Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE


 
AccueilAccueil  PortailPortail  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetPartagez | 
 

 Concession NAS et prestations

Aller en bas 
AuteurMessage
ADN
***
***


Nombre de messages : 1066
Date d'inscription : 28/11/2011

MessageSujet: Concession NAS et prestations   Jeu 2 Fév 2012 - 6:41

La CAA de Lyon par un jugement du 22 nov 2011 ( LIJ Jan 2012) a bien confirmé que le seul fait d'avoir une concession NAS n'exonérait pas le bénéficiaire de payer ses charges sauf à ce que cette concession précise la nature des charges n'incombant pas au concessionnaire.
Revenir en haut Aller en bas
 
Concession NAS et prestations
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Gestion matérielle-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: