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Frais de déplacements et M-9-6

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Message  Peter le Mar 18 Oct 2011 - 12:42

Pour info la M-9-6 va trancher le débat sur l'application, ou non, du décret de 2006 aux EPLE concernant les frais de mission et déplacements des fonctionnaires en poste dans nos lycées et collèges :

Paragraphe 14332 :
[size=9]14332. Frais de déplacement
[/size]Les règles relatives au remboursement des frais de déplacement des personnels civils à la charge du budget de l’État qui découlent des dispositions du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, s’appliquent aux fonctionnaires de l’Etat en fonction dans les EPLE.
En l’absence de textes applicables aux EPLE, c’est au conseil d’administration de se prononcer sur le montant des indemnités versées en remboursement des frais de restauration des personnels de l’EPLE.
Les taux des différentes indemnités : stage, missions en métropole et à l’étranger fixés par les arrêtés du 3 juillet 2006 peuvent servir de base à la délibération du conseil d’administration.
Par ailleurs, la circulaire d’application n°2006-17 5 du 9 novembre 2006 modifiée par la circulaire 2010-134 du 3 août 2010 relative au règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat informe sur la mise en oeuvre des dispositions contenues dans les différents textes précédemment cités.

Peter
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Message  Fondateur le Mar 18 Oct 2011 - 15:16

En 2006 j'écrivais sur le site :



A titre personnel, et en l’absence de nouveaux textes, je m’appuierai donc sur l’article 7 du décret du 3 juillet en faisant voter par le conseil d’administration de mon établissement une délibération reprenant les éléments de la circulaire. Ainsi je serai en conformité avec les dispositions de la circulaire et je pourrai justifier mes paiements par un acte du conseil d’administration au cas où - comme je le pense - cette circulaire serait jugée inappropriée par le juge des comptes.

Vous trouverez ici en fichier Word, la délibération que j’ai fait voter par mon CA ; c’est un exemple et surtout pas un modèle !



Bien sur, tout cela est ma propre analyse et n’engage que moi. D’ailleurs je dois forcément avoir tort car on remarque que 95 % des comptables n’ont pas vu le problème ou s’en moquent ; et que dans la revue Objectif Etablissement n° 27, la DAF a confirmé que cette circulaire s’appliquait bien à tous les personnels d’un EPLE. Et pourtant après avoir eu un moment de doute, un certain nombre d’informations m’ont conforté dans mon analyse que la circulaire ne pouvait s’appliquer au personnel d’un EPLE et qu’il fallait donc une délibération du CA pour fixer un certain nombre de points. Le nouveau décret du 25 mars 2007 sur les pièces justificatives (applicable au 1 mai) en indiquant la nécessité de produire au comptable “la délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement pour la métropole” (alinéa 2181),va dans mon sens et si vous avez prochainement un CA, je vous conseille de faire voter vos modalités de remboursement (surtout pour les nuitées et les TOS décentralisés).

A chacun donc d’apprécier ce qu’il doit faire. J’espère simplement que d’ici quelques années, les contrôles des CRC ne me donneront pas raison.



Ca me fait au moins une satisfaction dans une journée de m....

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Message  Peter le Jeu 20 Oct 2011 - 11:51

Je ne comprends pas bien ta position Nanard ?

A l'heure actuelle, certes, l'application du décret de 2006 aux EPLE est contestable.

Mais à compter du 01/01/2013 c'est la M-9-6 qui sera notre "bible" et son article 14332 est clair :

"Les règles relatives au remboursement des personnels civils à la charge du budget de l'Etat qui découlent des dispositions du décret 2006-781......s'appliquent aux fonctionnaires de l'Etat en fonction dans les EPLE.
En l'absence de textes applicables aux EPLE c'est au CA de se prononcer sur le montant des indemnités
..."

Donc, me semble-t-il, pour les fonctionnaires en poste en EPLE on appliquera simplement le décret de 2006 et ses arrêtés d'application pour rembourser les frais de déplacements, de repas, de nuitées... sans avoir besoin d'une delibération du CA

En revanche pour les non fonctionnaires, les élèves et autres quidams, il faudra avoir une délibération du CA.

Peter
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Message  Fondateur le Jeu 20 Oct 2011 - 12:58

Tu oublies une chose essentielle Peter :

Le décret ne prévoit de tarif pour les nuitées et il n'existe aucun arrêté du MEN pour le fixer !



Extrait du site :

L'article 7 précise que « Le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement (nuitée) est fixé par le ministre ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement dans la limite d'un taux maximal fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ». Ce taux maximal est fixé par arrêté du 3 juillet à la somme de 60 €. Mais il s’agit d’un taux maximal, le taux de remboursement choisi devant être fixé par arrêté du ministre de l’EN ou à défaut par le conseil d’administration de l’EPLE.

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