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convention d'occupation précaire

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convention d'occupation précaire

Message  PAREIN le Sam 8 Oct 2011 - 15:53

Bonjour, le CE et moi même voudrions louer un logement de fonction en COP. Comment est ce que je dois procéder pour diffuser l'information et avoir des propositions? Il se trouve à Varennes sur seine près de la gare de Montereau.
Merci pour votre réponse

PAREIN
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Re: convention d'occupation précaire

Message  Bozinchu le Sam 8 Oct 2011 - 17:05

Je rappelle quand même qu'il existe un principe dit de spécialité qui limite l'action d'un EPLE à l'éducation.
Vous n'êtes point agence immobilière (quelquefois matrimoniale car des amours naissent parfois en nos murs) et que la recherche d'une personne susceptible de vous donner des sous ne doit pas être votre préoccupation première.
Donc la première chose à faire et de contacter la CT propriétaire des lieux pour connaitre sa position en la matière.
Peut être a t'elle quelqu'un à loger du bahut (un de ses TOS) d'un établissement voisin, voir d'une autre administration.
Certaines laissent les produits des recettes aux EPLE d'autres les gardent pour elles.
Ensuite il faut que France Domaine fasse une évaluation des loyers.
Mais je pense qu'un appel en interne vous permettra de trouver la perle rare....dès que vous aurez franchi les différentes étapes de ce parcours du combattant.

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Re: convention d'occupation précaire

Message  AUBE le Sam 8 Oct 2011 - 19:33

bonsoir, je suis d'accord, bien des fonctionnaires cherchent des logements, mais il faut demander l'autorisation au propriétaire. j'ai vu un logement occupé sans convention, oui cela existe.

AUBE
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Re: convention d'occupation précaire

Message  communard le Sam 8 Oct 2011 - 20:08

La première chose à connaître est à qui ira l'argent du loyer. Si la CT garde cette somme, elle se débrouille.
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Re: convention d'occupation précaire

Message  Fondateur le Sam 8 Oct 2011 - 20:47

PAREIN a écrit:Bonjour, le CE et moi même voudrions louer un logement de fonction en COP. Comment est ce que je dois procéder pour diffuser l'information et avoir des propositions? Il se trouve à Varennes sur seine près de la gare de Montereau.
Merci pour votre réponse

Seul le propriétaire peut louer un local... et le propriétaire c'est la collectivité. Attention à ne pas faire d'erreur, une location n'a rien d'anodin et avec un mauvais "locataire" si vous n'avez pas respecté les règles vous aurez des soucis avec la CT et des procés.

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Re: convention d'occupation précaire

Message  PAREIN le Sam 8 Oct 2011 - 23:23

L'inspecteur de France domaine est déjà passé  et m'a envoyé la valeur locative du logement F5 diminué de l'abattement de 15 %. Je vais pouvoir le faire voter mardi en CA et ensuite si je vous ai bien suivi, j'informe immédiatement le CG77 de la décision du CA et j'attends en retour leur décision avant de commencer quoi que ce soit. En effet même si le logement pouvait intéresser un personnel de l'établissement, je serais obligé d'attendre la confirmation de la CT propriétaire des lieux. J'ai bien compris qu'il vaut mieux me protéger et ne pas trop précipiter les évènements mais pour envisager un déménagement il vaut mieux le faire le plus tôt possible.

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Re: convention d'occupation précaire

Message  Bozinchu le Dim 9 Oct 2011 - 0:02

oui

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Re: convention d'occupation précaire

Message  AUBE le Dim 9 Oct 2011 - 15:48

bonjour Parein, il vaut mieux ne pas citer de lieu et comme vous allez le faire informer le CG, vous trouverez bien quelqu'un, autant aider quelqu'un qui en a besoin et cela rapporte à la collectivité

AUBE
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préavis résiliation COP

Message  S-ophie le Lun 8 Avr 2013 - 12:30

Bonjour,

L'EPLE où je travaille a consenti l'octroi d'un logement par COP à un personnel pour l'année scolaire 2012-2013. Normalement la COP prend fin le 31 août 2013.
Or nous venons d'apprendre que la CT de rattachement va débuter des travaux dans les logements début juillet et que tous les logements doivent être vacants à cette date.
Je voulais connaître la réglementation en matière de résiliation anticipée d'une COP et les délais de préavis à respecter.
En effet, après des recherches quant aux textes applicables et d'exemples de COP conclues, je trouve différents délais (3 mois, 2 mois ou encore 1 mois si urgence).
Est-ce que certains d'entre vous connaissent la réglementation applicable en la matière?
Je vous remercie.

