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 Résiliation de contrat -courrier au mauvais destinaire

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Sapotille
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MessageSujet: Résiliation de contrat -courrier au mauvais destinaire    Jeu 26 Jan 2012 - 12:38

Bonjour,

J'ai envoyé le 16 janvier une lettre de résiliation à la société R... notre prestataire pour un duplicopieur dont le contrat se termine le 24 avril 2012.

Seulement, je viens de recevoir leur réponse me demandant de contacter la société L....avec laquelle le contrat est établi (le financeur) pour obtenir les modalités de résiliation de contrat et de restitution. Apparemment, j'aurais envoyé ce courrier au mauvais destinataire.

Ma question est : sont ils capables de ne pas tenir compte de ma lettre adressée à la première société et refuser la résiliation?
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MessageSujet: Re: Résiliation de contrat -courrier au mauvais destinaire    Jeu 26 Jan 2012 - 12:52

Oui si c'est bien la dernière société qui a signé le contrat.

Sauf si des conditions de résiliation sont explicitement mentionnées dans le contrat et qu'elles ont été respectées.

Question complexe difficile à traiter autrement que sur pièces.
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MessageSujet: Re: Résiliation de contrat -courrier au mauvais destinaire    Jeu 26 Jan 2012 - 12:55

Sapotille a écrit:
Seulement, je viens de recevoir leur réponse me demandant de contacter la société L....avec laquelle le contrat est établi (le financeur) pour obtenir les modalités de résiliation de contrat et de restitution.

Si l'EPLE a signé un contrat avec la société L, le dit contrat doit forcément préciser les modalités de résiliation. Suffit dès lors de se reporter au contrat que l'EPLE a forcément puisque c'est une PJ à joindre aux mandats.

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MessageSujet: Re: Résiliation de contrat -courrier au mauvais destinaire    Jeu 26 Jan 2012 - 13:28

Pour le matériel en location comme les dupli, bien souvent la société qui a fourni le matériel est distincte de celle à qui sont versées les mensualités, qui est la société de location, signataire du contrat.

.ISO a vendu son matos à L... qui vous le loue.
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MessageSujet: Re: Résiliation de contrat -courrier au mauvais destinaire    Jeu 26 Jan 2012 - 13:28

N@n@rd a écrit:
Si l'EPLE a signé un contrat avec la société L, le dit contrat doit forcément préciser les modalités de résiliation. Suffit dès lors de se reporter au contrat que l'EPLE a forcément puisque c'est une PJ à joindre aux mandats.

J'en parlerai à mon AC qui ne les a jamais demandé...
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MessageSujet: Re: Résiliation de contrat -courrier au mauvais destinaire    Jeu 26 Jan 2012 - 13:38

Patronette a écrit:
N@n@rd a écrit:
Si l'EPLE a signé un contrat avec la société L, le dit contrat doit forcément préciser les modalités de résiliation. Suffit dès lors de se reporter au contrat que l'EPLE a forcément puisque c'est une PJ à joindre aux mandats.

J'en parlerai à mon AC qui ne les a jamais demandé...
affraid Il aime vivre dangereusement ton AC. Ceci dit, ce n'est pas le seul et ça me laisse à chaque fois pantoise quand je constate des trucs comme ça chez les collègues.
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MessageSujet: Re: Résiliation de contrat -courrier au mauvais destinaire    Jeu 26 Jan 2012 - 13:52

Il faut effectivement résilier auprès de la société de financement.
Il m'est arrivé la même mésaventure, et en plus je n'avais pas en ma possession tous les éléments pour effectuer la résiliation dans de bonnes conditions (de mémoire il me manquait certaines parties du contrat, celles justement où c'est écrit en tout petit comment on peut (pas) résilier le contrat et où c'est marqué qu'il faut retourner le matériel à nos frais).
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MessageSujet: Re: Résiliation de contrat -courrier au mauvais destinaire    Jeu 26 Jan 2012 - 14:08

Patronette a écrit:
N@n@rd a écrit:
Si l'EPLE a signé un contrat avec la société L, le dit contrat doit forcément préciser les modalités de résiliation. Suffit dès lors de se reporter au contrat que l'EPLE a forcément puisque c'est une PJ à joindre aux mandats.

