Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE


 
AccueilAccueil  PortailPortail  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetPartagez | 
 

 un contrat de travail vaut dès signature

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Mad Max
Veille informative
Veille informative
avatar

Nombre de messages : 4366
Date d'inscription : 03/10/2007

MessageSujet: un contrat de travail vaut dès signature   Lun 19 Déc 2011 - 13:53

Un contrat commence dès sa signature

Dès lors qu’il a été conclu, et même s’il n’a pas encore commencé a être exécuté, un contrat de travail à durée déterminée ne peut
être rompu unilatéralement par l’employeur avant l'échéance de son terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude du
salarié constatée par le médecin du travail. En dehors de ces hypothèses une rupture anticipée ouvre droit pour le salarié à des
dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

décision Ch; sociale C. Cassation n° 10-11639

source : lettre MINEFE 15 déc 2011

_________________
Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!! (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
Revenir en haut Aller en bas
V.M.B
*******
*******
avatar

Nombre de messages : 5734
Age : 96
Localisation : secret défense
Date d'inscription : 19/09/2007

MessageSujet: Re: un contrat de travail vaut dès signature   Ven 23 Déc 2011 - 15:21

à méditer quand certains casse co.illes vous demandent avec une insistance polie de signer des contrats aidés avant le retour des conventions validées.
si vous signez le contrat est valable, et opposable en justice, convention obtenue ou pas.
Résistez donc aux pressions amicales...
Revenir en haut Aller en bas
EVS
Invité



MessageSujet: Prud'hommes   Mar 3 Jan 2012 - 15:02

Pour info, une dépêche AEF d'il y a qq minutes "Le conseil de prud'hommes d'Angers donne raison à 40 EVS qui dénoncent le défaut d'accompagnement et de formation de leur employeur"
Revenir en haut Aller en bas
patrick 85
**
**


Nombre de messages : 763
Age : 57
Localisation : Instance de retour chez moi
Date d'inscription : 09/03/2009

MessageSujet: Re: un contrat de travail vaut dès signature   Mar 3 Jan 2012 - 15:57

Mad Max a écrit:
Un contrat commence dès sa signature

Dès lors qu’il a été conclu, et même s’il n’a pas encore commencé a être exécuté, un contrat de travail à durée déterminée ne peut
être rompu unilatéralement par l’employeur avant l'échéance de son terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude du
salarié constatée par le médecin du travail. En dehors de ces hypothèses une rupture anticipée ouvre droit pour le salarié à des
dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

décision Ch; sociale C. Cassation n° 10-11639

source : lettre MINEFE 15 déc 2011
Attention; si le contrat stipule qu'il y a une période d'essai, la rupture anticipée limite les dommages dus au salarié à la durée prévue par cette période, si la rupture intervient pendant cette période.
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: un contrat de travail vaut dès signature   

Revenir en haut Aller en bas
 
un contrat de travail vaut dès signature
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Gestion matérielle-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: