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Réparation dégradation

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Message  phm le Lun 12 Déc 2011 - 12:21

Bonjour cher(e)s collègues.



Comment comprenez-vous cet extrait de la circulaire n 2011-111 du 1-8-2011, parue au BO relatif aux modifications du régime de discipline ?



h) Articulation entre procédure disciplinaire et procédure civile en cas de dommages causés aux biens de l'établissement
La mise en cause de la responsabilité de l'élève majeur ou des personnes exerçant l'autorité parentale en cas de dommage causé aux biens de l'établissement relève respectivement des dispositions des articles 1382 et 1384 du code Civil. De façon générale, le principe de co-responsabilité des parents, auxquels l'éducation des enfants incombe au premier chef, doit pouvoir s'appliquer au sein de l'Éducation nationale, selon les règles de droit commun, lorsque les biens de l'établissement font l'objet de dégradations. Le chef d'établissement dispose ainsi de la possibilité d'émettre un ordre de recette à leur encontre afin d'obtenir réparation des dommages causés par leur enfant mineur.
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Message  Fondateur le Lun 12 Déc 2011 - 12:35

J'en pense qu'on a pas un métier facile.

Entre ces deux réponses :

Un EPLE peut-il émettre un titre de recette exécutoire à l'encontre de l'auteur d'une dégradation au sein de l'établissement scolaire ?
Non. Même si une demande de remboursement amiable est toujours possible, le ministre de l'intérieur, interrogé sur cette question dans le cas d'une commune (question écrite n°20619, 12e législature, réponse du 16/02/2006), précise que celle-ci n'est pas en droit d'émettre un titre de recette exécutoire du montant des réparations à l'encontre de l'auteur, clairement identifié, de dégradations de son domaine public. En effet, la réparation d'un préjudice mettant en jeu la responsabilité du fait personnel de l'auteur du dommage, de même que la sanction, ne sauraient intervenir sans recourir au juge. Si elle émettait néanmoins un tel titre, celui-ci pourrait être immédiatement contesté, dans sa régularité formelle, devant le juge judiciaire, ou dans sa régularité matérielle, devant le juge de l'excès de pouvoir. La contestation suspendrait l'exécution du recouvrement, en vertu de l'article L.1617-5 du CGCT, le titre de recettes cessant d'être exécutoire dès l'introduction de la demande en justice tendant à son annulation (CE, 19 juin 1985, Commune des Angles c/société Arény Frères).

Complément et précisions sur cette question (2009) :
Concernant les dégradations, la DAJ, se référant aux articles 1384 et 1382 du code civil respectivement pour les élèves mineurs et pour les élèves majeurs, précise que l'établissement peut émettre un titre exécutoire pour la réparation de dégradations et ainsi recourir à l'exécution forcée. La seule restriction concernant l'émetteur du titre est liée à l'importance de la dégradation. En effet si la réparation est supportée par la collectivité territoriale de rattachement, il appartient à celle-ci d'émettre le titre de perception.
En tout état de cause, il est indispensable de fonder le titre sur une délibération du conseil d'administration portant sur le principe du remboursement des dégradations, qui sera la base de la liquidation, conformément au 1° alinéa de l'article R 421-66.

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Message  Invité le Lun 12 Déc 2011 - 19:11

C'est le ministre qui a raison : l'établissement (ou la CT) peut parfaitement se fonder sur les articles 1382 et 1383 du code civil pour obtenir réparation du dommage subi du fait d'une dégradation ; cependant, en tant que tel, il agit au titre de ses prérogatives de droit commun, et non de puissance publique. Il ne peut donc pas émettre de titre de perception exécutoire. Il peut cependant parfaitement entamer une procédure amiable avant même de recourir au juge.

Quant à la possibilité pour l'établissement d'émettre un titre de perception sur la base du principe de réparation au règlement intérieur de l'établissement... je ne vois pas trop sur quoi elle pourrait se fonder... sans être affirmatif, je suis dubitatif sur le coup... laissons cette question au forgeron Mr green

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Message  Le Forgeron le Lun 12 Déc 2011 - 20:32

Je suis d'accord avec Dupond !
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Message  patrick 85 le Mar 13 Déc 2011 - 5:37

Le Forgeron a écrit:Je suis d'accord avec Dupond !
Je suis d'accord aussi avec une énorme limite... C'est celle de l'article 1384. En effet, dans l'établissement, les élèves sont confiés par les familles à l'établissement. Aussi, en cas de dégradation, attention au défaut de surveillance, à l'inversion de responsabilité. Le règlement intérieur peut mentionner, sur acte du CA, que les élèves majeurs ou les familles auront à répondre de dégradations au sens des articles 1282 et 1383. Mentionner le 1384 me parait extrêmement dangereux.

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Message  patrick 85 le Mar 13 Déc 2011 - 5:38

patrick 85 a écrit:
Le Forgeron a écrit:Je suis d'accord avec Dupond !
Je suis d'accord aussi avec une énorme limite... C'est celle de l'article 1384. En effet, dans l'établissement, les élèves sont confiés par les familles à l'établissement. Aussi, en cas de dégradation, attention au défaut de surveillance, à l'inversion de responsabilité. Le règlement intérieur peut mentionner, sur acte du CA, que les élèves majeurs ou les familles auront à répondre de dégradations au sens des articles 1282 et 1383. Mentionner le 1384 me parait extrêmement dangereux.
Pardon 1382 et 1383.....

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