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Congé de maternité et modification du contrat

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Message  Gaby le Mer 14 Déc 2011 - 16:26

Bonjour
Une AED a été placée en congé de maternité. La période courre sur la fin de son contrat en cours (à 100%) et le début de son nouveau contrat au 1er septembre (à 50 %).
Les droits calculés par la MGEN se montaient à hauteur d'un plein traitement jusqu'en octobre.
Le service mutualisateur des payes déduit les indemnités journalières de la MGEN et édite une fiche de paye pour chaque mois. Jusqu'en août, pas de souci. Comme la quotité du contrat de travail a changé à partir du 1er septembre, les collègues partent maintenant d'un demi traitement et continuent à déduire des indemnités équivalentes à un plein traitement. Même si je comprends leur logique, au final, la dame a du rendre la valeur de la moitié de ses indemnités journalières depuis le 1er septembre.
(Je crains de ne pas être très claire)
Ma question est donc: les droits calculés pour un congé de maternité changent ils lorsque le contrat de travail est modifié?
Je sais que la gestion des AED ne nous regarde pas vraiment, mais peut être que quelqu'un a déjà vu passer ce cas de figure.
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Message  univers le Mer 14 Déc 2011 - 18:03

Bonjour


oui tu n'es pas très clair : quelle est la logique que tu dis comprendre quand tu dis qu'ils continuent à déduire les indemnités équivalentes à plein traitement ? scratch

Par ailleurs, si la personne est en congé maternité en septembre cela devait un petit peu mais alors tout petit peu se voir au moment de la signature en juillet. Auquel cas il ne fallait pas la réembaucher : car pas de suppléance pour un mi temps. C'est un joli gachis de moyens. Je pense que tu dois boire du petit lait quand les clones de wizzz et du volatile nouvellement arrivé sur ce forum pleurent qu'ils n'ont pas de moyens.

D'une façon plus générale je trouve louable de ta part de vouloir aider cette personne mais même si je sais bien que ce n'est pas ton job de gérer les AED je pense qu'en vertu de l'expertise des gestionnaires dans la gestion des moyens, on devrait les solliciter. Une fois n'est pas coutume et je n'en fais pas une généralité mais peu de vies scolaires maitrisent la gestion des moyens qui en plus sont délégués en année civile. Et c'est bien dommage car ils se privent de marges de manœuvre conséquentes.
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Message  Gaby le Mer 14 Déc 2011 - 18:32

univers a écrit:Bonjour


oui tu n'es pas très clair : quelle est la logique que tu dis comprendre quand tu dis qu'ils continuent à déduire les indemnités équivalentes à plein traitement ? scratch

Je me rendais bien compte en écrivant que c’était plutôt obscur et fouillis...
La logique du collègue des payes: il m'a expliqué qu'il déduit automatiquement l'intégralité des indemnités. Il n'a apparemment pas de marge de manœuvre et ne fait que rentrer les données du mois. Le logiciel ayant intégré le montant des indemnités. (si j'ai bien tout compris).
Je pense que ce qui a posé problème, c'est le nouveau contrat (en cours de congé maternité) d'une quotité moindre.
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Message  Le Forgeron le Mer 14 Déc 2011 - 18:55

Gaby a écrit:Je sais que la gestion des AED ne nous regarde pas vraiment

Euh, comment dire... Ca peut :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AA2B63CBCDD82F684760C7F7B31470B7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000022446967&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20111214
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Message  univers le Mer 14 Déc 2011 - 19:04

Gaby a écrit:
univers a écrit:Bonjour

Je me rendais bien compte en écrivant que c’était plutôt obscur et fouillis...
La logique du collègue des payes: il m'a expliqué qu'il déduit automatiquement l'intégralité des indemnités. Il n'a apparemment pas de marge de manœuvre et ne fait que rentrer les données du mois. Le logiciel ayant intégré le montant des indemnités. (si j'ai bien tout compris).
Je pense que ce qui a posé problème, c'est le nouveau contrat (en cours de congé maternité) d'une quotité moindre.

le collègue des payes ? l'établissement mutualisateur ? Je crois (mais là je suis pas sure du tout) que le calcul se base sur une période antérieure (genre 3 derniers mois) et non pas sur les données du mois ce qui expliquerai le décalage.

la ou je te rejoins le problème c'est bien le nouveau contrat . vous n'auriez jamais du la réembaucher bon sang de bonsoir
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Message  univers le Mer 14 Déc 2011 - 19:07

Le Forgeron a écrit:
Gaby a écrit:Je sais que la gestion des AED ne nous regarde pas vraiment

Euh, comment dire... Ca peut :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AA2B63CBCDD82F684760C7F7B31470B7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000022446967&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20111214

oui je sais je voulais dire que vue d'en haut les assistants d'éducation font partie de la noble mission pédagogique alors que les gestionnaires débouchent les tuyaux à caca. (humour je précise hein)
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Message  Gaby le Mer 14 Déc 2011 - 19:31

univers a écrit:

la ou je te rejoins le problème c'est bien le nouveau contrat . vous n'auriez jamais du la réembaucher bon sang de bonsoir

Je suis bien d'accord. Pour moi, si on signe un contrat de travail, c'est pour reprendre et stopper son congé. Un employeur qui embauche pour placer en congé, j'avais encore jamais vu.
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Message  Winnie le Mer 14 Déc 2011 - 20:39

Ne pas embaucher une dame parce qu'elle est enceinte, c'est pas un peu osé comme proposition ? Dites, les juristes, la personne n'aurait-elle pas été fondée à intenter une action en rupture abusive de promesse d'embauche ?
Et je ne sais pas pour les contrats de droit privé, mais dans la FP, ce qui est sûr, c'est qu'un temps partiel est suspendu le temps d'un congé maternité : "Durant le congé, les agents à temps partiel sont rétablis dans les
droits des agents exerçant à temps plein (notamment en matière de rémunération)." (source)
Voilà, c'était juste pour mettre le boxon...

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Message  univers le Mer 14 Déc 2011 - 21:36

Mon petit plantigrade

effectivement moralement ce que je propose est discutable. Maintenant ce n'est pas parce que l'on a un AED pendant 1 an qu'il y promesse d'embauche pour les 5 ans qui suivent. Le renouvellement n'est pas automatique. Avoir le privilège de garder une buse d'une année sur l'autre est réservé aux fonctionnaires titulaires.

Dans ma structure nous avons eu le cas plusieurs fois. On a toujours reproposé un contrat à l'agent qui a donné satisfaction après son congé maternité ou quelque autre date qui l'arrangeait.

Par ailleurs en l'espèce je pense qu'il ne s'agit pas de notion de temps partiel mais de notion de temps incomplet. Le premier contrat était sur un ETPT 1 le deuxième sur un ETPT 0.5. Donc ton explication ne me semble pas s'appliquer en l'espèce.


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Message  Winnie le Mer 14 Déc 2011 - 21:55

univers a écrit:moralement ce que je propose est discutable
Merci pour ton honnêteté.
Pour le reste, mea culpa. Mais je ne regrette pas mon intervention un peu provoc', car je me coucherai moins bête.

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Message  Mad Max le Jeu 15 Déc 2011 - 9:36

Je suis complètement d'accord avec Winnie.
S'il n'y a pas de droit à renouveler un contrat, il me parait abusif de ne pas le renouveler à une femme enceinte sous prétexte qu'elle va être en congé de maternité et même non remplacée. Le Code du travail protège la femme enceinte qui a déclaré sa grossesse à son employeur, notamment en matière de licenciement (voir ici).
Dès lors, surtout s'il n'y a pas d'éléments professionnels négatifs (mauvaise appréciation, fautes dûment constatées,...), je ne conseillerai pas de ne pas renouveler le contrat d'une AED enceinte, ce qui pourrait être assimiler à une discrimination fondée sur le sexe et le statut de femme enceinte.

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Message  V.M.B le Jeu 15 Déc 2011 - 9:45

surtout que c'est une jurisprudence constante et que le juge ne manquera pas de demander les états de service de la dame. au moindre doute il tapera!!!

à titre perso je trouve ça aussi dégueulasse, rien n'empêche d'embaucher un remplacant sur la durée du congé de maternité, les textes le prévoient.

à titre info: vous auriez accepté ça pour votre mère?


Dernière édition par V.M.B le Jeu 15 Déc 2011 - 9:46, édité 1 fois
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Message  Isaac Newton le Jeu 15 Déc 2011 - 9:45

Je ne suis pas d'accord, il n'y a aucune discrimination lié au sexe. Personnellement, je ne renouvellerais pas non plus un homme qui m'annoncerait sa grossesse.

