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Courrier personnel ouvert au secrétariat

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Message  ICARE33 le Ven 3 Fév 2012 - 13:45

Logé par CNAS, mon adresse est la même que l'établissement. Il m'arrive de recevoir mon courrier perso avec celui de l'étab et dans ce cas si le nom de l'étab figure sur l'enveloppe avec mon nom, le CE l'ouvre. Evidement quand le facteur se trompe je récupère (ou pas) mon courrier avec celui de l'étab ouvert ! Est-ce normal ?

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Message  Fondateur le Ven 3 Fév 2012 - 14:05

Bien sur que non du moment que votre nom (et pas la fonction) figure sur le courrier. La solution est de mettre lycée ou collège "X" pour le professionnel et M. vvvv, rue Y pour le courrier personnel sans mention de l'établissement ; et de faire poser des boites aux lettres perso.

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Message  Le Forgeron le Ven 3 Fév 2012 - 14:08

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1E2B8C447F903C5CFA623FE2A98FAC8C.tpdjo13v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006181757&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120203
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Message  coffeeman le Ven 3 Fév 2012 - 14:31

même pb il y a quelques années.
Solution: demander à la mairie de créer un bis sur le numéro de l'éts.

01 an pour que le chef d'étab accepte (il aimait bien voir nos courriers perso)

03 semaines pour la création auprès de la mairie.


Dernière édition par coffeeman le Ven 3 Fév 2012 - 14:50, édité 1 fois
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Message  ICARE33 le Ven 3 Fév 2012 - 14:45

Merci. J'ai une boite aux lettres mais le facteur se trompe de temps en temps surtout quand c'est un remplaçant. J'ai demandé a une personne proche de mon entourage de m'envoyer une lettre en mentionnant mon nom et le nom de l'établissement. j'attends toujours cette lettre mais je n'ai pas de preuve.

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Message  barbule le Ven 3 Fév 2012 - 16:27

Suspect Vous n'avez pas posté dans la bonne boîte aux lettres, cher Icare ...
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Message  tortue le Ven 3 Fév 2012 - 16:34

barbule a écrit:Suspect Vous n'avez pas posté dans la bonne boîte aux lettres, cher Icare ...

Et l'Icare, quand i neige, ci important .... Courrier personnel ouvert au secrétariat  85475
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Message  BASSOUD le Ven 3 Fév 2012 - 20:12

Je te suggère de préciser dans ton adresse "Logements de fonction", là on verra bien si ton CE continue à ouvrir ton courrier.

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Message  Stoïk le Ven 3 Fév 2012 - 23:09

BASSOUD a écrit:Je te suggère de préciser dans ton adresse "Logements de fonction", là on verra bien si ton CE continue à ouvrir ton courrier.
Ce n'est pas vraiment pratique, ni très discret, d'insérer "logement de fonction" dans son adresse et de la communiquer à l'ensemble de ses correspondants...

Dans mon établissement, il y a des boites au lettres personnelles et un numéro distinct de celui du lycée pour les logements de fonction. Il y a parfois des erreurs d'acheminement du courrier quand même, mais c'est relativement rare.
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Message  BASSOUD le Ven 3 Fév 2012 - 23:36

Stoîk,

Loin de vouloir en faire de la pub, je ne vois pas où se trouve le problème à ce que mes correspondants sachent que j'habite dans un logement de fonction.

Pourquoi s'en cacher? Pour avoir travaillé à la La Poste, c'est régulièrement que je voyais ce type d'adresse. De plus, j'ai d'autres collègues qui pratiquent ce sysytème.

La boite aux lettres est aussi une solution.

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Message  Winnie le Sam 4 Fév 2012 - 14:25

Quand l'établissement a une boîte postale, il vaut mieux adopter la solution de la mouette. Ca permet aux personnels logés d'avoir leur courrier le samedi et pendant les vacances scolaires.

