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 contentieux des contrats aidés

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Mad Max
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Nombre de messages : 4396
Date d'inscription : 03/10/2007

MessageSujet: contentieux des contrats aidés   Lun 19 Déc 2011 - 13:50

Quel juge pour les contrats aidés?

L’ensemble des « contrats aidés » sont, sans exception, de droit privé et les litiges nés de leur conclusion, de leur exécution
ou de leur rupture, ressortissent de la compétence du juge judiciaire même si l’employeur est une personne publique.
Mais lorsque la relation se poursuit au-delà de son terme, la jurisprudence Berkani, selon laquelle « les personnels non statutaires
travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que
soit leur emploi » redevient applicable et le litige doit alors être porté devant les juridictions administratives.

arrêt du T. Conflits n° 3821
rappel : jurisprudence Berkani

source : lettre MINEFE 15 déc 2011

_________________
Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!! (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
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