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Message  univers le Jeu 15 Déc 2011 - 10:38

hum je crois je vais me faire clouer au pilori pale

pour VBM de mon temps (lointain il est vrai) aucun moyen n'était délégué pour remplacer les absences d'AED à mi temps. Et pour un plein temps seul un mi temps était délégué mais peut être les choses ont changé.C'est pour cela que je parlais de non remplacement.

Je maintien ce que j'ai mentionné plus haut si ce que j'écris est moralement discutable,je ne lui aurais pas fait signer un contrat au 1/09 et je ne préconise pas le licenciement de la demoiselle je lui fait même une promesse d'embauche à une date future. En plus y a pas une petite visite médicale d'embauche sur l'aptitude physique ? Je vois mal un médecin déclarer apte à l'embauche une femme enceinte . Mais je ne suis pas médecin.
Je pense que s'il s'agit d'un nouveau contrat à partir du 1er septembre (et non pas une prolongation de l'ancien) l'employeur me semble assez libre de décider du début du contrat. Car pour moi ce qui me semble attaquable (sauf si c'est à la demande de l'AED) c'est de lui réduire sa quotité de travail. Là à mon sens cela peut être discriminant.

pour en revenir à gaby et au cas en l'espèce, il ne faudra pas oublier les droits à congé de cette AED : elle devra solder ses congés acquis sur la base d'un temps plein, sur son contrat à 50%, puisqu'elle devait être en congé maternité pendant le mois d'août.


Gaby ? Gaby ? ah on me dit qu'il court derrière les monstres élèves qui ont déclenché les alarmes incendie pendant la récréation.

trève de plaisanterie je le redis moralement c'est pas top mais il faut que la boutique tourne.
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Message  V.M.B le Jeu 15 Déc 2011 - 11:42

un médecin de peut déclarer une personne enceinte inapte au travail à ce motif car il ne s'agit pas d'une maladie.

en revanche bien vu sur le congé!
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Message  Mandra le Jeu 15 Déc 2011 - 12:04

univers a écrit:hum je crois je vais me faire clouer au pilori pale

pour VBM de mon temps (lointain il est vrai) aucun moyen n'était délégué pour remplacer les absences d'AED à mi temps. Et pour un plein temps seul un mi temps était délégué mais peut être les choses ont changé.C'est pour cela que je parlais de non remplacement.

Je maintien ce que j'ai mentionné plus haut si ce que j'écris est moralement discutable,je ne lui aurais pas fait signer un contrat au 1/09 et je ne préconise pas le licenciement de la demoiselle je lui fait même une promesse d'embauche à une date future. En plus y a pas une petite visite médicale d'embauche sur l'aptitude physique ? Je vois mal un médecin déclarer apte à l'embauche une femme enceinte . Mais je ne suis pas médecin.
Je pense que s'il s'agit d'un nouveau contrat à partir du 1er septembre (et non pas une prolongation de l'ancien) l'employeur me semble assez libre de décider du début du contrat. Car pour moi ce qui me semble attaquable (sauf si c'est à la demande de l'AED) c'est de lui réduire sa quotité de travail. Là à mon sens cela peut être discriminant.

pour en revenir à gaby et au cas en l'espèce, il ne faudra pas oublier les droits à congé de cette AED : elle devra solder ses congés acquis sur la base d'un temps plein, sur son contrat à 50%, puisqu'elle devait être en congé maternité pendant le mois d'août.


Gaby ? Gaby ? ah on me dit qu'il court derrière les monstres élèves qui ont déclenché les alarmes incendie pendant la récréation.

trève de plaisanterie je le redis moralement c'est pas top mais il faut que la boutique tourne.

Marque lui bien par écrit, cela l'aidera devant les tribunaux par la suite...

Non seulement un femme enceinte est protégée contre le licenciement, mais tiens-toi bien, elle est aussi protégée contre la discrimination à l'embauche ! Non, pas vrai...et si !!

Donc si tu as une AED et que tu la réembauche juste après son congé maternité, ce ne sont pas des billes, c'est un bazooka que tu lui donnes pour te clouer au pilori ....