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Message  Alomero le Sam 4 Fév 2012 - 14:39

C'est la meilleure solution si tout le monde est d'accord. Mais ce n'est pas le GM qui va réussir à faire seul cette demande auprès de la Mairie si son CE n'est pas d'accord, et même s'amuse de la situation. Il faut briefer le facteur sur sa responsabilité. Il faut aussi glisser un mot à l'oreille du CE sur le caractère pénal du délit.
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Message  Le Forgeron le Sam 4 Fév 2012 - 15:09

Tu sais, D6, j'ai moi-même mis le code pénal en lien plus haut...
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Message  Alomero le Sam 4 Fév 2012 - 15:14

Je sais, tu as raison et ta référence est plus récente. Mais j'aimais bien certains passages très appropriés à la situation dans mon lien: Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. C'était simplement un complément d'info. Et rassure-moi, tu n'as pas encore l'exclusivité du code pénal? Very Happy
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Message  Le Forgeron le Sam 4 Fév 2012 - 15:21

En fait là je ne suis pas sûr que le juge retiendrait la notion de personne dépositaire de l'autorité publique. Sauf si l'andouille le chef d'établissement écrit une note où il se prévaut de ses fonctions pour exiger d'intercepter le courrier perso. En même temps j'en connais qui sont capables de tout.Sad

tu me dois 5€ par article cité, je fais des forfaits si tu comptes t'en resservir
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Message  Colombane le Sam 4 Fév 2012 - 16:02

En même temps, le titre du post est : courrier ouvert par le SECRETARIAT

Quand il y a une pile de lettres, il m'arrive parfois d'ouvrir sans regarder l'enveloppe et ce n'est qu'à la lecture que l'on comprend que c'est pour l'établissement voisin, ou tout autre chose qui ne nous est pas destiné.

A ce stade, je recolle délicatement, remet dans le courrier à partir, et si trop visible, je scotche et je m'excuse auprès du véritable destinataire. Le CE n'est absolument pas au courant.
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Message  Yhenamar le Sam 4 Fév 2012 - 16:25

Il m'est arrivé une fois, il y a de nombreuses années, d'ouvrir l'enveloppe de relevé du compte Trésor du principal.
Grosse panique en voyant le montant du solde alors que je m'attendais à voir celui de l'agence comptable affraid
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Message  DBM le Sam 4 Fév 2012 - 16:34

rire

Parfois tu es si drôle !!!
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Message  peky le Lun 21 Mar 2016 - 15:47

Bonjour,

je relance ce fil car une personne travaillant dans l'EPLE s'est plaint de l'ouverture de son courrier.

Précision: elle ne loge pas dans l'établissement, elle y travaille c'est tout.
Quelle doit être la bonne démarche au sein du secrétariat.
On voit certaines fois une enveloppe barrée d'un "personnel" ou d'un." confidentiel" mais qu'en est il d'un simple courrier.

Merci

peky
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Message  coffeeman le Lun 21 Mar 2016 - 15:53

Qu'elle a une adresse perso pour son courrier perso.

Qu'un courrier reçu par l'établissement sans indication précise à part le nom, ça n'a rien de choquant que cela soit ouvert!!!
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Message  Sad le Lun 21 Mar 2016 - 16:07

Qu'elle a tout à fait le droit de se faire envoyer du courrier sur son lieu de travail - un(e) conjoint n'a pas toujours envie de voir sa moitié ouvrir les enveloppes contenant les résultats des analyses médicales demandées par son oncologue.
Qu'un courrier n'est professionnel que si la fonction du destinataire est indiquée.
Qu'à défaut il s'agit d'un courrier réputé comme étant personnel.
Qu'ouvrir un courrier privé est un délit pénal (article 226-15 du code pénal).

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Message  néthou le Lun 21 Mar 2016 - 16:17

Et que le secrétariat a certainement autre chose à faire que trier le courrier personnel de tout le monde.

Y'a pas écrit La Poste sur la porte !!

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Message  RETU le Lun 21 Mar 2016 - 16:23

Sad a écrit:
Qu'ouvrir un courrier privé est un délit pénal (article 226-15 du code pénal).

Oui mais "Est licite, l'ouverture par l'employeur d'un pli, qui, arrivé sous une simple enveloppe commerciale démunie de toute mention relative à son caractère personnel, présente un caractère professionnel." Cour de cassation, Chambre mixte, 18 mai 2007, 05-40.80

Donc l'employeur a droit à l'erreur si le caractère personnel n'est pas explicite.
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Message  Le Forgeron le Lun 21 Mar 2016 - 16:44

La jurisprudence citée par Retu ne permet pas d'ouvrir le courrier personnel (ce qui reste délictuel) mais uniquement le courrier professionnel.
Elle ne me paraît pas admettre le droit à l'erreur puisqu'elle considère qu'il n'y a pas eu erreur dans le cas qu'elle examine.
Je suppose même qu'elle déduit le caractère professionnel du courrier de l'enveloppe commerciale.
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Message  Invité le Lun 21 Mar 2016 - 17:46

coffeeman a écrit:Qu'elle a une adresse perso pour son courrier perso.

Qu'un courrier reçu par l'établissement sans indication précise à part le nom, ça n'a rien de choquant que cela soit ouvert!!!
et si on lisait nos mels et pire nos textos affraid affraid ...  Mr green

si cela arrive au bahut (et c'est pratique surtout pour les colis) il ne faut s'étonner de ce type de désagrément, le courrier perso c'est dans la boite aux lettres des appart (encore faut il qu'il en est une ...), après il est vrai qu'ouvrir le perso "intentionnellement" relève du pénal

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Message  Alomero le Lun 21 Mar 2016 - 19:15

coffeeman a écrit:Qu'elle a une adresse perso pour son courrier perso.
néthou a écrit:Et que le secrétariat a certainement autre chose à faire que trier le courrier personnel de tout le monde. Y'a pas écrit La Poste sur la porte !!
forum

Sad a écrit:Qu'elle a tout à fait le droit de se faire envoyer du courrier sur son lieu de travail
Et la personne qui ouvre le courrier le droit à l'erreur. Si ça ne lui convient pas, elle se prend une boîte postale.

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Message  Invité le Lun 21 Mar 2016 - 21:46

oui ou elle se passe de sa NAS

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Message  Alomero le Lun 21 Mar 2016 - 22:43

Elle n'est pas logée.

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Message  Sad le Mar 22 Mar 2016 - 8:07

Alomero a écrit:
coffeeman a écrit:Qu'elle a une adresse perso pour son courrier perso.
néthou a écrit:Et que le secrétariat a certainement autre chose à faire que trier le courrier personnel de tout le monde. Y'a pas écrit La Poste sur la porte !!
forum

Sad a écrit:Qu'elle a tout à fait le droit de se faire envoyer du courrier sur son lieu de travail
Et la personne qui ouvre le courrier le droit à l'erreur. Si ça ne lui convient pas, elle se prend une boîte postale.
Sans doute. Cependant, quels que soient vos états d'âme, et quand bien même ces textes vous dérangent, dura lex, sed lex.
Ce n'est pas moi qui fait la loi...
Je suis étonné de ce genre de commentaires sur ce forum où on affiche d'ordinaire une attitude plus sérieuse par rapport à la réglementation, y compris lorsqu'elle nous dérange ou nous complique la vie... Question
Tout passe, sans doute...

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Message  RETU le Mar 22 Mar 2016 - 8:24

Concrètement quelles sont nos obligations en cas de courrier perso destiné à une personne non logée qui ne possède pas de boîte aux lettres dans l'établissement ? Que fait-on en cas de colis ? Où le met-on? et en cas de recommandé, on n'a pas à le signer donc.

On ne fait pas partie du service de distribution de la poste, quid de si la lettre est perdue ou met 6 mois pour accéder au vrai destinataire puisque le destinataire n'est pas le bahut.

La loi protège la vie privée mais n'oblige pas à faire boîte postale. Un courrier perso adressé à une personne non logée dans le bahut est à retourner à l'expéditeur avec la mention "NPAI".
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