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Concession NAS et prestations

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Concession NAS et prestations

Message  ADN le Jeu 2 Fév 2012 - 6:41

La CAA de Lyon par un jugement du 22 nov 2011 ( LIJ Jan 2012) a bien confirmé que le seul fait d'avoir une concession NAS n'exonérait pas le bénéficiaire de payer ses charges sauf à ce que cette concession précise la nature des charges n'incombant pas au concessionnaire.

ADN
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