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justificatifs frais de mission

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Message  XY le Sam 7 Jan 2012 - 13:14

comment interprétez vous l' article 3 décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre :

- à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ;

- et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au :

1° Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ;

2° Remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers, sur production des justificatifs de paiement de l'hébergement auprès du seul ordonnateur"".


Considérez vous que l'ordonnateur est dispensé de transmettre les justificatifs au comptable pour la prise en charge des mandatements?

XY
Invité


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Message  Saint-Ex le Sam 7 Jan 2012 - 13:52

Bonjour.

Sur ce sujet, vous pouvez utilement lire un article de notre maître Nanard dans le n° 114 de la revue de l'A.J.I., Intendance. Vous y trouverez la réponse à votre interrogation et bien plus encore. Bon samedi.

Saint-Ex
Invité


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Message  Fondateur le Sam 7 Jan 2012 - 14:10

XY a écrit:.....
Considérez vous que l'ordonnateur est dispensé de transmettre les justificatifs au comptable pour la prise en charge des mandatements?

Oui. C'est d'ailleurs confirmé par le décret de 2007 sur les PJ (pages 19 et 20 du document accessible par l'icone sur la page d'accueil du site).

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Message  tintouin le Mer 19 Déc 2012 - 16:49

(QUESTION BETE): que fait l'ordonnateur des PJ si il ne les joint pas au mandat ? (il les conserve combien de temps ?)

pour un déplacement à l'étranger, le comptable peut-il payer si les PJ du mandat sont les suivantes ?
- ordre de mission
- état de frais
- délibération CA
- décret 2006-781 du 3 juillet 2006 mentionnant le montant des indemnités journalières à verser

merci d'avance

tintouin
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Message  tintouin le Jeu 20 Déc 2012 - 12:26

quelqu'un saurait ? bien entendu je dois régler ça aujourd'hui... merci Embarassed

tintouin
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Message  volcan le Jeu 20 Déc 2012 - 13:18

Bon, je m'y colle.

Moi je procède comme suit :

Ordre de mission.
Etat de frais signé.
Justificatifs éventuels.
Pas besoin d'acte du CA puisque c'est l'application du décret de 2006.

Ordre de mission détaillant comme d'hab lieu de départ, arrivée, horaires, dates, etc... Eventuellement précision du moyen de transport, de la prise en charge des frais de péage, de parking, taxi, etc...
Exemple départ Montlucon le 20/12 10 H pour départ avion 23 H. Arrivée à Londres le 21 à 8 H (oui je sais, mais l'avion passe par Varsovie si il veut). Retour avion départ le 23 à 10 H. Retour Montluçon le 23 à 19 H. Montluçon-Roissy en voiture (parce que le train, ben on n'est jamais sur d'arriver à l'heure sur cette ligne).
Le 20 : droit à 2 indemnités de repas à 15,25 €.
Les 21 et 22 : deux indemnités forfaitaires de mission à 130 livres X taux de change (voir tableau annexe arrêté du 3/7/06.
Le 23 : 1 indemnité de repas.
Paiement des billets d'avion au tarif indiqué si ils sont fournis, indemnités kilométriques voiture calculées selon barème, frais de péage et de parking en plus si mentionnés sur ordre de mission.

Les facturettes pour café, pub, pourboires et visite à la copine d'Isaac ne sont pas pris en charge ; pas plus que l'achat de la photo dédicacée de la Queen ni le mug souvenir du mariage de Kat et de l'autre dont j'ai oublié le prénom.
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Message  V.M.B le Jeu 20 Déc 2012 - 15:40

volcan a écrit:Bon, je m'y colle.

Moi je procède comme suit :

Ordre de mission.
Etat de frais signé.
Justificatifs éventuels.
Pas besoin d'acte du CA puisque c'est l'application du décret de 2006.

Ordre de mission détaillant comme d'hab lieu de départ, arrivée, horaires, dates, etc... Eventuellement précision du moyen de transport, de la prise en charge des frais de péage, de parking, taxi, etc...
Exemple départ Montlucon le 20/12 10 H pour départ avion 23 H. Arrivée à Londres le 21 à 8 H (oui je sais, mais l'avion passe par Varsovie si il veut). Retour avion départ le 23 à 10 H. Retour Montluçon le 23 à 19 H. Montluçon-Roissy en voiture (parce que le train, ben on n'est jamais sur d'arriver à l'heure sur cette ligne).
Le 20 : droit à 2 indemnités de repas à 15,25 €.
Les 21 et 22 : deux indemnités forfaitaires de mission à 130 livres X taux de change (voir tableau annexe arrêté du 3/7/06.
Le 23 : 1 indemnité de repas.
Paiement des billets d'avion au tarif indiqué si ils sont fournis, indemnités kilométriques voiture calculées selon barème, frais de péage et de parking en plus si mentionnés sur ordre de mission.

Les facturettes pour café, pub, pourboires et visite à la copine d'Isaac ne sont pas pris en charge ; pas plus que l'achat de la photo dédicacée de la Queen ni le mug souvenir du mariage de Kat et de l'autre dont j'ai oublié le prénom.

à ce prix là je l'envoie à VESOUL ton loulou!

sinon ta solution me semble OK.
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