J'en parlerai à mon AC qui ne les a jamais demandé...

Heureusement qu'il y a l'anonymat sur ce forum car c'est un beau cas de débet.

Comment le comptable peut-il vérifier que ce qu'il paye est correct s'il n'a pas le contrat joint ?!?!



Le décret de 2007 est limpide (et un contrat de location est forcément un contrat):
423. PRESTATIONS FIXÉES PAR CONTRAT 11
1. Contrat et, le cas échéant, avenant ;
2. Mémoire ou facture ;


Tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture,…) doit être produit à l’appui du mandat. Lorsqu’un contrat

doit être produit, il ne l’est qu’à l’appui du premier paiement.



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MessageSujet: Re: Résiliation de contrat -courrier au mauvais destinaire    Jeu 26 Jan 2012 - 17:05

Polaire,

Comment t'en es tu sorti?
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MessageSujet: Re: Résiliation de contrat -courrier au mauvais destinaire    Jeu 26 Jan 2012 - 17:33

Et bien, tout simplement en résiliant auprès de la société de financement.
Par contre, le duplicopieur est toujours à leur disposition dans un coin poussiéreux de l'établissement depuis 2 ans.
J'ai jamais eu de leurs nouvelles.....
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MessageSujet: Re: Résiliation de contrat -courrier au mauvais destinaire    Jeu 26 Jan 2012 - 17:41

Merci, mon AC m'a conseillé d'écrire à la société de financement lui expliquant que les docs que j'ai trouvés dans le dossier étaient peu explicites ( et c'est vrai) et de leur demander de bien vouloir prendre en compte la résiliation (c'est ce que j'ai fait) . Après, on verra.
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MessageSujet: Re: Résiliation de contrat -courrier au mauvais destinaire    Ven 27 Jan 2012 - 14:34

Patronette a écrit:
N@n@rd a écrit:
Si l'EPLE a signé un contrat avec la société L, le dit contrat doit forcément préciser les modalités de résiliation. Suffit dès lors de se reporter au contrat que l'EPLE a forcément puisque c'est une PJ à joindre aux mandats.

J'en parlerai à mon AC qui ne les a jamais demandé...

pour les pluriannuels, il les as peut être déjà Shocked nous avons des pochettes avec les contrats et un tableau de suivi donc on ne les demande pas à chaque fois mais la vérification est faite Smile
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MessageSujet: Re: Résiliation de contrat -courrier au mauvais destinaire    Ven 27 Jan 2012 - 14:43

Le contrat n'est pas seulement pour le contrôle de l'AC. Il est aussi joint pour celui de la CRC (pour l'instant). Si copie du contrat existe à l'AC et est vérifiée mais pas jointe au premier mandat de l'année, ça peut poser problème à mon avis.
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MessageSujet: Re: Résiliation de contrat -courrier au mauvais destinaire    Ven 27 Jan 2012 - 14:46

Je trouve nettement plus pratique de remettre chaque année les contrats avec la première facture que d'aller rechercher dans les archives. De plus si le contrat n'est pas joint, en bonne logique il faut préciser à la CRC où elle peut le trouver dans les cofis précédents. Ne pas oublier aussi que certains contrats prévoient une revalorisation et que le comptable doit vérifier la date de revalorisation (d'expérience je sais que cela colle rarement pour les contrats de maintenance photocopieurs à coût copie) et les calculs pour la revalorisation.

Je redemande aussi chaque année les délégations, autorisations de prélèvement et RIB. Cela facilite mon contrôle et si je dois chercher un truc cinq ans après à la demande de la CRC, j'ai pas besoin de me farcir 5 ans de cofis avant de trouver la pièce.

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MessageSujet: Re: Résiliation de contrat -courrier au mauvais destinaire    Ven 27 Jan 2012 - 14:49

c'est préférable en effet mais comme pour le contentieux, la crc demande les pièces lors de l'examen (très récent pour moi ) , il suffit de répondre à toutes les questions et de fournir les pièces demandées pour avoir :
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MessageSujet: Re: Résiliation de contrat -courrier au mauvais destinaire    Ven 27 Jan 2012 - 14:52

oui patron , il va sans dire que c'est ce qu'il faut faire
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MessageSujet: Re: Résiliation de contrat -courrier au mauvais destinaire    

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