parce que ça l'arrange et qui en profite pour se défausser de ses obligations légales. Point de complaisance ni de compréhension avec ces filous : c'est du coup par coup, car ils ne comprennent que ce langage tir baston

Autrement dit : TA recta
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MessageSujet: Re: CNAS et renonciation à recours   Mer 29 Fév 2012 - 14:22

Une renonciation générale anticipée à agir en justice serait, à ma connaissance, illégale car un individu ne peut pas se priver ainsi d'un éventuel droit à agir en justice. Je n'ai pas la jurisprudence en tête, mais il me semble bien avoir déjà lu un truc de ce genre...

après une rapide recherche :
un exemple (qui vaut ce qui vaut) : le tribunal administratif de l'OIT (592) décision a clairement déclaré que "la renonciation au droit d'agir en justice ne se présume pas». Il a également estimé qu'«[e]lle ne lie son auteur que si elle est expresse ou résulte clairement des circonstances». En l'occurrence, le requérant a contesté la validité de la décision attaquée [...] et n'a à aucun moment renoncé de façon formelle à son droit de contester cette validité." Ce qui soutend que la renonciation ne peut être que spécifique à un litige précis et ne peut donc avoir de portée générale.

autre exemple (par analogie) : art L2131-10 C. Gl des CT ou encore l'intérêt à agir tel qu'il est défini par le C. Procédure civile
autre exemple : C. Cassation 2 déc 2009 : un salarié avait été licencié pour motif économique, puis avait conclu une transaction par laquelle
il recevait une indemnité transactionnelle de 5 000 € en plus de son indemnité légale de licenciement et des sommes normalement dues en raison de la rupture de son contrat de travail. En contrepartie, le salarié licencié avait signé une clause de renonciation rédigée de la manière suivante : « M. X... accepte la somme ci-dessus fixée comme son solde définitif et sans réserve. Il n'a aucune réclamation à formuler à l'encontre de la société, que ce soit à titre de salaire, congés payés, remboursement de frais, primes diverses ou autres sommes ou avantages quelconques consécutifs à l'exécution ou à la résiliation de son contrat de travail,en application de la loi comme de tout accord collectif. »
En dépit de l’étendue de cette clause, le salarié a tout de même obtenu en justice le versement d’un complément d’indemnité
conventionnelle de licenciement. Pour les magistrats saisis, l’employeur et le salarié n’avaient en réalité pas eu l’intention d’intégrer le
complément d’indemnité conventionnelle de licenciement dans l’objet de cette transaction. La formulation très générale de la clause de
renonciation ne liait pas les juges qui restaient donc libres de rechercher l’intention réelle des parties.(
source)

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MessageSujet: Re: CNAS et renonciation à recours   Mer 29 Fév 2012 - 14:44

désabusée a écrit:
Quelques blablas plus loin sur les délais et le fait qu'on fournit chaque année l'attestation : "le refus de cette communication entraîne de plein droit la résiliation de la présente concession" (en gras) ?
Après tout, si ça les amuse d'avoir des occupants sans titre parce que l'attestation ne comportait pas une clause illégale. Ceci étant, c'est pour l'AC que ça pourrait être gênant. A ta place je transmettrais l'attestation habituelle sans la mention illégale pour voir les suites données. Si ça se trouve, un abruti a fait du zèle et personne ne va moufter si aucune suite n'est donnée à la demande de renonciation à un quelconque droit.

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MessageSujet: Re: CNAS et renonciation à recours   Mer 29 Fév 2012 - 14:58

forum
Et même s'ils mouftent, ça va être très drôle de voir comment ils vont pouvoir gérer cette contradiction. Après tout, si les occupants par NAS refusent de prévoir une clause de renonciation, que fait le département ? il les met dehors ? Je suis curieux de voir ça...

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MessageSujet: Re: CNAS et renonciation à recours   Mer 29 Fév 2012 - 22:14

Merci de vos réponses qui confirment ma première impression. Je transmets effectivement l'attestation "simple" de mon assurance qui m'a aussi conseillé de ne surtout pas signer cette clause (service juridique de l'assurance). En espérant que je n'aurai pas d'autres conseils à vous demander car même si le CG n'est pas clair sur ce point, j'aime autant garder des contacts plus cordiaux que le TA....
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MessageSujet: Re: CNAS et renonciation à recours   Jeu 1 Mar 2012 - 12:05

Je pense que nous sommes dans le même département et j'ai moi aussi envoyé une attestation "simple". Wait and see.
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