marchés - rejet d'un candidat basé sur l'expérience passée

A l'occasion d'un arrêt du 15 décembre, les magistrats du Conseil d'Etat rappellent une nouvelle fois qu'un candidat ne peut être éliminé de la
procédure de passation d'un marché public uniquement en raison de ses manquements dans l'exécution de précédents marchés.
Pour rappel, afin de choisir l'attributaire, l'acheteur public doit examiner les candidatures "au regard des niveaux de capacités
professionnelles, techniques et financières" des concurrents (article 52 du Code des marchés publics). L'ensemble de ces critères doit être
mentionné dans l'avis d'appel public à concurrence ou dans le règlement de consultation.
La mauvaise exécution de précédents marchés peut constituer l'un des éléments sur lesquels se fonde le pouvoir adjudicateur afin de
déterminer si le candidat a ou non les capacités d'assumer les prestations demandées. Toutefois, ce critère ne peut justifier à lui
seul son élimination. En effet, l'acheteur doit examiner le dossier du candidat dans son ensemble et vérifier si les garanties exigées ne sont
pas justifiées par d'autres éléments.

C. ETAT 15 déc 2011 n° 348110
C. ETAT 10 juin 2009 n° 324153
fiche DAJ

source : lettre Localtis du 20 déc 2011

Merci pour cette info qui peut nous éviter de grossières erreurs...

Un grand classique des groupements d'achat, ce qui fait que l'on peut se traîner une brème de fournisseur pendant plusieurs années !

Comme quoi y a quand même pas que du bon dans la concurrence libre et parfaite...

vous aviez la boite TARTAMPION, qui vous a exécuté un marché de m.rde.
le dirlo part en retraite ou ailleurs et arrive un ou une pêchu, qui remonte le bousin façon grand style.
pourquoi refuser à priori de conclure avec cette boite qui n'est plus la même, malgré un nom identique?

c'est pareil nos EPLE, avec un CE TRUCMUCHE c'est le bocson et avec Miss LAGUIBOLLE ça bombarde! pourtant y'a rien d'autre de changé!
cette règle paraît sage et on peut toujours jouer sur les coefficients de notes si le doute persiste.

Il y a un récent cas qui aura touché un sacré paquet d'établissements, concernant les matériels de labo : la société P*** a été complètement défaillante pendant plusieurs mois, laissant une place démesurée à son principal concurrent J***. Depuis, Pù*** semble s'être bien réveillé, mais ils paient cher, très cher, leur b...l de l'année 2010, je suis obligé de rappeler à l'ordre les profs qui veulent l'éliminer.

Cela dit, c'est pas mal aussi d'envoyer un signal aux idolâtres de la fusion-acquisition d'entreprises, que tout ne se passe pas forcément comme ils peuvent l'espérer : quand on fout par terre une entreprise pour lui prendre tout ce qu'elle a, c'est peut-être pas plus mal que la concurrence en profite pour lui prendre ses clients, à tant que faire.

Tiens, un truc marrant dans le genre : en arrivant sur un poste, je vois les achats de bouquins faits dans une librairie que je ne connaissais pas. On m'explique que ce fournisseur est génial, un service parfait. Dès la 1e commande, ça a été vraiment sport, la 2e n'a pas été traitée avant trois mois... Avant de changer de crèmerie, j'ai fait une petite enquête : M. le libraire avait divorcé, et sans sa femme, il était incapable de faire le boulot !