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Réforme du contrôle des comptes des EPLE

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Message  cavalier solitaire le Mar 20 Déc 2011 - 10:55

Ci-dessous un extrait d'une dépêche AEF:

Une loi réforme le contrôle des comptes des EPLE



« Les comptes des EPLE, à compter de l'exercice 2013, dont le montant
des ressources de fonctionnement figurant au dernier compte financier est
inférieur à trois millions d'euros […] font l'objet d'un apurement administratif
par les autorités compétentes de l'État », indique la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011
relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines
procédures juridictionnelles, publiée au JO du samedi 17 décembre 2011 (AEF n°159871). Les établissements dont le budget est
inférieur à 3 millions d'euros seront donc exemptés du contrôle des Chambres
régionales des comptes (CRC) et feront l'objet d'un apurement par les Directions
régionales des finances publiques. « D'après les chiffres du rapporteur de la
loi devant le Sénat, le nombre d'EPLE sous le contrôle des CRC passerait de
8 128 à 212 », indique à AEF Marc Larue, président de l'association des
magistrats des chambres régionales des comptes, lundi 19 décembre 2011. 97 % des
établissements seraient donc concernés par cette nouvelle procédure.


Marc Larue résume : « Avec cette loi, les comptes des EPLE feront donc
l'objet d'un contrôle non coercitif, effectué par l'administration elle-même, à
la place d'un contrôle externe juridique par la Chambre régionale des comptes ».
Le magistrat reprend : « Tous les syndicats de personnels et de magistrats des
CRC y étaient opposés, car cela va réduire le champ des compétences des CRC,
dont le nombre passe avec la même loi de 22 à 15 en métropole. Mais le fait de
perdre ce portefeuille nous empêche aussi de faire une programmation plus ciblée
sur certains thèmes ».

UN CONTRÔLE « PLUS LÉGER »


« Certes, les comptes des plus petits EPLE étaient difficiles à
vérifier en détail, reconnaît Marc Larue, mais ils étaient vérifiés de manière
plus approfondie que l'apurement prévu ». En outre, « il faudrait que des moyens
supplémentaires soient accordés à la Direction générale des finances publiques
(DGFIP) pour assumer cette nouvelle charge. Or je pense qu'on va leur demander
de faire plus avec moins », estime-t-il, concluant : « Non seulement le contrôle
va changer de nature, mais il va probablement changer d'intensité ».


Jean-Marc Bœuf, secrétaire national EPLE d'A&I-Unsa,
explique de son côté : « De fait, les chambres régionales des comptes ne
contrôlaient pas les comptes de tous les EPLE, car elles n'en avaient pas les
moyens. Avec cette loi, on revient à l'ancien système, antérieur à la
décentralisation ». Selon lui, cette loi « correspond à une simplification pour
les EPLE, car la procédure d'apurement par la Direction régionale des finances
est a priori, sauf nouveau dispositif, bien plus légère que le contrôle
juridictionnel d'une CRC ».

IMPACT SUR LES
EPLE

Concernant l'impact de cette loi sur les EPLE, Jean-Marc
Bœuf dit ne pas vouloir « que se crée une dé-professionnalisation des
gestionnaires et des comptables, avec un métier à deux vitesses entre les
établissements qui relèveraient du juge [de la Cour des comptes] et les autres
uniquement soumis à la Direction régionale des finances ». Le secrétaire
national d'A&I Unsa ajoute toutefois que « s'il y a un mouvement vers les
regroupements d'EPLE, peut-être que de plus en plus d'établissements se
retrouveront justiciables des Chambres régionales des comptes ».

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Message  barbule le Mar 20 Déc 2011 - 13:35

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Message  Mad Max le Mar 20 Déc 2011 - 13:41

rendez à César ce qui appartient à César ici, c'est-à-dire MOI !!!
(pourquoi faut-il donc se décarcasser si personne ne vous lit ???? sniff)

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Message  Alomero le Mar 20 Déc 2011 - 13:50

Réforme du contrôle des comptes des EPLE Calimero
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Message  DBM le Mar 20 Déc 2011 - 13:58

Moi, je te lis MM. coucou
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Message  Mad Max le Mar 20 Déc 2011 - 15:29

D6. a écrit:Réforme du contrôle des comptes des EPLE Calimero

DBM a écrit:Moi, je te lis MM. Réforme du contrôle des comptes des EPLE Ordinate

Ahh, je me sens vraiment mieux !!!!!

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Message  Invité le Mar 20 Déc 2011 - 19:22

trois millions d'euros... c'est beaucoup, surtout si l'on considère que ne sont à prendre en compte que les recettes de fonctionnement

Donc, exit les mutualisateurs...

... exit également les GrEta qui devraient avoir disparus d'ici là...

... que restera t-il comme établissements finalement? Après une rapide enquête, dans mon académie, si l'on se base sur le cofi 2010, ils devraient être au nombre de... 0 Exclamation

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Message  OLRIK le Mar 20 Déc 2011 - 20:18

ha, pas nouveau!

et là en prime time
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Message  Stoïk le Mar 20 Déc 2011 - 23:19

Dupont a écrit:trois millions d'euros... c'est beaucoup, surtout si l'on considère que ne sont à prendre en compte que les recettes de fonctionnement

Donc, exit les mutualisateurs...

... exit également les GrEta qui devraient avoir disparus d'ici là...

... que restera t-il comme établissements finalement? Après une rapide enquête, dans mon académie, si l'on se base sur le cofi 2010, ils devraient être au nombre de... 0 Exclamation

Perso, je suis très loin du compte... comme tout le monde apparemment!
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