S-ophie
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Re: convention d'occupation précaire

Message  Bozinchu le Lun 8 Avr 2013 - 12:35

Le P de COP veut dire précaire.
Donc il n'y a pas les mêmes préavis qu'un bail normal (du privé j'entends)
Il conviendra de se reporter à la dite convention qui doit préciser cela.
Mais en l'espèce, être prévenu en avril pour juillet me semble un délai raisonnable...

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Re: convention d'occupation précaire

Message  Invité le Lun 8 Avr 2013 - 12:43

Ici, il est précisé sur la convention "que la collectivité se réserve le droit de mettre fin à cette convention à tout moment, sans que le preneur, qui sera avisé trois mois à l'avance, puisse prétendre à une quelconque indemnité de résiliation" Si vous avez été informés avant le 1er avril, les délais sont donc bien respectés pour une libération au 1er juillet.

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Re: convention d'occupation précaire

Message  LMDV/LG le Lun 8 Avr 2013 - 12:57

J'aurais tendance à dire que 1, 2 ou 3 mais (jamais entendu parler de durée plus longue), c'est assez peu important dans la mesure où on est encore début avril et que le délai le plus long amènerait au 8 juillet un locataire rétif. Le tout est de le prévenir sans tarder et le boulot sera fait.
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Re: convention d'occupation précaire

Message  S-o-phie le Lun 8 Avr 2013 - 13:07

Le problème c'est que j'ai omis de préciser le délai de préavis dans la convention dans le cas d'une résiliation anticipée.
Nous sommes le 8 avril et nous voulons que le logement soit vacant au 30 juin.
Le délai de 3 mois est dépassé.

S-o-phie
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Re: convention d'occupation précaire

Message  invit le Lun 8 Avr 2013 - 13:40

SI le délai de résiliation n'est pas précisé, le locataire peut mettre fin à la convention sans préavis.

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Re: convention d'occupation précaire

Message  Invité le Lun 8 Avr 2013 - 13:46

Ahum invit, ce n'est pas le locataire qui veut mettre fin sans préavis, mais le propriétaire.

S-o-phie : j'imagine que ta CT a signé la convention, et n'a pas vu que l'article sur une résiliation anticipée avait été oublié scratch. A ta place, je leur adresserais donc copie de la convention, et à charge pour eux de régler le problème. (Ici, c'est la CT qui rédige ce type de convention, pour éviter ce genre de désagréments).

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Re: convention d'occupation précaire

Message  S-ophie le Lun 8 Avr 2013 - 15:12

La CT est pour l'instant incapable de me répondre concernant le délai.
Que feriez-vous à ma place? Car je n'ai pas de temps à perdre pour informer le locataire.

S-ophie
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Re: convention d'occupation précaire

Message  LMDV/LG le Lun 8 Avr 2013 - 16:08

Il est indispensable d'aviser sans délai ce locataire qu'il devra avoir quitté les lieux le 30 juin au plus tard en lui exposant les raisons et en lui indiquant les voies de recours. Après, si ça tourne au litige ou si il fait de la résistance, la CT devra montrer ses muscles puisqu'elle ne s'est pas servi de son cerveau pour indiquer un délai dans la convention.
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Re: convention d'occupation précaire

Message  invit. le Lun 8 Avr 2013 - 17:02



la CT devra montrer ses muscles puisqu'elle ne s'est pas servi de son cerveau pour indiquer un délai dans la convention.




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