Saleté de bonnes femmes qui font des enfants.... jocolor En plus après elles s'arrêtent quand ils sont malades, c'est INSUPPORTABLE!!!
Bien sûr la dernière phrase est de l'humour...je précise, je ne suis pas bien connue sur le forum...
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Message  univers le Jeu 15 Déc 2011 - 14:07

[quote="Mandra"]
univers a écrit:hum je crois je vais me faire clouer au pilori pale

Saleté de bonnes femmes qui font des enfants.... jocolor En plus après elles s'arrêtent quand ils sont malades, c'est INSUPPORTABLE!!!
Bien sûr la dernière phrase est de l'humour...je précise, je ne suis pas bien connue sur le forum...

pas de souci j'avais compris pour l'humour Wink et tu sais il y a même des bonnes femmes qui prennent des jours de congés pour garder 4 momes les jours de grève des profs si si Very Happy non mais je vous jure.
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Message  Spritz le Jeu 15 Déc 2011 - 14:17

univers a écrit:hum je crois je vais me faire clouer au pilori pale

pour VBM de mon temps (lointain il est vrai) aucun moyen n'était délégué pour remplacer les absences d'AED à mi temps. Et pour un plein temps seul un mi temps était délégué mais peut être les choses ont changé.C'est pour cela que je parlais de non remplacement.

C'est qui celui là? Un mix entre V.M.B. et D.B.M.? Y sont ensemble ces deux là?
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Message  Gaby le Jeu 15 Déc 2011 - 15:08

univers a écrit:

pour en revenir à gaby et au cas en l'espèce, il ne faudra pas oublier les droits à congé de cette AED : elle devra solder ses congés acquis sur la base d'un temps plein, sur son contrat à 50%, puisqu'elle devait être en congé maternité pendant le mois d'août.
Remarque des plus judicieuses. J'avoue que dans tout ce fatras, je n'y avait pas pensé.
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Message  Gaby le Jeu 15 Déc 2011 - 15:32

Mandra a écrit:


Donc si tu as une AED et que tu la réembauche juste après son congé maternité, ce ne sont pas des billes, c'est un bazooka que tu lui donnes pour te clouer au pilori ....
Je ne suis pas entièrement d'accord, ou c'est seulement qu'en 10 ans, je n'ai encore pas intégré toutes les subtilités de la DRH de l’Éducation Nationale.
Exemple (d'où je viens): une dame en CDD, placée en congé de maternité jusqu'au 30 septembre, dont le contrat se termine le 30 août, va jusqu'à la fin de ses droits au congé. Si un contrat est signé avant la fin dudit congé, ça veut dire qu'elle arrête son congé et désire reprendre le travail. Si il y a renouvellement, il a lieu après la fin du congé.
Pour moi, on ne modifie jamais un contrat de travail pendant un congé maternité
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Message  univers le Jeu 15 Déc 2011 - 16:39

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Message  Mandra le Jeu 15 Déc 2011 - 17:08

Si l'éducation nationale faisait toujours les choses correctement, ça se saurait...

Un congé maternité a pour effet de suspendre le contrat de travail (L1225-24). La signature d'un contrat de travail n'entraine pas la rupture du congé maternité. La personne signe son son contrat et décide de le suspendre jusqu'à la fin de son congé maternité.

Je reconnais que ce n'est pas commun, mais dans ces conditions, le refus de la réembaucher à la date initialement prévue peut être défendable devant les tribunaux comme une discrimination liée à l'état de grossesse.
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Message  Gaby le Jeu 15 Déc 2011 - 17:20

Mandra a écrit:

le refus de la réembaucher à la date initialement prévue peut être défendable devant les tribunaux comme une discrimination liée à l'état de grossesse.

La signature d'un CDD n'engage l'employeur que pour la durée du contrat. Il n'y a pas de clause de "réembauche" que je sache
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Message  Winnie le Jeu 15 Déc 2011 - 17:53

On va recentrer le débat en répondant à la question de Gaby et non en ergotant sur des pratiques certes litigieuses mais dont il n'est pas du tout fait mention dans le post initial.

Le titre du fil "Congé de maternité et modification du contrat" laisse à penser que le contrat est modifié du fait du congé de maternité. Or, à la lecture, il semble bien que ce ne soit pas le cas : il s'agit de deux contrats différents, même pas d'une prolongation. La question devient donc : comment gérer dans le logiciel de paye la perception d'indemnités supérieures au salaire auquel la dame peut prétendre avec un contrat à mi-temps ?

