Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !

Contrôle Urssaf - prescription

Aller en bas

Contrôle Urssaf - prescription Empty Contrôle Urssaf - prescription

Message  asklyon le Mar 6 Déc 2011 - 9:47

Bonjour,
J'ai eu un contrôle urssaf portant sur les années 2006 à 2008.
Une lettre d'observations en date du 23/09/2009 m'a été communiquée me notifiant qu'un rappel de cotisations me serait réclamé.
Or à ce jour je n'ai reçu aucun avis de mise en recouvrement de ces sommes.
Peuvent-elles toujours m'être réclamées ???
Merci d'avance

asklyon
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Contrôle Urssaf - prescription Empty Re: Contrôle Urssaf - prescription

Message  Winnie le Mar 6 Déc 2011 - 13:12

Le courrier de 2009 interrompt la prescription de 2006, donc... je pense que oui.

_________________
Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." (©️ N@n@rd )
La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. (©️ Hippos, 15/12/2010)
.

Temps de travail des personnels Etat
Winnie
Winnie
Admin
Admin

Nombre de messages : 12991
Age : 92
Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix
Date d'inscription : 11/03/2008

Revenir en haut Aller en bas

Contrôle Urssaf - prescription Empty Re: Contrôle Urssaf - prescription

Message  asklyon le Mar 6 Déc 2011 - 15:12

Merci de la réponse.  Mais n'y a-t-il pas dans la procédure un délai maximum entre la lettre d'observation et l'avis de mise en recouvrement ??  Lorsque l'entreprise reçoit la lettre d'observation, elle a 15j je crois pour répondre.  Et l'administration a 2 mois pour répondre.... Un avis de mise en recouvrement peut-il être émis plus de deux ans après la lettre d'observation ????

asklyon
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Contrôle Urssaf - prescription Empty Re: Contrôle Urssaf - prescription

Message  peky le Mar 6 Déc 2011 - 17:41

asklyon a écrit:Merci de la réponse.  Mais n'y a-t-il pas dans la procédure un délai maximum entre la lettre d'observation et l'avis de mise en recouvrement ??  Lorsque l'entreprise reçoit la lettre d'observation, elle a 15j je crois pour répondre.  Et l'administration a 2 mois pour répondre.... Un avis de mise en recouvrement peut-il être émis plus de deux ans après la lettre d'observation ????

boonjour,

tu peux les appeler...

L'URSSAF devrait avoir déja envoyé le rappel qui est établi par année.

peky
****
****

Nombre de messages : 2694
Localisation : au bord de l'eau
Date d'inscription : 26/03/2009

Revenir en haut Aller en bas

Contrôle Urssaf - prescription Empty Re: Contrôle Urssaf - prescription

Message  asklyon le Mer 7 Déc 2011 - 11:20

J'ai appelé l'URSSAF, une inspectrice m'a dit qu'il n'y avait pas de délai prévu dans la procédure entre la lettre d'observation et l'avis de mise en recouvrement.  Toutefois l'avis de mise en recouvrement ou la mise en demeure sont seuls à avoir une portée légale - contrairement à la lettre d'observation.  Dixit l'inspectrice, selon L244-3, l'avis de mise en recouvrement ne peut porter que sur les 3 années civiles précédentes.  Ainsi donc si cet avis n'est pas reçu avant le 1er janvier 2012, les sommes réclamées au titre de l'année 2008 - les années 2006 et 2007 étant prescrites respectivement depuis le 01/01/2010 et 01/01/2011.

asklyon
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Contrôle Urssaf - prescription Empty Suite de ton redressement

Message  CYV le Lun 26 Nov 2012 - 13:07

Bonjour,

Ca m'intéresse de savoir comment cela s'est terminé? L'URSSAF t'a-t-elle réclamé les cotisations au final?
Par avance merci pour ta réponse.

CYV

CYV
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Contrôle Urssaf - prescription Empty Re: Contrôle Urssaf - prescription

Message  Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum