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un contrat de travail vaut dès signature

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un contrat de travail vaut dès signature

Message  Mad Max le Lun 19 Déc 2011 - 13:53

Un contrat commence dès sa signature

Dès lors qu’il a été conclu, et même s’il n’a pas encore commencé a être exécuté, un contrat de travail à durée déterminée ne peut
être rompu unilatéralement par l’employeur avant l'échéance de son terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude du
salarié constatée par le médecin du travail. En dehors de ces hypothèses une rupture anticipée ouvre droit pour le salarié à des
dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

décision Ch; sociale C. Cassation n° 10-11639

source : lettre MINEFE 15 déc 2011

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Re: un contrat de travail vaut dès signature

Message  V.M.B le Ven 23 Déc 2011 - 15:21

à méditer quand certains casse co.illes vous demandent avec une insistance polie de signer des contrats aidés avant le retour des conventions validées.
si vous signez le contrat est valable, et opposable en justice, convention obtenue ou pas.
Résistez donc aux pressions amicales...
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Prud'hommes

Message  EVS le Mar 3 Jan 2012 - 15:02

Pour info, une dépêche AEF d'il y a qq minutes "Le conseil de prud'hommes d'Angers donne raison à 40 EVS qui dénoncent le défaut d'accompagnement et de formation de leur employeur"

EVS
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Re: un contrat de travail vaut dès signature

Message  patrick 85 le Mar 3 Jan 2012 - 15:57

Mad Max a écrit:Un contrat commence dès sa signature

Dès lors qu’il a été conclu, et même s’il n’a pas encore commencé a être exécuté, un contrat de travail à durée déterminée ne peut
être rompu unilatéralement par l’employeur avant l'échéance de son terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude du
salarié constatée par le médecin du travail. En dehors de ces hypothèses une rupture anticipée ouvre droit pour le salarié à des
dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

décision Ch; sociale C. Cassation n° 10-11639

source : lettre MINEFE 15 déc 2011
Attention; si le contrat stipule qu'il y a une période d'essai, la rupture anticipée limite les dommages dus au salarié à la durée prévue par cette période, si la rupture intervient pendant cette période.

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