Problème : les indemnités journalières, je croyais naïvement que la salariée les percevait directement. A l'époque où on faisait des salaires, quand quelqu'un était absent, on rentrait dans le logiciel le nombre de jours d'absence, et la personne se débrouillait avec la CPAM pour toucher des indemnités. Là, il s'agit apparemment d'une subrogation, qui est apparemment possible.On lit sur http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/conges/le-conge-maternite/indemnites-journalieres.php :
Versement des indemnités journalières

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours à votre salariée, par sa caisse d'Assurance Maladie, ou à vous même en cas de subrogation.
À noter qu'elles sont versées pendant toute la durée du congé maternité, sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine, y compris les samedi, dimanche et jour férié.


La logique voudrait que l'employeur ne calcule pas de rémunération (on parle bien ici de suspension du contrat de travail pendant le congé de maternité), mais verse les indemnités à la dame, point.
Ce que je ne comprends pas, c'est l'histoire de "déduction" dans le logiciel de paye. scratch

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Message  Gaby le Jeu 15 Déc 2011 - 19:20

Merci Winnie
Les indemnités sont bien versées à la salariée par la MGEN.
Par contre, le système en place fait que l'établissement mutualisateur génère tout de même une fiche de paye chaque mois, où on retrouve le temps de travail, le salaire de base...
Ensuite 2 lignes qui s'annulent mentionnant le maintien du plein traitement pour le congé de maternité (salaire brut)
Ensuite sont déduites les indemnités journalières versées par la MGEN.
Il reste à chaque fois (en cas de plein traitement) une somme à verser à la salariée qui correspond au supplément familial auquel s'ajoute la différence des taux de cotisations (moindres sur un congé de maternité)
Or depuis septembre, les mêmes lignes, mais avec une ouverture sur un demi traitement (nouveau contrat) et des retenues d'indemnités qui correspondent à un plein traitement, puisque les versements de la MGEN sont restés identiques.
Ils ont donc étalé la récupération des indemnités du mois de septembre et celles allant au 12 octobre (date de fin de congé) sur septembre, octobre et novembre pour ne pas générer de paye négative.
Pour moi, ils lui ont donc repris la moitié de ses indemnités sur septembre et octobre.
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Message  univers le Jeu 15 Déc 2011 - 22:07

ok j'ai compris la question que tu te poses.
Pour moi elle n'a pas à rendre la moitié de ses indemnités. Car quand tu es enceinte et au chômage depuis moins de 12 mois c'est ton activité qui sert de base au calcul du montant de ton indemnité journalière et c'est donc plus favorable que si c'était calculé sur les assedic.

Dans ton cas si elle rend la moitié de ses IJ, elle aurait mieux fait de ne pas signer de nouveau contrat car ce serait ce que je t'ai mentionné plus haut qui s'appliquerait pour le calcul du montant de ses IJ, et du coup elle aurait gardé la totalité de ses IJ.Là le fait de signer un nouveau contrat la pénalise.
quand je disais qu'il ne fallait pas l'embaucher bon je rigole
C'est Kafkaien ! Pour moi, mais il faudrait trouver l'article du code de la sécu qui va bien, c'est des droits acquis ouverts par sa précédente activité qui déterminent le montant de ses IJ, pas son activité actuelle.
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Message  Winnie le Jeu 15 Déc 2011 - 22:10

Bon, je dois décidément être bête, mais je ne comprends toujours pas : si c'est la MGEN qui verse les indemnités, pourquoi les rentrer dans le logiciel de paye ?

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Message  univers le Jeu 15 Déc 2011 - 22:20

je pense qu'il les rentre sinon il a un écart il aurait d'un côté 100 à payer et de l'autre 90 de versé
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Message  Gaby le Ven 16 Déc 2011 - 9:17

Winnie a écrit:Bon, je dois décidément être bête, mais je ne comprends toujours pas : si c'est la MGEN qui verse les indemnités, pourquoi les rentrer dans le logiciel de paye ?
Parce que les droits au supplément familial restent ouverts et qu'il faut éditer une fiche de paye pour le verser
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Message  Winnie le Ven 16 Déc 2011 - 11:09

[mode ourson bouché] J'entends bien, mais même si on veut faire une fiche de paye, pourquoi intégrer les indemnités journalières alors que la salariée va recevoir de sa caisse un décompte à part et que le bahut n'intervient ni dans le calcul ni dans le versement de ces indemnités ? A l'époque où on n'avait pas de mutualisateurs, quand on faisait les payes nous-mêmes, en cas d'absence pour maladie on rentrait le nombre de jours d'absence et basta.[/mode ourson bouché]

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